Before completing its internal procedures either leading to the submission, in accordance with the ordinary legislative procedure, of a proposal pursuant to Article 43(2) TFEU, such as for multiannual plans or technical measures frameworks, or leading to the adoption of delegated acts in accordance with Article 55, the Commission shall seek the opinion of the relevant Advisory Councils.
Avant de finaliser ses procédures internes précédant la présentation, conformément à la procédure législative ordinaire, d'une proposition fondée sur l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, comme les plans pluriannuels ou les cadres de mesures techniques, ou précédant l'adoption d'actes délégués en conformité avec l'article 55, la Commission demande l'avis des conseils consultatifs concernés.