Vertaling van "temporary framework because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework
Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État

Temporary Union framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis
Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle

Framework for a Cessation of Hostilities within the Sarajevo Temporary Exclusion Zone
Cadre pour la cessation des hostilités dans la zone d'exclusion temporaire autour de Sarajevo

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, the Commission observes that the aid amount calculated for the second measure, i.e. EUR 156 000, cannot be declared compatible with the internal market on the basis of the conditions provided in point 4.2.2 of the Temporary Framework because the second measure was not granted in the form of a scheme and because there was no declaration on de minimis aid.
Enfin, la Commission fait observer que le montant de l'aide qui a été calculé pour la deuxième mesure, à savoir 156 000 EUR, ne peut être déclaré compatible avec le marché intérieur sur la base des conditions visées au point 4.2.2 du cadre communautaire temporaire, étant donné que cette mesure n'a pas été accordée sous forme de régime et qu'aucune déclaration relative aux aides de minimis n'a été présentée.

However, §8c(1a) KStG does not fall under any of the measures set out in the Temporary Framework because it concerns tax breaks for companies in difficulty.
L’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG ne peut toutefois être imputé à aucune des mesures indiquées dans le cadre communautaire temporaire, étant donné que la disposition concerne des avantages fiscaux accordés aux entreprises en difficulté.

Using the current framework of the agency, you can have a temporary member for two years and another temporary member for two years, and because of the way it's built, it's the actual person who would be there.
Selon le régime actuel de l'Office, vous pouvez avoir un membre temporaire pendant deux ans et un autre membre temporaire pendant deux ans, et la limite de temps s'applique à la personne qui occupe la fonction.

Roughly speaking, then, when you include the temporary foreign workers, the number of jobs that would be thrown out of the country or exported down the line for Keystone and you look at Gateway, you're talking about 100,000 good Canadian jobs that are basically lost because of the mess that this government has created, rather than putting in place a really strong economic framework that allows for value-added jobs.
Si on inclut les travailleurs étrangers temporaires, à combien estimez-vous le nombre d'emplois qui seraient transférés à l'étranger à cause des projet Keystone et Northern Gateway. Vous parlez d'environ 100 000 bons emplois occupés par des Canadiens qui seront perdus à cause du gâchis que le gouvernement a causé au lieu de mettre en place un cadre économique très fort qui favorise la création d'emplois à valeur ajoutée.

You say that you will do one on the temporary State aid framework because that is your priority, but we have been calling for such analyses for years: on green recovery, on State aid to innovation, on State aid to public services.
Vous dites que vous en présenterez un sur le cadre temporaire pour les aides d’État, parce que c’est votre priorité, mais nous réclamons des analyses de ce genre depuis des années: sur la relance verte, sur les aides d’État à l’innovation, sur les aides d’États aux services publics.

The Commission found the extension of the scheme, initially approved on 24 February 2009 (see IP/09/325), to be in line with its Temporary Framework for businesses' access to finance during the crisis (as extended on 1 December 2010), because it is limited in time, respects the relevant thresholds and applies only to companies that were not in difficulty on 1 July 2008.
La Commission a estimé que la prolongation de ce régime, qui avait été autorisé le 24 février 2009 (voir IP/09/325), était conforme à son cadre temporaire visant à faciliter l'accès des entreprises au financement en période de crise (tel qu'il avait été prolongé le 1er décembre 2010), du fait que sa durée était limitée, qu'il respectait les seuils fixés et qu'il ne s'appliquait qu'aux entreprises qui ne se trouvaient pas en difficulté au 1er juillet 2008.

For this directive to be a point of reference and a framework, it is necessary to include all workers within the scope of the directive, in particular, temporary workers, because otherwise, migrants legally residing and working in the European Union would not enjoy working conditions based on the principles of justice, uniformity and equality.
Pour que cette directive soit un cadre et un point de référence, elle doit inclure tous les travailleurs qui relèvent du champ d’application de la directive, en particulier les travailleurs saisonniers car, dans le cas contraire, les migrants qui résident et travaillent légalement sur le territoire de l’UE ne bénéficieraient pas de conditions de travail fondées sur les principes de justice, d’uniformité et d’égalité.

As the fourth ground for annulment, the applicant maintains that the Commission made an erroneous interpretation and application of Article 107(3)(b) TFEU, and misused the discretion which it has in the field of State aid, since in any event the 2009 payment should have been regarded as consistent with the common market because of the manifestly severe economic disruption of the entire Greek economy and because the validity of a provision of European Union primary law cannot be dependent on the validity of a communication by the Commission, such as the Temporary Community framework on support (hereafter TCF).
Par le quatrième moyen d’annulation, la requérante soutient que la Commission a procédé à une interprétation et à une application incorrectes de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE, et a fait un mauvais usage du pouvoir d’appréciation dont elle dispose dans le domaine des aides d’État puisque, en tout état de cause, les paiements de 2009 devaient être considérés comme compatibles avec le marché commun du fait des perturbations économiques très graves et manifestes que connaît l’économie grecque dans son ensemble et que l’entrée en vigueur d’une disposition du droit primaire de l’Union européenne ne saurait dépendre de l’entrée en vigueur d’une communication de la Commission, telle que le Cadre communautaire temporaire de soutien (CCTS).

Furthermore, even if the guarantees were regarded in isolation, they do not comply with point 4.3 of the Temporary Framework as measures in the form of guarantees, because the guarantee fees (33) paid are below the applicable safe harbour premia (34) under the Temporary Framework.
En outre, même si on examine séparément les garanties, celles-ci ne sont pas conformes au point 4.3 du cadre temporaire en tant qu’aides accordée sous forme de garanties, car les primes de garantie versées (33) se situent à un niveau inférieur à celui des primes applicables en vertu du cadre temporaire (primes «refuge») (34).

The measures, however, do not comply with point 4.2 of the Temporary Framework as ‘limited compatible amount of aid’ because they were not granted in the form of an aid scheme and the aid amount seems to exceed EUR 500 000.
Cependant, les mesures ne sont pas conformes aux dispositions du point 4.2 du cadre communautaire invoquant un «montant limité d’aide compatible», car elles n’ont pas été accordées sous forme de régime d’aide, et il semble que le montant de l’aide dépasse 500 000 EUR.