Vertaling van "technical verification the protected variety " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

technical verification of the variety
vérification technique de la variété

technical verification of the protected variety
vérification technique de la variété protégée

technical description of the variety
description technique de la variété

Federal Act of 20 March 1975 on the Protection of New Plant Varieties | Plant Varieties Protection Act
Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales

Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Elaboration of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer [ Vienna Group | Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Preparation of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer ]
Groupe de travail spécial constitué d'experts juridiques et techniques chargés de l'élaboration d'un Protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones [ Groupe de Vienne | Groupe de travail spécial d'experts juridiques et techniques chargé de l'élaboration d'un protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones ]

Common Regime on the Protection of the Rights of Breeders of New Plant Varieties
Régime commun sur la protection des droits des phytogénéticiens

Ordinance of 25 June 2008 on the Protection of Plant Varieties
Ordonnance du 25 juin 2008 sur la protection des obtentions végétales | Ordonnance sur la protection des variétés

International Association of Plant Breeders for the Protection of Plant Varieties
Association internationale des sélectionneurs pour la protection des obtentions végétales

Ordinance of 11 May 1977 on the Protection of Plant Varieties
Ordonnance sur la protection des variétés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They include the Ontario Agency for Health Protection and Promotion, a centre for providing scientific and technical advice to protect and promote the health of Ontarians.
C'est le cas notamment de l'Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé, un centre qui offre des conseils scientifiques et techniques en vue de la protection et de la promotion de la santé des Ontariens.

However, plant breeders' rights do apply to newly bred varieties that are essentially derived from plant breeders' right-protected varieties, allowing plant breeders to exercise control over the results of future plant breeding.
Cependant, ces droits s'appliquent aux nouvelles variétés qui sont essentiellement dérivées de variétés protégées par des droits sur les obtentions végétales, ce qui permet aux sélectionneurs d'exercer un contrôle sur les résultats des futures sélections végétales.

13. Notes that the Institute also carried out technical verifications for all funded projects as part of its ex ante verifications; regrets, however, that the lack of quantifiable targets hampered an effective assessment of project activities and results; believes that such a situation could and should have been avoided and calls on the Institute to remedy it and to inform the discharge authority on the progress in this regard within the framework of the 2012 discharge follow-up;
13. note que, dans le cadre de ses vérifications ex ante, l'Institut a également effectué des vérifications techniques pour tous les projets financés; déplore toutefois que, en l'absence d'objectifs quantifiables, les activités et les résultats des projets n'aient pu être évalués efficacement; estime que cette situation aurait pu et dû être évitée; demande à l'Institut d'y remédier et d'informer l'autorité de décharge des avancées réalisées à cet égard dans le cadre du suivi de la décharge 2012;

17. Acknowledges the importance of guaranteeing access to genetic resources as the basis for plant breeding; upholds in particular the fundamental principle of the international system of plant breeders’ rights enshrined in the UPOV Convention, and stresses that the use of a protected variety for further breeding and the exploitation of a newly bred variety cannot be prevented by the holders of such rights; notes that this fundamental principle is also recognised in Article 13.2(d)(ii) of the FAO International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture;
17. reconnaît l'importance de garantir l'accès aux ressources génétiques en tant que base de la sélection végétale; souscrit en particulier au principe fondamental du système international des droits d'obtenteur, énoncé dans la convention UPOV, selon lequel le titulaire d'un droit d'obtenteur ne peut empêcher l'utilisation d'une variété protégée aux fins de la création de nouvelles variétés, ni l'exploitation des nouvelles variétés ainsi créées; note que ce principe fondamental figure également à l'article 13, paragraphe 2, point d, point ii), du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture de la FAO;

[Optional exception] Notwithstanding Article 14, each Contracting Party may, within reasonable limits and subject to the safeguarding of the legitimate interests of the breeder, restrict the breeder’s right in relation to any variety in order to permit farmers to use for propagating purposes, on their own holdings, the product of the harvest which they have obtained by planting, on their own holdings, the protected variety or a variety covered by Article 14(5)(a)(i) or Article 14(5)(a)(ii).
[Exception facultative] En dérogation des dispositions de l’article 14, chaque Partie contractante peut, dans des limites raisonnables et sous réserve de la sauvegarde des intérêts légitimes de l’obtenteur, restreindre le droit d’obtenteur à l’égard de toute variété afin de permettre aux agriculteurs d’utiliser à des fins de reproduction ou de multiplication, sur leur propre exploitation, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par la mise en culture, sur leur propre exploitation, de la variété protégée ou d’une variété visée à l’article 14.5)a)i) ou ii).

E. whereas it is a fundamental principle of the international system of plant variety rights based upon the UPOV Convention, and of the EU system based upon Regulation (EC) No 2100/94, that the holder of a plant variety cannot prevent others from using the protected plant to promote use of protected varieties for further breeding activities;
E. considérant que le régime international de protection des obtentions végétales fondé sur la convention UPOV et le régime de l'Union fondé sur le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil posent comment principe fondamental le fait que le titulaire d'une obtention végétale ne peut empêcher d'autres personnes d'utiliser la plante protégée, ce qui promeut l'utilisation des variétés protégées dans le cadre d'autres activités d'obtention;

E. whereas it is a fundamental principle of the international system of plant variety rights based upon the UPOV Convention, and of the EU system based upon Council Regulation (EC) No 2100/94, that the holder of a plant variety cannot prevent others from using the protected plant to promote use of protected varieties for further breeding activities;
E. considérant que le régime international de protection des obtentions végétales fondé sur la convention UPOV et le régime de l'Union fondé sur le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil posent comment principe fondamental le fait que le titulaire d'une obtention végétale ne peut empêcher d'autres personnes d'utiliser la plante protégée, ce qui promeut l'utilisation des variétés protégées dans le cadre d'autres activités d'obtention;

Farmers may use, on their holdings, harvested material from a protected variety without having to obtain the holder's authorisation.
Les agriculteurs peuvent utiliser, dans leur exploitation, le produit de la récolte issue d'une variété protégée sans devoir obtenir l'autorisation du titulaire.

Farmers can use, on their holding, the product of the harvest of a protected variety without obtaining the authorisation of the holder.
Les agriculteurs peuvent utiliser, dans leur exploitation, le produit de la récolte issue d'une variété protégée sans devoir obtenir l'autorisation du titulaire.