Traduction de «ten proposed members » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure
Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It provides a much-needed level playing field at the Union's level, and will allow recovery of the internal and external costs of the use of the TENs road network. It will allow Member States, when adopted, to impose extra charges in some sensitive bottlenecked areas in order to finance alternative sustainable infrastructures (for example, estimates suggest that between 30 to 40% of the costs associated with the proposed Brenner Tunnel could be met using revenues from the mark-up allowed under the proposed Eurovignette rules). Finally, providing a clear and co-ordinated strategic vision of these infrastructure projects will help potential investors to determine the expected return on their investment, be it in the cross-border segment itself, in national segments of a TENs priority corridor, or in other connected infrastructures.
Elle prévoit des conditions équitables indispensables à l'échelon de l'Union et permettra de récupérer les coûts internes et externes de l'utilisation du réseau routier RTE et, une fois adoptée, permettra aux États membres d'imposer des charges supplémentaires dans certaines zones congestionnées sensibles en vue de financer des infrastructures de remplacement durables (à titre d'exemple, des estimations suggèrent qu'entre 30 et 40% des coûts associés au projet de tunnel du Brenner pourraient être couverts par la marge bénéficiaire réalisée avec les modalités proposées de l'Eurovignette.) Enfin, une vision stratégique claire et coordonnée de ces projets d'infrastructure aidera les investisseurs potentiels à déterminer le retour prévisible sur leur investissement, que ce soit dans le tronçon transfrontalier lui-même, dans des tronçons nationaux d'un corridor RTE prioritaire ou dans d'autres infrastructures interconnectées.

Following the disscusions started in 1999, the Committee in its TEN-Telecom configuration discussed this issue on 12 December 2000 and concluded that a Member State does not enter any financial obligation by approving the submission of a proposal to a TEN-telecom call, except in cases when explicitly giving a financial guarantee, or when acting as a partner in the project.
À la suite des discussions engagées en 1999, le comité, dans sa configuration "télécommunications", a examiné la question le 12 décembre 2000 et conclu que les États membres ne contractaient aucune obligation financière en approuvant la soumission d'une proposition en réponse à un appel TEN-Telecom, sauf dans les cas où ils donnaient explicitement une garantie financière ou participaient directement au projet en tant que partenaire.

To achieve these objectives, the Commission proposes joint action between itself, the Member States, industry and the citizens of Europe on ten priorities.
Pour réaliser ces objectifs, la Commission propose dix actions prioritaires qui devront être réalisées grâce à l'action conjointe de la Commission, des États membres, des entreprises et des citoyens européens.

The Commission will propose to Member States to review the 2006 Recommendation on Key Competences in order to bring it in line with the economic and social transformations that have occurred in the last ten years.
La Commission proposera aux États membres de réviser la recommandation de 2006 sur les compétences clés, afin de l’adapter aux mutations économiques et sociales de ces dix dernières années.

The first Decision, addressed to the ten new Member States, proposes the introduction of a specific regime allowing them to dispense third country nationals, holders of visas and residence permits issued by a Schengen State or similar documents issued by other(s) new Member State(s), from the obligation to be in a possession of a national transit visa when crossing their territory.
La première décision, destinée aux dix nouveaux États membres, propose d’introduire un régime spécifique permettant d’exonérer les ressortissants de pays tiers, porteurs d’un visa ou d’un titre de séjour délivré par un État membre de l’espace Schengen ou de documents similaires délivrés par les autres nouveaux États membres, de l’obligation de détenir un visa de transit national lorsqu’ils traversent leur territoire.

The Communication also proposes that a close follow-up be undertaken by each of the institutions and all the Member States in order to achieve the ten objectives.
La communication propose également un suivi précis à réaliser par chacune des institutions et chacun des États membres pour remplir les dix objectifs.

We are proposing to provide compensation for 60% of the reduction in the minimum sugarbeet price and also to give the ten new Member States full benefit of these compensatory payments straightaway.
Nous proposons de compenser à raison de 60 % la réduction du prix minimum des betteraves et de faire bénéficier pleinement les dix nouveaux États membres de ces compensations financières; à mes yeux, ce ne serait que justice étant donné que depuis le 1 mai 2004 ils profitent déjà intégralement de l'«ancien» système régissant le secteur du sucre.

The proposal aims, amongst other things, to finance the decisions on control agreed in the reform of the Common Fisheries Policy and to upgrade rapidly the monitoring structures of the ten new Member States.
La proposition doit permettre, entre autres, de financer les décisions en matière de contrôle qui ont fait l'objet d'un accord dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche et de parfaire rapidement les structures de surveillance des dix nouveaux États membres.

Although some of the exemptions proposed would last a rather long time, all would be time-limited and the extension of the Directive to the ten new Member States will be a major step forward in the functioning of the Internal Market and in meeting environmental objectives".
«Si la période d'application de certaines exonérations proposées est assez longue, ces dernières seront toutefois toutes limitées dans le temps et l'extension du champ d'application de la directive aux dix nouveaux États membres constituera une étape majeure pour le fonctionnement du marché intérieur et la réalisation de nos objectifs environnementaux».

First and foremost, obviously, is the fact that the current Member States have a fixed budget for market-related expenditure and direct payments in the period 2007-13. This budget framework consists of the forecast expenditure for the EU-15 in 2006 plus the financing proposals for 2006 for the ten new Member States in nominal terms. These are to be increased by just 1% each year.
Ce budget est constitué par les dépenses de l'Union prévues pour 2006 et les propositions financières pour 2006 concernant les dix nouveaux États membres en termes nominaux. Celles-ci ne seront plus majorées que d'1% par an.