Traduction de «temporary absence referral decision sheet » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Temporary Absence Referral/Decision Sheet
Feuille de recommandations et de décision relatives aux absences temporaires

TA Control Sheet [ Temporary Absence Permit Control Sheet ]
Feuille de contrôle des permis d'absences temporaires

Case Referral Decision Sheet
Feuille de décision concernant le renvoi du cas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. The purpose of a temporary absence program is to contribute to the maintenance of a just, peaceful and safe society by facilitating, through decisions on the timing and conditions of absence, the rehabilitation of prisoners and their reintegration into the community as law-abiding citizens.
7. Les programmes de permissions de sortir visent à contribuer au maintien d’une société juste, paisible et sûre en favorisant, par la prise de décisions appropriées quant au moment et aux conditions de leur sortie, la réadaptation et la réinsertion sociale des prisonniers en tant que citoyens respectueux des lois.

(c) that prisoners be provided with relevant information, reasons for decisions and access to the review of decisions in order to ensure a fair and understandable temporary absence process; and
c) elle doit, de manière à assurer l’équité et la clarté du processus, donner au prisonnier les motifs de la décision, ainsi que tous autres renseignements pertinents, et la possibilité de la faire réviser;

Administrative sanctions include transfer to higher security, loss of temporary absences, or referral to a substance abuse program.
Il peut aussi faire l'objet d'une sanction administrative : transfert dans un établissement à un niveau de sécurité supérieur, annulation des permissions de sortie, renvoi à un programme pour toxicomanes.

However, if an offender does not successfully complete a subsequent escorted temporary absence, for example, by breaching a condition of the release, decision-making authority will revert back to the parole board.
Cependant, si la sortie avec escorte subséquente ne se déroule pas avec succès, par exemple si le contrevenant viole une condition de la mise en liberté, il reviendra de nouveau à la Commission des libérations conditionnelles de prendre la décision.

Press release - Back to Schengen: Commission proposes that the Council allows Member States to maintain temporary controls for another three months Questions and answers: A coordinated EU approach for temporary internal border controls Proposal for a Council implementing decision setting out a Recommendation for prolonging temporary internal border control in exceptional circumstances putting the overall functioning of the Schengen area at risk Fact sheet: The Schengen Rules Explained
Communiqué de presse – Revenir à l'esprit de Schengen: la Commission propose que le Conseil autorise certains États membres à maintenir des contrôles temporaires pour trois mois supplémentaires Questions et réponses: une approche coordonnée de l'Union concernant la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation relative à la prolongation du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen Fiche d'information: Les règles de Schengen expliquées

Furthermore, under the power of the Correctional Service of Canada, not only is there no right for victims to attend the decision-making process, they also have no right to make a statement when decisions are made for an offender's escorted temporary absence.
Pour les permissions subséquentes, la décision de tenir une audience est laissée à la discrétion de la commission. Compte tenu de la nature administrative des décisions prises par le Service correctionnel du Canada concernant les permissions de sortir avec escorte, les victimes et le public n'ont pas accès au processus décisionnel.

Similarly, Article 90(1) of the Staff Regulations, which applies to temporary staff pursuant to Article 46 of the CEOS, itself envisages a situation in which, on expiry of the four-month period from the date on which a request is made, the absence of a reply — of its nature without a statement of reasons — is deemed to constitute an implied decision rejecting it, such that the reasons set out by the AECE in that situation can be contested by the temporary staff member only at the contentious stage.
De la même manière, l’article 90, paragraphe 1, du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA, envisage lui-même l’hypothèse dans laquelle, à l’expiration du délai de quatre mois courant à compter de l’introduction de la demande, le défaut de réponse – par nature dépourvu de motivation – vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l’objet d’une réclamation, de sorte que les motifs présentés par l’AHCC dans cette hypothèse ne sont susceptibles de contestation par l’agent temporaire qu’au stade contentieux.

In the absence of a joint decision within five days the consolidating supervisor and the competent authorities of subsidiaries may take individual decisions on the appointment of a temporary administrator to the institutions for which they have responsibility and on the application of any of the measures in Article 27.
En l’absence de décision commune dans un délai de cinq jours, l’autorité de surveillance sur base consolidée et les autorités compétentes des filiales peuvent prendre chacune leur propre décision concernant la nomination d’un administrateur temporaire auprès des établissements dont elles ont la responsabilité et l’application de toute mesure prévue à l’article 27.

Hence, in the absence of a claim for damages, the action has no purpose as regards the decisions not to send written tests (b) and (c), in so far as those decisions constituted a refusal to send the applicant’s papers and the evaluation sheets drawn up by the selection board for those papers.
Partant, en l’absence de conclusions indemnitaires, le recours est devenu sans objet en ce qui concerne les décisions de refus de communication des épreuves écrites b) et c), en tant que ces décisions refusaient communication des écrits réalisés par la requérante et des fiches d’évaluation desdits écrits par le jury.