Essentially, “transmission data” are data that indicate the origin, destination, date, time, duration, type and volume of a telecommunication (e.g., a telephone call or an Internet communication), but do not include the content of the telecommunication.34 This type of data is useful: for example, it may be used to trace all telecommunications service providers involved in the transmission of data in order to identify the initial telecommunications service provider and thus determine the origin of a telecommunication (new section 487.015 of the Code).
Essentiellement, les « données de transmission » sont des données qui indiquent l’origine, la destination, la date, l’heure, la durée, le type et le volume d’une télé-communication (p. ex. un appel téléphonique ou une communication Internet), sans comprendre son contenu 34. Ce type de données est utile, par exemple, pour retracer tous les télécommunicateurs qui ont participé à la transmission de données afin d’identifier le télécommunicateur initial et ainsi déterminer l’origine d’une télécommunication (nouvel art. 487.015 du Code).