Vertaling van "technically qualified member " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

technically qualified member
membre technicien

qualified member of the profession
professionnel qualifie

qualifying member
État membre remplissant les conditions requises

technically qualified person
personne techniquement qualifiée

qualified non-member broker
courtier non-membre agréé

Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank
Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

believes that the Court should be composed of both legally qualified and technically qualified judges; the judges should ensure the highest standards of competence and proven capacity in the field of patent litigation and antitrust law; this qualification should be proven inter alia by relevant work experience and professional training; legally qualified judges should possess the qualifications required for judicial offices in a Contracting Member State; technically qualified judges should have a university degree and expertise in a field of technology as well as knowledge of civil and civil procedural law;
considère que la Juridiction devrait être composée à la fois de juges qualifiés sur le plan juridique et de juges qualifiés sur le plan technique; les juges devraient faire preuve du plus haut niveau de compétence et d'une expérience avérée dans le domaine du contentieux des brevets et du droit de la concurrence; ces qualifications devraient être prouvées entre autres par une expérience professionnelle et une formation professionnelle adéquates; les juges qualifiés sur le plan juridique devraient posséder les qualifications requises pour être nommés à des fonctions judiciaires dans un État membre contractant; les juges qualifiés sur le plan technique devraient être titulaires d'un diplôme universitaire dans un domaine technique, disposer d'une expertise dans ce domaine et connaître le droit civil et la procédure civile;

(ii) believes that the Court should be composed of both legally qualified and technically qualified judges; the judges should ensure the highest standards of competence and proven capacity in the field of patent litigation and antitrust law; this qualification should be proven inter alia by relevant work experience and professional training; legally qualified judges should possess the qualifications required for judicial offices in a Contracting Member State; technically qualified judges should have a university degree and expertise in a field of technology as well as knowledge of civil and civil procedural law;
(ii) considère que la Juridiction devrait être composée à la fois de juges qualifiés sur le plan juridique et de juges qualifiés sur le plan technique; les juges devraient faire preuve du plus haut niveau de compétence et d'une expérience avérée dans le domaine du contentieux des brevets et du droit de la concurrence; ces qualifications devraient être prouvées entre autres par une expérience professionnelle et une formation professionnelle adéquates; les juges qualifiés sur le plan juridique devraient posséder les qualifications requises pour être nommés à des fonctions judiciaires dans un État membre contractant; les juges qualifiés sur le plan technique devraient être titulaires d'un diplôme universitaire dans un domaine technique, disposer d'une expertise dans ce domaine et connaître le droit civil et la procédure civile;

2. The technically qualified members and their alternates shall hold a university degree or an equivalent qualification and shall have substantial professional experience in hazard assessment, exposure assessment or risk management with regard to human health or environment risks of chemical substances or in related fields.
2. Les membres qualifiés du point de vue technique et leurs suppléants sont titulaires d'un diplôme universitaire ou d'une qualification équivalente et possèdent une expérience professionnelle substantielle en matière d'évaluation du danger, d'évaluation de l'exposition ou de la gestion des risques pour ce qui concerne les risques de substances chimiques pour la santé humaine ou l'environnement ou dans des domaines apparentés.

In order to ensure a balanced evaluation of appeals from a legal and technical point of view, both legally and technically qualified members of the Board of Appeal as defined in Commission Regulation (EC) No 1238/2007 of 23 October 2007 on laying down rules on the qualifications of the members of the Board of Appeal of the European Chemicals Agency should participate in each appeal.
Afin de garantir une appréciation équilibrée des aspects tant juridiques que techniques des recours, il convient que des membres qualifiés des points de vue juridique et technique de la chambre de recours, tels que définis par le règlement (CE) no 1238/2007 de la Commission du 23 octobre 2007 établissant les règles concernant les qualifications des membres de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques participent à chaque procédure de recours.

26. Calls on the Member States, supported by the Commission and in coordination with local and regional authorities, to pay attention to better management of human resources by making further efforts to attract and retain qualified staff to manage EU funds, by promoting high-quality training for them, and by avoiding any replacement of staff unless this is strictly necessary and guided by the sole aim of improving their effectiveness and consequently the absorption capacity; recalls in this regard the possibilities for using funds from the ESF and technical assistance for building capacity necessary for programme implementation and follow-up; stresses the importance of one-stop shops at decentralised level to assist the partners in the programme; calls on the Member States to create ‘European One-Stop Shops’ as close as possible to the citizens with a view to helping with Cohesion Fund applications, both for local authorities and EU citizens;
26. appelle les États membres à veiller, avec l'appui de la Commission et en coordination avec les autorités locales et régionales, à une meilleure gestion des ressources humaines en faisant davantage d'efforts afin d'attirer et de retenir du personnel qualifié pour gérer les fonds européens, en promouvant la délivrance au personnel d'une formation de qualité et en évitant tout remplacement de personnel à moins que ce dernier soit strictement nécessaire et dicté par le seul impératif d'améliorer son efficacité et, par conséquent, la capacité d'absorption; rappelle, à cet égard, qu'il est possible de recourir aux moyens du FSE et à l'assistance technique pour renforcer les capacités nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des programmes; souligne l'importance de guichets uniques à un niveau décentralisé pour venir en aide aux partenaires du programme; demande aux États membres de créer des «guichets uniques européens» qui soient le plus près possible des citoyens en vue d'aider au montage des dossiers de demande auprès du Fonds de cohésion, tant pour les collectivités locales que pour le citoyen européen;

26. Calls on the Member States, supported by the Commission and in coordination with local and regional authorities, to pay attention to better management of human resources by making further efforts to attract and retain qualified staff to manage EU funds, by promoting high-quality training for them, and by avoiding any replacement of staff unless this is strictly necessary and guided by the sole aim of improving their effectiveness and consequently the absorption capacity; recalls in this regard the possibilities for using funds from the ESF and technical assistance for building capacity necessary for programme implementation and follow-up; stresses the importance of one-stop shops at decentralised level to assist the partners in the programme; calls on the Member States to create ‘European One-Stop Shops’ as close as possible to the citizens with a view to helping with Cohesion Fund applications, both for local authorities and EU citizens;
26. appelle les États membres à veiller, avec l'appui de la Commission et en coordination avec les autorités locales et régionales, à une meilleure gestion des ressources humaines en faisant davantage d'efforts afin d'attirer et de retenir du personnel qualifié pour gérer les fonds européens, en promouvant la délivrance au personnel d'une formation de qualité et en évitant tout remplacement de personnel à moins que ce dernier soit strictement nécessaire et dicté par le seul impératif d'améliorer son efficacité et, par conséquent, la capacité d'absorption; rappelle, à cet égard, qu'il est possible de recourir aux moyens du FSE et à l'assistance technique pour renforcer les capacités nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des programmes; souligne l'importance de guichets uniques à un niveau décentralisé pour venir en aide aux partenaires du programme; demande aux États membres de créer des "guichets uniques européens" qui soient le plus près possible des citoyens en vue d'aider au montage des dossiers de demande auprès du Fonds de cohésion, tant pour les collectivités locales que pour le citoyen européen;

At least one member shall be legally qualified and at least one member shall be technically qualified in accordance with Regulation (EC) No 1238/2007.
Un membre au moins est qualifié du point de vue juridique et un membre au moins l’est du point de vue technique, conformément au règlement (CE) no 1238/2007.

2. The technically qualified members and their alternates shall hold a university degree or an equivalent qualification and shall have substantial professional experience in the field of certification, in one or more of the disciplines set out in the Annex to this Regulation.
2. Les membres qualifiés sur le plan technique et leurs suppléants doivent être titulaires d'un diplôme universitaire ou posséder une qualification équivalente, et posséder une expérience professionnelle substantielle dans le domaine de la certification, dans une ou plusieurs des disciplines énumérées à l'annexe du présent règlement.

1. The Board of Appeal shall consist of two technically qualified members and one legally qualified member which shall be the Chairperson of the Board.
1. La chambre de recours comprend deux membres ayant une qualification technique et un membre ayant une qualification juridique, qui en est le président.

On the other hand, the possibility of having nationally based courts of first instance and a panel of judges, with at least one who is technically qualified and at least two who are legally qualified and from different Member States, might be superior to the current ECJ arrangements, were they to apply to a Community patent.
D’un autre côté, la solution qui consisterait à faire intervenir des tribunaux de première instance à l’échelle nationale et un panel de juges dont au moins un serait techniquement qualifié et au moins deux seraient juridiquement qualifiés, et qui seraient en outre issus d’États membres différents, pourrait s’avérer supérieure aux dispositions actuelles de la Cour de justice européenne, si elle devait s’appliquer à un brevet communautaire.