Traduction de «telecommunications licences would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

single Community telecommunications licence
licence unique communautaire de télécommunications

single community telecommunication licence
licence unique communautaire de télécommunications

telecommunications services licence
concession de services de télécommunication

removal of the licence obligation for telecommunication services providers
suppression des concessions de services de télécommunication | abolition des concessions de services de télécommunication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, in the telecommunications sector, the only way today to transfer the rights to use radio spectrum is indirectly through mergers and acquisitions (subject to competition rules) or through handing back to the administration the licence, which would subsequently be offered as a new licence pursuant to the necessary public and open selection procedures.
Aujourd'hui, par exemple, dans le secteur des télécommunications, le seul moyen de transférer des droits d'utilisation du spectre radioélectrique consiste à procéder indirectement, soit par l'intermédiaire d'opérations de fusion et d'acquisition (soumises aux règles de la concurrence), soit en restituant la licence à l'administration afin qu'elle puisse être réattribuée sous la forme d'une nouvelle licence au terme d'une procédure de sélection publique et ouverte.

These powers would include the ability to prohibit the currently unspecified class of telecom provider from providing international services except in conformity with an international telecommunications service licence; specifying classes of international telecom services, which cannot be provided except in accordance with an international telecommunications service licence; and authority to attach licence conditions respecting both classes of service and service providers, maximum licence terms of 10 years and a ban against the transfer of licences except with CRTC consent.
Ces pouvoirs consisteraient entre autres à interdire à une catégorie de fournisseurs de services de télécommunications, non précisée à l'heure actuelle, d'offrir des services internationaux, sauf en conformité avec une licence de services de télécommunication internationale, à préciser les catégories de services de télécommunication internationale qui ne peuvent être offerts, sauf en conformité avec une licence de services de télécommunication internationale; à prévoir des conditions de la licence pour les deux catégories de services et de fournisseurs de services, à imposer une période de validité de la licence ne devant pas dépasser dix ans et à interdire le transfert des licences, sauf sur consentement du CRTC.

If a Party conditions the granting of a licence to supply public telecommunications services to a person of the Party in which a person of the other Party holds an equity interest on a finding that the supply of such services would serve the public interest, the Party shall ensure that it: (i) bases any such finding and the procedures for making such a finding on objective and transparent criteria; (ii) employs a presumption in favor of finding that granting a licence to a person of the Party in which a person of the other Party holds an equity interest would serve the public interest; and (iii) develops any such procedures consistent with Article 7.22 (Transparency and Confidential Information), Article 7.23 (Domestic Regulation) and Article 7.36 (Resolution of Telecommunications Disputes).
Si une partie subordonne l'octroi d'une licence pour la fourniture de services publics de télécommunications à une personne de la partie dans laquelle une personne de l'autre partie détient une participation à la condition qu'elle détermine que la fourniture de tels services est dans l'intérêt général, la partie concernée veille: i) à se fonder sur des critères transparents et objectifs pour statuer en la matière et pour définir les procédures à cet effet, ii) à être prédisposée à constater qu'il est dans l'intérêt général d'octroyer une licence à une personne de la partie dans laquelle une personne de l'autre partie détient une participation et iii) à mettre en place de telles procédures en respectant les dispositions des articles 7.22 (Transparence et informations confidentielles), 7.23 (Réglementation intérieure) et 7.36 (Règlement des différends en matière de télécommunications).

Under this bill to amend the Broadcasting Act, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, or CRTC, would develop regulations limiting violence in television programming, ensure compliance by licence holders and provide for penalties to be imposed on offenders.
En vertu de ce projet de loi qui modifie la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, se doterait d'une réglementation pour limiter la diffusion de la violence à la télévision, s'assurerait de la conformité des titulaires de licences et prévoirait des sanctions pour les contrevenants.

(18) Whereas 'rules on the taking-up and pursuit of service activities` means rules laying down requirements concerning Information Society services, such as those relating to service providers, services and recipients of services and to economic activities capable of being provided electronically, at a distance and at the individual request of the recipient of the services; whereas, for example, rules on the establishment of service providers, in particular those on authorisation or licensing arrangements, are accordingly covered; whereas a provision specifically aimed at Information Society services must be considered as being such a rule even if part of a more general regulation; whereas, on the other hand, measures of direct and individual concern to certain specific recipients (such as, for example, telecommunications licences) would not be covered;
(18) considérant que, par règles relatives à l'accès aux services et à leur exercice, il faut entendre celles fixant des exigences relatives aux services de la société de l'information, comme celles relatives aux prestataires, aux services, et aux destinataires de services afférentes à une activité économique susceptible d'être fournie par voie électronique, à distance et sur demande individuelle du destinataire de services; que, ainsi, par exemple, sont couvertes les règles relatives à l'établissement des prestataires de ces services et en particulier celles relatives au régime d'autorisation ou de licences; qu'est considérée comme règle visant spécifiquement les services de la société de l'information une disposition visant ces derniers, même si elle est contenue dans une réglementation à caractère général; que, en revanche, ne seraient pas visées des mesures concernant directement et individuellement certains destinataires particuliers (telles que, par exemple, des licences en matière de télécommunications);

It would also aim to harmonise phone numbers on an EC-wide basis, as well as establishing access to telephone inquiries services covering the whole Community. 2. Licences The Commission is proposing a directive - which is also part of the harmonization strategy - aiming to establish a balanced and efficient procedure for the mutual recognition of licences, across the Community including a single Community licence, and other authorisations for the provision of telecommunications services issued by the member states. A Community Telecommunications Committee would assist the Commission in carrying out this work.
Il s'agirait également d'harmoniser les numéros de téléphone à l'échelle communautaire, ainsi que d'établir un accès au service de renseignements téléphoniques couvrant toute la Communauté. 2. Licences La Commission propose une directive relevant également de la stratégie d'harmonisation et visant à établir à travers toute la Communauté une procédure équilibrée et efficace de reconnaissance mutuelle des licences comprenant une licence communautaire unique, ainsi que d'autres autorisations délivrées par les Etats membres pour la fourniture de services de télécommunications. Un comité communautaire des télécommunications aiderait la Commission dans cette tâche.

The object of the newly created company is to apply for an operating licence from the German Ministry for Postal Services and Telecommunications which would subsequently enable it to install and operate a mobile data transmission network in Germany.
La nouvelle société a pour objet d'obtenir auprès du ministère allemand des postes et télécommunications une licence d'exploitation, qui doit lui permettre par la suite d'installer et d'exploiter un réseau de transmission mobile de données en Allemagne.

The former filed a complaint with the Commission's Directorate General for competition in April 1995 after several unsucessful attempts to obtain a licence for a broadband telecommunications network based on SDH (Synchronous digital hierarchy) technology, which would allow the transfer of data between 36 different sites of the German public television broadcaster ARD.
En avril 1995, elle a déposé plainte auprès de la direction générale de la concurrence de la Commission, après plusieurs tentatives infructueuses d'obtenir une licence pour un réseau de télécommunications à large bande utilisant la technologie HNS (hiérarchie numérique synchrone), qui permettrait la transmission de données entre 36 sites différents de la chaîne publique de télévision allemande ARD.