(a) has contravened any provision of the Act or these Regulations, the Export and Import Permits Act, the Security of Information Act or the Technical Data Control Regulations,
a) a enfreint une disposition de la Loi ou du présent règlement, de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, de la Loi sur la protection de l'information ou du Règlement sur le contrôle des données techniques;