Traduction de «telecommunications liberalization » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Green Paper on the liberalization of telecommunications infrastructure and cable television networks
Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision par câble

Green Paper on the liberalization of Telecommunications Infrastructure and Cable Television Networks: Part One - Principle and Timetable
Livre vert sur la libéralisation des infrastructures des télécommunications et des réseaux de télévision par câble - Partie I , principe et calendrier

Liberalism [ neo-liberalism ]
libéralisme [ néolibéralisme ]

evaluate costs of installing telecommunication devices | measure costs of installing telecommunication devices | estimate costs of installing telecommunication devices | estimating the costs of installing telecommunication devices
estimer les coûts d'installation de dispositifs de télécommunication

electronic and telecommunications equipment | electronics and telecommunication equipment | electronic and telecommunication equipment | electronic and telecommunication machines
équipements électroniques et de télécommunications

telecommunication business | telecommunication trader | telecommunication corporation | telecommunication industry
industrie des télécommunications

radio telecommunications [ receiver | transmitter | walkie-talkie | wireless telecommunications | Radiocommunication(ECLAS) | radio communication(UNBIS) ]
télécommunication sans fil [ émetteur | radiotéléphone | récepteur | téléphone sans fil ]

telecommunications equipment [ co-axial cable | optical fibre | telecommunications cable | telephone cable ]
matériel de télécommunication [ câble coaxial | câble de télécommunication | câble téléphonique | fibre optique ]

Reference List of Elements of a Fully Liberalized Telecommunications Services Sector
Liste récapitulative d'éléments d'un secteur des services de télécommunication pleinement libéralisé

public telecommunication transport service | public telecommunications service | telecommunications service available to the public
service public de transport de télécommunications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The telecommunications liberalization has already had an impact on the application of procurement rules.
La libéralisation des télécommunications a déjà produit des effets sur l'application des règles sur les marchés publics.

Confirms its approval of the process of liberalization of the telecommunications markets in the European Union as a means to lower the costs of telecommunications and to foster the increased supply of state-of-the-art products, provided that it is not only based on competition rules and that a high-profile policy for an evolving universal service is pursued, so as to include, as their availability on the market increases, access to the telecommunications networks, services and contents by all citizens, both as individuals and in the framework of public interest institutions such as schools, libraries or social centres, and NGO's, etc. and to strengthen the social and economic cohesion of the Union;
confirme qu'il approuve le processus de libéralisation des marchés des télécommunications au sein de l'Union européenne en tant que moyen de réduire les coûts des télécommunications et de favoriser un accroissement de l'offre en produits à la pointe du progrès technique, pour autant que ce processus ne repose pas uniquement sur les règles de concurrence et que l'on conduise une politique résolue en faveur d'un service universel évolutif, de manière à inclure - à mesure que l'offre s'accroît sur le marché - l'accès aux réseaux, aux services et aux contenus pour tous les citoyens, et ce tant comme individus que dans le cadre d'institutions d'intérêt public telles que les écoles, les bibliothèques, les centres sociaux, les ONG, etc., ainsi que pour renforcer la cohésion économique et sociale de l'Union;

Requests that liberalization of the telecommunications network should be accompanied by guarantees of a universal public service based on conditions to be fulfilled by telecommunications owners and operators, where necessary underpinned by European Union or national government incentives;
demande que la libéralisation du réseau de télécommunication s'accompagne de la garantie d'un service public universel selon des conditions à remplir par les propriétaires et les exploitants de services de télécommunications qui serait, le cas échéant, soutenu par des mesures d'encouragement de l'Union européenne ou des gouvernements nationaux;

1. requests that liberalization of the telecommunications network should be accompanied by guarantees of a universal public service based on conditions to be fulfilled by telecommunications owners and operators, where necessary underpinned by European Union or national government incentives;
1. demande que la libéralisation du réseau de télécommunication s'accompagne de la garantie d'un service public universel selon des conditions à remplir par les propriétaires et les exploitants de services de télécommunications qui serait, le cas échéant, soutenu par des mesures d'encouragement de l'Union européenne ou des gouvernements nationaux;

61. Following the same reasoning, and in particular to ensure that public and private operators are put on an equal footing, the Commission has submitted a proposal [41] allowing, inter alia, to exempt from the scope of Directive 93/38/EEC those sectors or services to which it applies (water, energy, transport and telecommunications) which, in a given Member State, operate in conditions of effective competition, after the relevant activity has been effectively liberalized according to relevant EC legislation.
61. Suivant le même raisonnement, et en particulier pour que les opérateurs publics et privés soient placés sur un pied d'égalité, la Commission a présenté une proposition [41] qui permettrait, entre autres, d'exclure du champ d'application de la directive 93/38/CEE les secteurs ou les services auxquels elle s'applique (l'eau, l'énergie, le transport et les télécommunications) qui opèrent, dans un État membre donné, dans des conditions de concurrence effective, l'activité en question ayant été libéralisée conformément à la législation communautaire applicable.

(2) Subsequent to the public consultation organized by the Commission in 1992 on the situation in the telecommunications sector (the 1992 Review), the Council, in its resolution of 22 July 1993 (5), unanimously called for the liberalization of all public voice telephony services by 1 January 1998, subject to additional transitional periods of up to five years to allow Member States with less developed networks, i.e. Spain, Ireland, Greece and Portugal, to achieve the necessary adjustments, in particular tariff adjustments. Moreover, very small networks should, according to the Council also be granted an adjustment period of up to two years where so justified. The Council subsequently unanimously recognized, in its resolution of 22 December 1994 (6), that the provision of telecommunications infrastructure should also be liberalized by 1 January 1998, subject to the same transitional periods as agreed for the liberalization of voice telephony. Furthermore, in its resolution of 18 September 1995 (7), the Council established basic guidelines for the future regulatory environment.
(2) considérant que le Conseil, par sa résolution du 22 juillet 1993 (5), suite à la large consultation organisée par la Commission en 1992 sur la situation dans le secteur des télécommunications (le rapport de 1992), a estimé à l'unanimité qu'un objectif majeur de la politique communautaire des télécommunications devait consister à libéraliser l'ensemble des services de téléphonie vocale publique, au plus tard le 1er janvier 1998, tout en accordant aux États membres dont les réseaux sont moins développés, à savoir l'Espagne, la Grèce, l'Irlande et le Portugal, une période de transition supplémentaire pouvant atteindre cinq ans afin de leur permettre de procéder aux ajustements structurels nécessaires, notamment en matière de tarifs; qu'il a également considéré que les réseaux de très petite dimension pouvaient, lorsque cela se justifiait, bénéficier quant à eux d'un délai de deux ans au maximum; qu'il a également reconnu à l'unanimité, dans la résolution du 22 décembre 1994 (6), que la fourniture d'infrastructures de télécommunications devrait être également libéralisée d'ici le 1er janvier 1998, moyennant des périodes de transition identiques à celles accordées pour la libéralisation de la téléphonie vocale; que le Conseil a établi, dans la résolution du 18 septembre 1995 (7), des lignes directrices pour le futur cadre réglementaire;

(27) Whilst Directive 95/51/EC lifted all restrictions with regard to the provision of liberalized telecommunications services over cable television networks, some Member States still maintain restrictions on the use of public telecommunications networks for the provision of cable television capacity. The Commission should assess the situation with regard to such restrictions in the light of the objectives of that Directive once the telecommunications markets approach full liberalization.
(27) considérant que, bien que la directive 95/51/CE ait supprimé toutes les restrictions relatives à la fourniture des services de télécommunications libéralisés par l'intermédiaire de réseaux de télévision par câble, certains États membres continuent de limiter l'utilisation des réseaux publics de télécommunications pour la distribution de programmes de télévision par câble; que la Commission devrait faire le point sur la situation en la matière à la lumière des objectifs de ladite directive lorsque la libéralisation des marchés des télécommunications sera presque achevée;

(24) The abolition of special and exclusive rights in the telecommunications markets will allow undertakings enjoying special and exclusive rights in sectors other than telecommunications to enter the telecommunications markets. In order to allow for monitoring under the applicable rules of the Treaty of possible anti-competitive cross-subsidies between, on the one hand, areas for which providers of telecommunications services or telecommunications infrastructures enjoy special or exclusive rights and, on the other, their business as telecommunications providers, Member States should take the appropriate measures to achieve transparency as regards the use of resources from such protected activities to enter in the liberalized telecommunications market. Member States should at least require such undertakings once they achieve a significant turnover in the relevant telecommunications service and/or infrastructure provision market, to keep separate financial records, distinguishing between inter alia, costs and revenues associated with the provision of services under their special and exclusive rights and those provided under competitive conditions. For the time being, a turnover of more than ECU 50 million could be considered as a significant turnover.
(24) considérant que l'abolition des droits spéciaux et exclusifs sur le marché des télécommunications permettra à des entreprises bénéficiant de tels droits dans des secteurs autres que celui des télécommunications de prendre pied sur ce marché; que, afin de permettre le contrôle en vertu des règles pertinentes du traité, d'éventuelles subventions croisées abusives entre, d'une part, les domaines dans lesquels les fournisseurs de services ou d'infrastructures de télécommunications bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs et, d'autre part, leurs activités sur le marché des télécommunications, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour réaliser la transparence quant à l'utilisation des ressources provenant de ces domaines d'activités protégés pour pouvoir accéder au marché des télécommunications libéralisé; qu'il sera nécessaire, pour ce faire, d'imposer au minimum à ces entreprises de tenir, dès qu'elles réalisent un chiffre d'affaire significatif dans le marché concerné de la fourniture de services ou d'infrastructure de télécommunications, des comptes financiers distincts qui fassent apparaître séparément les produits et les charges liés aux services fournis en vertu de leurs droits spéciaux et exclusifs et ceux liés aux services fournis en situation de concurrence; que, à l'heure actuelle, un chiffre d'affaires de plus de 50 millions d'écus peut être considéré comme un chiffre d'affaires significatif;

It is true that Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines, amended by Commission Decision 94/439/EC (8), harmonizes the basic principles regarding the provision of leased lines, but it only harmonizes the conditions of access and use of leased lines. The aim of that Directive is not to remedy the conflict of interest of the telecommunications organizations as infrastructure and service providers. It does not impose a structural separation between the telecommunications organizations as providers of leased lines and as service providers. Complaints illustrate that even in Member States which have implemented that Directive, telecommunications organizations still use their control of the access conditions to the network at the expense of their competitors in the services market. Complaints show that telecommunications organizations still apply excessive tariffs and that they use information acquired as infrastructure providers regarding the services planned by their competitors, to target clients in the services market. Directive 92/44/EEC only provides for the principle of cost-orientation and does not prevent telecommunications organizations to use the information acquired as capacity provider as regards subscribers' usage patterns, necessary to target specific groups of users, and on price elasticities of demand in each service market segment and region of the country. The current regulatory framework does not resolve the conflict of interest mentioned above. The most appropriate remedy to this conflict of interest is therefore to allow service providers to use own or third party telecommunications infrastructure to provide their services to the final customers instead of the infrastructure of their main competitor. In its resolution of 22 December 1994 the Council also approved the principle that infrastructure provision should be liberalized.
qu'il est vrai que la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture de réseau ouvert aux lignes louées (8), modifiée par la décision 94/439/CE de la Commission (9), harmonise les principes de base relatifs à l'offre de lignes louées, mais qu'elle ne couvre que les conditions d'accès et d'utilisation de lignes louées; que le but de la directive n'est pas de porter remède au conflit d'intérêt entre les organismes de télécommunications en tant que fournisseurs de services et d'infrastructure; qu'elle n'impose pas de séparation structurelle entre les activités des organismes de télécommunications comme fournisseurs de lignes louées et comme prestataires de services; que des plaintes montrent que, même dans les États membres qui ont transposé cette directive, les organismes de télécommunications utilisent toujours leur pouvoir de contrôle sur les conditions d'accès à leur réseau au détriment de leurs concurrents sur le marché des services; que ces plaintes montrent que les organismes de télécommunications continuent d'appliquer des tarifs excessifs et qu'ils utilisent l'information acquise en tant que fournisseurs d'infrastructure au sujet des services envisagés par leurs concurrents pour cibler des clients sur le marché des services; que la directive 92/44/CEE énonce seulement le principe de l'orientation des tarifs sur les coûts et n'empêche pas par ailleurs les organismes de télécommunications d'utiliser l'information acquise en tant que fournisseurs de capacité sur les habitudes de consommation des abonnés, indispensable pour cibler certaines catégories spécifiques d'utilisateurs, et sur l'élasticité de la demande dans chaque segment du marché et chaque région de l'État membre concerné; que le cadre réglementaire actuel ne résout pas le conflit d'intérêt mentionné ci-dessus; que le moyen le plus approprié de régler ce conflit d'intérêt est donc de permettre aux prestataires de services d'utiliser leur propre infrastr ...