Vertaling van "temporary docket recall form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Temporary Docket Recall Form
Rappel de dossier temporaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. Recalls the striking example of the dramatic shortage of payment appropriations for humanitarian aid, experienced at the end of 2013 and in the first quarter of 2014, that could only be solved thanks to short term and temporary solutions in the form of transfers within the adopted budget; is extremely worried that such situation is likely to occur also in other policy fields such as Research/Development and innovation;
23. rappelle le triste exemple du manque criant de crédits de paiement qu'a connu l'aide humanitaire à la fin de 2013 et au premier trimestre de 2014 et qui n'a pu être réglé que grâce à des expédients, en l'occurrence des virements de crédits au sein du budget adopté; s'inquiète vivement du risque qu'une telle situation ne se reproduise dans d'autres domaines tels que la recherche-développement ou l'innovation;

23. Recalls the striking example of the dramatic shortage of payment appropriations for humanitarian aid, experienced at the end of 2013 and in the first quarter of 2014, that could only be solved thanks to short term and temporary solutions in the form of transfers within the adopted budget; is extremely worried that such situation is likely to occur also in other policy fields such as Research/Development and innovation;
23. rappelle le triste exemple du manque criant de crédits de paiement qu'a connu l'aide humanitaire à la fin de 2013 et au début de 2014 et qui n'a pu être réglé que grâce à des expédients, en l'occurrence des virements de crédits au sein du budget adopté; s'inquiète vivement du risque qu'une telle situation ne se reproduise dans d'autres domaines tels que la recherche-développement ou l'innovation;

184. Points out in this respect that the testimony given to the Temporary Committee by the former Kosovo Ombudsman, Marek Antoni Nowicki, confirmed that from July 1999, inmates were frequently detained at Camp Bondsteel, subject only to a decision by the Commander of KFOR and subject to no judicial decision or any form of other external control; recalls that from 2000 to 2001, a number of people were detained also following administrative decisions of the Special Representative of the UN Secretary-General and that, according to official data available, 23 people were imprisoned at Camp Bondsteel for a short period of time by the KFOR Commander in connection with violent events in Kosovo in spring 2004;
184. souligne, à cet égard, que le témoignage livré à la commission temporaire par Marek Antoni Nowicki, ancien médiateur pour le Kosovo, a confirmé que, à compter de juillet 1999, des prisonniers ont souvent été détenus au Camp Bondsteel, sur simple décision du commandant de la KFOR et en l'absence d'une décision judiciaire et de toute forme de contrôle extérieur; rappelle que, de 2000 à 2001, un certain nombre de personnes ont également été détenues suite à des décisions administratives prises par le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies et que, selon les données officielles disponibles, vingt-trois personnes ont été emprisonnées au Camp Bondsteel durant une courte période par le commandant de la KFOR en liaison avec les violences survenues au Kosovo au cours du printemps 2004;

It is recalled that when it endorsed the Action Plan on Skills and Mobility, the Barcelona European Council decided to create a European Health Card to replace, by a single personalised card, all the forms currently used for health treatment in another Member State while on a temporary stay.
Il convient de rappeler qu'en adoptant le plan d'action en matière de compétences et de mobilité, le Conseil européen de Barcelone a décidé de créer une carte européenne d'assurance maladie, sous forme d'une carte unique personnalisée, destinée à remplacer tous les formulaires actuellement utilisés pour bénéficier de soins dans un autre État membre lors d'un séjour temporaire.

10. Welcomes the offer to grant developing countries, in particular, better opportunities to supply services to the EU market through temporary cross-border movement of qualified personnel, but insists that negotiations must ensure protection of cross-border workers against all forms of discrimination; recalls that in all these cases, EU and national working conditions, minimum wage requirements and any collective wage agreements must continue to apply, regardless of whether or not the employer is registered within the EU;
10. se félicite de la proposition d'offrir, aux pays en développement, de meilleures possibilités de fourniture de services sur le marché européen grâce au transfert transfrontalier temporaire de personnels qualifiés, mais insiste sur le fait que les négociateurs doivent garantir que les travailleurs transfrontaliers seront protégés contre toute forme de discrimination et rappelle que, dans tous ces cas, les conditions de travail communautaires et nationales, les obligations en matière de rémunération minimale et toutes les conventions collectives sur les salaires doivent rester d'application, et ce indépendamment du fait que l'employeur soit enregistré ou non dans un pays de l'Union européenne;

10. Welcomes the offer to grant developing countries in particular better opportunities to supply services to the EU market through temporary cross-border movement of qualified personnel, but insists that negotiations must ensure protection of cross-border workers against all forms of discrimination; recalls that in all these cases EU and national working conditions, minimum wage requirements and any collective wage agreements must continue to apply, regardless of whether the employer is registered within the EU;
10. se félicite de la proposition d'offrir, aux pays en développement, de meilleures possibilités de fourniture de services sur le marché européen grâce au transfert transfrontalier temporaire de personnels qualifiés, mais insiste sur le fait que les négociateurs doivent garantir que les travailleurs transfrontaliers seront protégés contre toute forme de discrimination et rappelle que, dans tous ces cas, les conditions de travail communautaires et nationales, les obligations en matière de rémunération minimale et toutes les conventions collectives sur les salaires doivent rester d'application, et ce indépendamment du fait que l'employeur soit enregistré ou non dans un pays de l'Union européenne;