Vertaling van "temporary derogations currently " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

temporary derogation
dérogation temporaire

Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework
Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État

Temporary Union framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis
Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle

short-term investment [ current investment | temporary investment ]
placement à court terme [ placement temporaire | placement de trésorerie | placement provisoire ]

short-term investment | current investment | temporary investment
placement à court terme | valeur mobilière de placement | placement temporaire | placement de trésorerie | placement courant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The current number of seats is 754: 736, for Members elected in accordance with the Nice Treaty, which was in force at the time of the 2009 elections, plus 18 for Members appointed under the Lisbon Treaty through an amendment to Article 2 of Protocol No 36 on transitional provisions, which established a temporary derogation from Article 14(2) TEU (which specifies that no Member State may be allocated more than 96 seats) to allow the maintenance until 2014 of the 99 seats assigned to Germany under the Nice Treaty.
Le nombre actuel de sièges est de 754, soit 736 sièges pour les députés élus conformément au traité de Nice, qui était en vigueur au moment des élections de 2009, plus 18 sièges pour les députés nommés en application du traité de Lisbonne par une modification de l'article 2 du protocole 36 sur les dispositions transitoires, qui a établi une dérogation temporaire à l'article 14, paragraphe 2, du traité UE (qui précise qu'aucun État membre ne peut se voir attribuer plus de 96 sièges) afin de permettre le maintien, jusqu'en 2014, des 99 sièges attribués à l'Allemagne en vertu du traité de Nice.

The Savings Directive is a specific application of the principles laid down in the current Mutual Assistance Directive but, contrary to the latter, the Savings Tax Directive ensures, with some temporary derogation over a transitional period, that Member States automatically exchange information held by banks.
La directive sur l'épargne constitue une application particulière des principes établis dans la directive actuelle sur l'assistance mutuelle, mais contrairement à cette dernière, elle garantit, moyennant certaines dérogations temporaires pendant une période transitoire, l'échange automatique entre les États membres des informations détenues par les banques.

B. whereas, in particular, as from the beginning of the current legislative term, the office of Member of the European Parliament shall be incompatible with that of member of a national parliament of any Member State, including the United Kingdom, since the temporary derogation granted by Article 7(2), second subparagraph, second indent, of the said Act is no longer applicable,
B. considérant en particulier que, à compter du début de la présente législature, la qualité de membre du Parlement européen est incompatible avec celle de membre d'un parlement national de quelque État membre que ce soit, y compris le Royaume-Uni, étant donné que la dérogation temporaire accordée à l'article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, de l'acte précité n'est plus applicable,

Brussels, 10 June 2011 - The European Commission has proposed to extend the temporary crisis-related derogation that allows European Globalisation Fund (EGF) to be used for workers made redundant as a result of the current financial and economic crisis in addition to those losing their job because of changes in global trade patterns.
Bruxelles, le 10 juin 2011 – La Commission européenne a proposé la prolongation de la dérogation temporaire qui permet, en raison de la crise, l’intervention du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur de travailleurs qui doivent la perte de leur emploi à la crise financière et économique actuelle, et non à des modifications de la structure du commerce mondial.

In view of this exceptional situation as regards its energy supplies, and its socio-economic impact, Lithuania is asking the Commission for a compensation mechanism - i.e. a temporary derogation - in the shape of free and gratis greenhouse gas emission quotas for its power stations, which are going to have to produce the electricity currently produced by nuclear energy (4.5 million tonnes of CO2 per annum) until a new nuclear power station is built.
En raison de cette situation exceptionnelle sur le plan énergétique et de son impact socio-économique, la Lituanie demande à la Commission un mécanisme de compensation - c'est-à-dire une dérogation temporaire - sous la forme de quotas d'émission de gaz à effet de serre gratuits pour ses centrales thermiques, qui devront produire l'électricité actuellement d'origine nucléaire (4,5 millions de tonnes de CO2 par an) jusqu'à la construction d'une nouvelle centrale nucléaire.

This should be taken into account in the review of the temporary derogations currently enjoyed by certain Member States.
Il importe de tenir cela en mémoire dans le cadre de la révision des dérogations transitoires actuellement accordées à certains Etats membres .