Traduction de «ten financing proposals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financing proposal
proposition de financement

Financing Proposal | FP [Abbr.]
proposition financière | PF [Abbr.]

Proposals for Change: Fourteenth report of the Senate Committee on Finance, Trade and Economic Affairs respecting Stage II competition policy [ Proposals for change ]
Projet de réforme: Quatorzième rapport du Comité permanent des Finances, du commerce et des questions économiques sur la deuxième étape de la politique de concurrence [ Projet de réforme ]

Minister of Finance announces decision on bank merger proposals
Le ministre des Finances annonce la décision concernant les projets de fusion bancaire

proposal on developing the Community's financing system
proposition pour le développement du système de financement communautaire

1997 Review of Financial Sector Legislation: Proposals for Change: Fourth Report of the Standing Committee on Finance
L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The ten financing proposals will be considered by the EDF committee in October, November and December, following which financing decisions will be made for all ten country proposals by the end of 2000 for a total amount of EUR 44,075,000, with EUR400,000 being committed for monitoring consultancies (see Table 1).
Les dix propositions de financement seront examinées par le comité du FED en octobre, novembre et décembre puis des décisions de financement seront adoptées, d'ici la fin de l'an 2000, pour les dix propositions nationales, pour un montant total de 44 075 000 euros dont 400 000 euros seront engagés en faveur de conseils dans le domaine du contrôle (voir tableau 1).

* A major element of the TEN-Transport and TEN-energy financing proposals is to concentrate available resources and political will through focusing on a selected number of priority projects, and increasing the amount of support from the Community budget from 10% up to 30% for cross-border sections of TEN-transport links and certain e-TENs projects [4].
* Un élément fondamental des propositions de financement concernant les RTE de transport et d'énergie consiste à concentrer les moyens disponibles et la volonté politique sur une sélection de projets prioritaires et à porter le volume de l'aide apportée par le budget communautaire de 10 à 30% pour les tronçons transfrontaliers de liaisons RTE-T et certains projets eTEN [4].

[5] In relation to TENs in the transport field, the Commission's proposal provides that cross-border segments of trans-European networks could benefit from TENs financing of up to 30% in order to focus Community funding on areas where it can make the biggest difference
[5] En ce qui concerne les RTE dans le domaine des transports, la proposition de la Commission prévoit que les tronçons transfrontaliers des réseaux transeuropéens pourraient bénéficier d'un financement RTE pouvant atteindre 30% afin de concentrer l'aide communautaire dans les secteurs où elle peut avoir un impact maximal.

It provides a much-needed level playing field at the Union's level, and will allow recovery of the internal and external costs of the use of the TENs road network. It will allow Member States, when adopted, to impose extra charges in some sensitive bottlenecked areas in order to finance alternative sustainable infrastructures (for example, estimates suggest that between 30 to 40% of the costs associated with the proposed Brenner Tunnel could be met using revenues from the mark-up allowed under the proposed Eurovignette rules). Finally, providing a clear and co-ordinated strategic vision of these infrastructure projects will help potential investors to determine the expected return on their investment, be it in the cross-border segment itself, in national segments of a TENs priority corridor, or in other connected infrastructures.
Elle prévoit des conditions équitables indispensables à l'échelon de l'Union et permettra de récupérer les coûts internes et externes de l'utilisation du réseau routier RTE et, une fois adoptée, permettra aux États membres d'imposer des charges supplémentaires dans certaines zones congestionnées sensibles en vue de financer des infrastructures de remplacement durables (à titre d'exemple, des estimations suggèrent qu'entre 30 et 40% des coûts associés au projet de tunnel du Brenner pourraient être couverts par la marge bénéficiaire réalisée avec les modalités proposées de l'Eurovignette.) Enfin, une vision stratégique claire et coordonnée de ces projets d'infrastructure aidera les investisseurs potentiels à déterminer le retour prévisible sur leur investissement, que ce soit dans le tronçon transfrontalier lui-même, dans des tronçons nationaux d'un corridor RTE prioritaire ou dans d'autres infrastructures interconnectées.

- TENs proposals : priorities for transport networks and adjusted financing rules for transport and energy TENs.
- propositions RTE: priorités des réseaux de transport et ajustement du mode de financement des RTE de transport et d'énergie.

15. Insists that the Commission should propose, in the context of the budgetary procedure and the future multiannual financial framework (MFF), steps to ensure adequate levels of funding for GNSS research and development, as well as for implementation; stresses that EU funding in the transport sector is already sparse and that additional funding for GNSS should therefore not result in less funding for other priorities in the Common Transport Policy area; renews its call, regarding both this specific project and similar projects, such as the TEN-Ts, for the Commission to submit a multiannual financing proposal going beyond the period of the MFF, in order to provide a stable and reliable financial framework for more ambitious European projects whose scope exceeds the present bounds;
15. insiste sur le fait que la Commission devrait proposer, dans le cadre de la procédure budgétaire et du futur cadre financier pluriannuel, des mesures en vue de garantir des niveaux de financement suffisants pour la recherche et le développement du GNSS ainsi que pour sa mise en œuvre; souligne que les fonds alloués par l'Union au secteur des transports sont déjà limités et que, par conséquent, l'augmentation du financement pour le GNSS ne doit pas entraîner une réduction des fonds alloués à d'autres priorités en matière de politique commune des transports; réitère sa demande à la Commission de présenter, à la fois pour ce projet particulier et pour des projets semblables comme les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T), une proposition de financement pluriannuel; qui aille au-delà de la durée du cadre financier pluriannuel de manière à garantir la stabilité et la fiabilité du cadre financier de projets européens plus ambitieux, dont la portée dépasse les limites actuelles;

15. Deplores the impact of the Council's position on TEN-T funding on the development of freight transport logistics in the EU; urges the Commission, the Council and the Member States to take the opportunity offered by the 2008-2009 debate on financing EU policies to resolve definitively the perpetual problem of the under-financing of the common transport policy, especially as regards TENs and ITS projects; proposes that the added value of the logistics component be taken into account in future TEN-T funding decisions;
15. déplore les répercussions de la position du Conseil concernant le financement des RTE-T sur le développement de la logistique du transport de marchandises dans l'Union; invite instamment la Commission, le Conseil et les États membres à saisir l'occasion fournie par le débat de 2008-2009 sur le financement des politiques communautaires pour résoudre définitivement le problème chronique du sous-financement de la politique commune des transports, pour ce qui est notamment des RTE et des projets de STI; propose que la valeur ajoutée de la composante logistique entre en ligne de compte dans les futures décisions de financement des RTE-T;

8. Requests the ECOFIN Council to reconsider its reluctance to pursue energetically the improvement of European infrastructure and in view of the progress of privatisation, of scientific advances and of technological innovation that has taken place, to update the TENs programme proposed in the Commission's 1994 White Paper on "Growth, Competitiveness and Employment” and to provide for its financing by means of Eurobonds issued by the European Investment Bank;
8. demande au Conseil ECOFIN de réviser son attitude réticente à l'égard de la poursuite d'un programme énergique d'amélioration des infrastructures européennes; et, compte tenu de l'avancement des privatisations, des progrès scientifiques et de l'innovation technologique constatés, de mettre à jour le programme TEN proposé par la Commission dans son livre blanc de 1994 intitulé " Croissance, compétitivité et emploi " et de prévoir son financement par des eurobonds émis par la Banque européenne d'investissement;