Vertaling van "ten persons accused " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established
Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie

Human Rights Issues Relating to HIV Antibody Testing of Persons Accused or Convicted of Sexual Assault
Les questions de droit de la personne relatives aux tests de dépistage des anticorps anti-VIH chez les personnes accusées ou trouvées coupables d'agressions sexuelles

accused | accused person | defendant
accusé | inculpé | personne mise en examen | prévenu

accused | accused person | person charged with an offence
personne accusée | accusé | accusée

accused [ accused person | person charged ]
accusé [ accusée | inculpé | inculpée ]

service of a summons on an accused person
citation à comparaître destinée à une personne poursuivie

accused | person subject to proceedings
prévenu | prévenue | personne prévenue | inculpé

accused person
personne prévenue (1) | prévenu (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Youth 12 to 17 years old accounted for approximately three in ten persons accused of motor vehicle theft in 2009, slightly higher than the proportion of youth accused of other non-violent offences.
Environ trois prévenus pour vol de véhicule à moteur sur 10 étaient des jeunes de 12 à 17 ans en 2009, ce qui est légèrement plus élevé que la proportion de jeunes accusés d'autres infractions non violentes.

Youths accounted for approximately three in ten persons accused in motor vehicle theft in 2008.
Dans environ trois cas sur dix, ce type de vol a été commis par des jeunes en 2008.

(2) Subsection (1) does not apply in any prosecution unless the accused, at least ten days before the day fixed for the trial, has given to the prosecutor notice in writing that the accused intends to avail himself of the provisions of subsection (1) and has disclosed to the prosecutor the name and address of the person from whom the accused purchased the article and the date of purchase.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une poursuite à moins que l’accusé, au moins dix jours avant la date fixée pour le procès, n’ait donné au poursuivant un préavis écrit de son intention de se prévaloir des dispositions de ce paragraphe et n’ait révélé au poursuivant les nom et adresse de la personne de qui il a acheté l’article, ainsi que la date de l’achat.

In terms of youth who are accused, in 2009 it was approximately three of ten persons would be of the age 12 to 17.
En ce qui concerne les jeunes qui sont accusés, en 2009, environ trois personnes sur dix étaient âgées de 12 à 17 ans.

Youth 12 to 17 years old accounted for approximately three in ten persons accused of motor vehicle theft in 2008, similar to the proportion of youth accused for other non-violent offences.
Environ trois prévenus pour vol de véhicule à moteur sur 10 étaient des jeunes de 12 à 17 ans en 2008, ce qui se compare à la proportion de jeunes accusés d'autres infractions non violentes.