Vertaling van "telecoms framework have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Counting the Accidents You Don't Have… Evaluating Safety Performance in a Risk Management Framework.
Qu'en est-il des accidents qui ont été évités… Comment évaluer le rendement en matière de sécurité dans un cadre de gestion des risques?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Year after year, annual progress reports on the telecoms framework have shown that Europe’s pro-competition rules have promoted competition, investment and innovation, prices have fallen and consumers have more choice, more rights and better quality services.
Année après année, les rapports d’avancement annuels relatifs au cadre des télécommunications ont montré que la réglementation européenne, en favorisant la concurrence, a accru les investissements et l’innovation, ce qui a entraîné une chute des prix et, pour le consommateur, un élargissement du choix, une extension de ses droits et une amélioration de la qualité des services.

Third, national regulators do not currently have sufficient powers under the European telecoms framework to intervene to sanction blocking or other unreasonable traffic-management practices, or to maintain the vitality of the open Internet.
Troisièmement, aujourd'hui, le cadre européen applicable aux télécommunications ne confère pas aux régulateurs nationaux de pouvoirs d'intervention suffisants pour sanctionner le blocage ou d'autres pratiques de gestion du trafic non raisonnable ou pour préserver la vitalité de l'internet ouvert.

95. Points out that EU and national telecom regulators, and in certain cases also telecom companies, have clearly neglected the IT security of their users and clients; calls on the Commission to make full use of its existing powers under the ePrivacy and Telecommunication Framework Directive to strengthen the protection of confidentiality of communication by adopting measures to ensure that terminal equipment is compatible with the right of users to control and protect their personal data, and to ensure a high level of security of telecommunication networks and services, including by way of requiring state-of-the-art end-to-end encryption of communications;
95. indique que les régulateurs des télécommunications européens et nationaux, et dans certains cas les sociétés de télécommunications également, ont clairement négligé la sécurité informatique de leurs utilisateurs et de leurs clients; invite la Commission à utiliser pleinement les compétences qui lui sont conférées en vertu de la directive-cadre sur la vie privée et les communications électroniques pour renforcer la protection de la confidentialité des communications en adoptant des mesures visant à s'assurer que l'équipement terminal est compatible avec le droit des utilisateurs de contrôler et de protéger leurs données à caractère personnel, et pour assurer un niveau de sécurité élevé des réseaux et services de télécommunication, notamment en imposant un cryptage de pointe de bout en bout des communications;

It covers such issues as whether internet providers should be allowed to adopt certain traffic management practices, prioritising one kind of internet traffic over another, whether such traffic management practices may create problems and have unfair effects for users, whether the level of competition between different internet service providers and the transparency requirements of the new telecom framework may be sufficient to avoid potential problems by allowing consumers' choice and whether the EU needs to act further to ensure fairness in the internet market, or whether industry should take the lead.
Il s’agit notamment de déterminer si les fournisseurs peuvent être autorisés à adopter certaines pratiques en matière de gestion du trafic internet, par exemple en privilégiant un certain type de trafic par rapport à un autre, si de telles pratiques peuvent créer des problèmes et se révéler déloyales pour les utilisateurs, si le niveau de concurrence entre les différents fournisseurs de services internet et les exigences en matière de transparence du nouveau cadre réglementaire des télécommunications seront suffisants pour éviter des problèmes potentiels en permettant aux consommateurs de choisir et si l’UE doit continuer à agir pour continuer à garantir l’existence de conditions équitables sur le marché de l’internet ou si c’est au secteur concerné de prendre l’initiative.

40. Recognises that regulatory certainty is needed to promote investment and address barriers in next-generation networks, and encourages the national regulatory authorities (NRAs) to pursue pro-competitive policies ensuring transparency and non-discrimination on the wholesale telecom market, which would enable all competitors to have fair access to the infrastructure; calls on Member States to comply with EU telecoms rules and on NRAs to implement the NGA recommendation; calls on the Commission to apply more elements incentivising investment within the regulatory framework and to provide stimulus to use synergies from infrastructure projects;
40. reconnaît que la sécurité réglementaire est nécessaire pour promouvoir l'investissement et s'attaquer aux obstacles à l'investissement dans les réseaux de nouvelle génération, et encourage les autorités réglementaires nationales (ARN) à conduire des politiques d'ouverture à la concurrence qui garantissent la transparence et la non–discrimination sur le marché de gros du secteur des télécommunications, ce qui permettrait à tous les concurrents de bénéficier d'un accès équitable à l'infrastructure; demande aux États membres de se conformer aux règles de l'Union applicables au secteur des télécommunications, et aux ARN d'appliquer la recommandation sur les réseaux NGA; demande à la Commission de prévoir, dans le cadre réglementaire, un plus grand nombre d'éléments incitant à l'investissement et de favoriser l'exploitation des synergies résultant des projets d'infrastructure;

− (DE) On behalf of the 40 signatories, I have withdrawn Amendment 132 to the Trautmann report because it was not possible to reach a compromise on strengthening the basic right to protection of intellectual property during the European Parliament's deliberations on the Telecoms Framework Directive.
− (DE) Au nom des 40 signataires, j’ai retiré l’amendement 132 au rapport Trautmann parce qu’il n’a pas été possible de parvenir à un compromis sur le renforcement du droit fondamental à la protection de la propriété intellectuelle durant les délibérations du Parlement européen sur la directive-cadre relative aux télécommunications.

We currently have a framework for telecoms that provide regulatory tools or remedies to the NRAs in cases where markets are not competitive, and in its review of the framework the Commission will be looking at ways of strengthening the single market for telecom services.
Nous disposons actuellement d’un cadre pour les télécommunications qui prévoit des instruments réglementaires ou mesures correctrices pour les ARN (autorités de régulation nationales) lorsque les marchés ne sont pas compétitifs et, lorsqu’elle révisera ce cadre, la Commission examinera les façons de renforcer le marché unique pour les services de télécommunications.

However, at that time the Commission did not yet have the power (foreseen in the revised telecom framework which entered into force in May 2011) to request the regulator to suspend the adoption of such a regulation by starting an in-depth review.
Cependant, la Commission ne disposait pas alors des compétences (prévues par le cadre réglementaire révisé en matière de télécommunications qui est entré en vigueur en mai 2011) nécessaires pour demander au régulateur de suspendre l'adoption de cette règle et entamer un examen approfondi.