Traduction de «telecommunications act would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Telecommunications Act
loi sur les télécommunications

Telecommunications Act 1984 | TA [Abbr.]
loi sur les télécommunications

Bill C-17: An Act to amend the Telecommunications Act and the Teleglobe Canada Reorganization and Divestiture Act
Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada

An Act to amend the Telecommunications Act and the Teleglobe Canada Reorganization and Divestiture Act
Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada

Telecommunications Act [ An Act respecting telecommunications ]
Loi sur les télécommunications [ Loi concernant les télécommunications ]

Telecommunications Act of 30 April 1997 [ TCA ]
Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [ LTC ]

Advisory Committee for Telecommunications Equipment | Advisory Committee on Telecommunications Procurement | ACTE [Abbr.]
Comité consultatif des marchés de télécommunications | comité consultatif pour les marchés de télécommunications | ACTP [Abbr.]

Federal Act of 30 April 1997 on the Organisation of Federal Telecommunications Services | Telecommunications Services Organisation Act [ TSOA ]
Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications | Loi sur l'entreprise de télécommunications [ LET ]

Federal Act of 6 October 2000 on the Surveillance of Postal and Telecommunications Traffic [ SPTA ]
Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication [ LSCPT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For individuals or companies who ignore the list, substantial fines under the Telecommunications Act would be imposed.
Des amendes importantes seraient imposées, en vertu de la Loi sur les télécommunications, aux individus ou aux compagnies qui ne tiendraient pas compte de la liste.

This change to the Telecommunications Act would be good for business, good for consumers, and good for Canada.
Cette modification de la Loi sur les télécommunications est bonne pour le commerce, bonne pour les consommateurs et bonne pour le Canada.

These amendments to the Telecommunications Act would lift foreign investment restrictions for telecom companies that hold less than a 10% share of the total Canadian telecommunications market, supporting access to capital for the companies that need it most.
Ces modifications à la Loi sur les télécommunications supprimeraient toute restriction sur l'investissement étranger pour les compagnies de télécommunication qui ont moins de 10 % du marché total des télécommunications au Canada, aidant ainsi les compagnies qui en ont le plus grand besoin à avoir accès aux capitaux.

Although the CCA would definitely prefer to have all distribution-like undertakings contribute to Canadian content if they want to participate in this economy, the question is whether the Telecommunications Act would allow that kind of payment to be made.
Même si la CCA préférerait que toutes les entreprises de distribution contribuent au contenu canadien si elles veulent participer à cette économie, il faut d'abord déterminer si la Loi sur les télécommunications permettrait ce genre de paiement.

None of these accusations have been brought before a court and the administrative act of the National Telecommunications Council (CONATEL) mentions other intentions involving the creation of a public service channel, in a process which, in our countries, we would consider illegal and arbitrary.
Aucune de ces accusations n’a été portée devant un tribunal et la loi administrative du Conseil national des télécommunications (CONATEL) mentionne d’autres intentions, comprenant la création d’une chaîne de service public, dans le cadre d’un processus que, dans nos pays, nous considérerions comme illégal et arbitraire.

I should point out that the CRTC has not yet permitted local competition in Prince Rupert. If local competition is permitted there in the future, subsection 43(2) of the Telecommunications Act would require all carriers, including BC Tel, to obtain municipal consent before constructing transmission lines in public places.
Je ferai remarquer que le CRTC n'a pas encore autorisé la concurrence locale à Prince Rupert et que, si la concurrence locale y est autorisée à l'avenir, le paragraphe 43(2) de la Loi sur les télécommunications obligera toutes les entreprises de télécommunications, y compris la BC Tel, à obtenir le consentement de la municipalité avant de construire des lignes de transmission dans les endroits publics.

The Council, acting in accordance with Article 100a of the Treaty, taking Article 8c of the Treaty into consideration, shall, where required, adopt measures for harmonizing declaration and/or licensing procedures for the provision of services via public telecommunications networks, with a view to establishing conditions in which there would be mutual recognition of declaration and/or licensing procedures.
Le Conseil, statuant conformément à l'article 100 A du traité et prenant en considération l'article 8 C du traité, adopte, si nécessaire, des mesures d'harmonisation des procédures de déclaration et/ou d'octroi d'autorisations, pour la prestation de services via les réseaux publics de télécommunications, en vue d'établir les conditions dans lesquelles la reconnaissance mutuelle des déclarations et/ou des autorisations sera assurée.