Traduction de «temporary derogation could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

temporary derogation
dérogation temporaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Implementing Act adopted by the Commission in December 2016 provides detailed rules on the two safeguards to avoid distortions on domestic markets that could otherwise lead to price increases: (1) fair use rules to enable mobile operators to prevent abusive or anomalous use of roaming services, such as permanent roaming and, (2) an exceptional and temporary derogation system for operators to be used only if authorised by the national regulator, under strict circumstances when the end of roaming charges in a specific market could lead to domestic price increases.
Le règlement d'exécution adopté par la Commission en décembre 2016 contient des règles détaillées relatives aux deux garanties contre les risques de distorsion des marchés nationaux, susceptibles d'entraîner des hausses de tarifs: (1) des règles d'utilisation raisonnable que pourront adopter les opérateurs pour éviter les abus ou les utilisations anormales telles que l'itinérance permanente et (2) un mécanisme de dérogation exceptionnel et temporaire que les opérateurs ne pourront utiliser qu'avec l'accord du régulateur national, dans des circonstances bien particulières où la suppression des frais d'itinérance sur un marché donné pourrait faire augmenter les tarifs nationaux.

- An exceptional and temporary derogation system for operators to be used only if authorised by the national regulator, under strict circumstances when the end of roaming charges in a specific market could lead to domestic price increases for the customers of the operator.
- un mécanisme de dérogation exceptionnel et temporaire que les opérateurs ne pourront utiliser qu'avec l'accord du régulateur national, dans des circonstances bien particulières où la suppression des frais d'itinérance sur un marché donné pourrait faire augmenter les tarifs nationaux pour les clients de l'opérateur.

When the competent authorities envisage making such a temporary derogation in respect of a specific third person, they should firstly consider whether another third person, nominated by the suspect or accused person, could be informed of the deprivation of liberty.
Lorsque les autorités compétentes envisagent une telle dérogation temporaire à l’égard d’un tiers spécifique, elles devraient d’abord examiner si un autre tiers, désigné par le suspect ou la personne poursuivie, pourrait être informé de la privation de liberté.

When the competent authorities envisage making such a temporary derogation in respect of a specific third person, they should firstly consider whether another third person, nominated by the suspect or accused person, could be informed of his deprivation of liberty.
Lorsque les autorités compétentes envisagent une telle dérogation temporaire en ce qui concerne un tiers spécifique, elles devraient d'abord examiner si un autre tiers, désigné par la personne soupçonnée ou poursuivie, pourrait être informé de sa privation de liberté.

In order to allow Swaziland to make full use of the quantities granted, and taking into account that Swaziland could utilise the past derogation only in the second semester of 2012, the temporary derogation should have retroactive effect from 1 January 2013.
Afin de permettre au Swaziland de pouvoir utiliser pleinement les quantités allouées, et compte tenu du fait que le Swaziland ne pouvait utiliser l’ancienne dérogation qu’au deuxième semestre de 2012, il convient que la dérogation temporaire ait un effet rétroactif à compter du 1er janvier 2013.

8. Where there is a crisis situation that could impact the financial stability of a country or the relevant CB’s task to safeguard the integrity of its currency and has led the CB of the country concerned to move to a contingency type settlement as part of its crisis management plan, a CSD designated by that CB shall submit a request to the T2S Programme Board for a temporary derogation from CSD access criterion 5, and may temporarily carry out settlement by other means.
8. En cas de situation de crise susceptible d’avoir une répercussion sur la stabilité financière d’un pays ou sur la mission de la banque centrale concernée de sauvegarder l’intégrité de sa monnaie, et qui a conduit la banque centrale du pays concerné à passer à un mode de règlement d’urgence dans le cadre de son plan de gestion de crise, un DCT désigné par cette banque centrale soumet au comité pour le programme T2S une demande de dérogation provisoire au critère d’accès no 5 des DCT et peut procéder provisoirement au règlement par d’autres moyens.

(13) In order to enable operators to test emerging techniques which could provide for a higher level of environmental protection, the competent authority should also be able to grant temporary derogations from emission levels associated with the best available techniques as described in the BAT reference documents.
(13) Afin de permettre aux exploitants d'expérimenter des techniques nouvelles susceptibles d'assurer une meilleure protection de l'environnement, il convient que l'autorité compétente puisse également accorder des dérogations temporaires aux niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles qui sont indiqués dans les documents de référence MTD.

It is true that the national legislature could create derogations from this obligation. However, that would mean that up to the age limit for which that exemption was granted only temporary passports could be issued.
Il est vrai que la législation nationale pourrait instaurer des dérogations à cette obligations, mais cela signifierait que, jusqu’à l’âge limite pour lequel une exception était accordée, il serait seulement possible de délivrer des passeports provisoires.

Faced with specific constitutional constraints as defined under the new GSP Council Regulation, El Salvador could be granted a temporary derogation under which this country would get an additional year to sign, ratify and effectively implement the two missing conventions on labour rights.
Confronté à des contraintes constitutionnelles particulières définies dans le nouveau règlement du Conseil sur le SPG, El Salvador pourrait se voir octroyer une dérogation qui lui accorderait une année supplémentaire pour signer, ratifier et mettre en œuvre effectivement les deux conventions manquantes sur les droits du travail.