Traduction de «ten-year prohibition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ten-year guarantee | ten-year guaranty
garantie décennale

ten-year flood [ 10-year flood | occurrence of 10-year flood ]
crue décennale [ crue à récurrence de 10 ans ]

10-year network development plan | Ten-Year Network Development Plan | TYNDP
plan décennal de développement du réseau | TYNDP [Abbr.]

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

An Act to amend the Unemployment Insurance Act (university studies after ten years' employment)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage (études universitaires après dix années d'emploi)

ten-year guarantee
garantie décennale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What is even more startling to us is that less than ten months later, in the education budget, that two-year prohibition was changed to ten years, with absolutely no consultation, nor data about what the effect of the two-year prohibition had been and what the possible effect of the ten-year prohibition would be.
Ce que nous trouvons encore plus étonnant, c'est que moins de 10 mois plus tard, on décide, dans le budget de l'éducation, de faire passer cette interdiction de deux ans à 10 ans, sans consultation aucune, et sans présenter des données sur les effets de l'interdiction de deux ans et les effets éventuels d'une interdiction de 10 ans.

The federal government changed the law in 1997 to go from no prohibition, to a two-year prohibition; and then, with no notice, it went from a two-year prohibition to a ten-year prohibition in 1998.
En 1997, le gouvernement fédéral a modifié la loi, introduisant une période d'interdiction de deux ans, alors qu'auparavant cette interdiction n'existait pas, passant, en 1998, sans préavis, d'une période d'interdiction de deux ans à une période d'interdiction de 10 ans.

There's this discriminatory ten-year prohibition.
Pour le moment, cette possibilité n'existe plus. Il y a une interdiction discriminatoire de 10 ans.

However, we possess shared values and means to defend them, as it has been more than ten years now since the Council adopted its directives prohibiting racial discrimination.
Nous possédons toutefois des valeurs communes et nous avons les moyens de les défendre, vu qu’il y a aujourd’hui plus de dix ans que le Conseil a adopté ses directives interdisant la discrimination raciale.

Ten years since they were arrested, five Cuban patriots - Gerardo Hernández, Antonio Guerrero, Ramón Labañino, Fernando González and René González - continue to be imprisoned in the USA on trumped up charges and in violation of the basic rules of law. They are being held in appalling conditions and even their relatives are prohibited from visiting them.
Alors que dix années déjà se sont écoulées depuis leur arrestation, les patriotes cubains Gerardo Hernández, Antonio Guerrero, Ramón Labañino, Fernando González et René González, sont toujours en détention dans des prisons américaines - sur la base d'accusations tout à fait inconsistantes et fabriquées de toutes pièces - en violation des règles les plus élémentaires du droit; placés dans des conditions inhumaines, ils se voient même interdire la visite des membres de leur famille.

This in turn led to legal challenges to the cull in some parts of the UK, and a passionate debate on the alternative of vaccination - either as a general long-term alternative to the EU's ten-year prohibition of prophylactic vaccination or for emergency ring vaccination of animals subsequently killed.
Il s'en est suivi des contestations juridiques contre l'abattage dans certaines parties du Royaume-Uni, et un débat passionné sur la solution offerte par une vaccination – soit en tant que formule générale, à long terme, destinée à remplacer l'interdiction imposée pour dix ans, dans l'UE, de la vaccination prophylactique, soit en tant que formule d'urgence, en pratiquant la vaccination en anneau d'animaux ensuite abattus.

Of course the authorities announce major decisions, such as prohibiting the use of single-hull vessels .and then they give the oil companies ten years to comply!
Certes, les autorités nous annoncent de grandes décisions, comme l'interdiction de navires à simple coque.en laissant dix ans aux pétroliers pour s'y conformer !

Since our group is in favour of setting dates, both for the end of marketing and for the end of experimentation, we consider it appropriate to extend the deadlines proposed by the rapporteur in such a way that the prohibition of marketing will take place within ten years of the approval of the revision and the prohibition of experimentation will be delayed by two years, in the event that alternative available methods are not found for cases in which ingredients, or mixtures of ingredients, may cause serious dermatological or ocular damage
Notre groupe, favorable à ce que l'on fixe des dates, tant pour la fin de la commercialisation que pour celle des expérimentations, pense qu’il convient de proroger les délais proposés par le rapporteur, de sorte que l’interdiction de commercialisation ait lieu 10 ans après l’approbation de la révision et que l’interdiction des expérimentations soit prolongée de deux ans, au cas où l'on ne trouverait aucune méthode alternative lorsque les ingrédients, ou les mélanges d’ingrédients, risquent d'entraîner des problèmes dermatologiques ou oculaires graves.

In terms of the bankruptcy legislation, we'd like to see the federal government repeal the ten-year prohibition for the discharge of student loan debt and supplement the current debt reduction programs offered by the federal government to make them available to student debt holders in their first year after graduation.
Pour ce qui est de la Loi sur la faillite, nous aimerions que le gouvernement fédéral abroge l'interdiction pendant une période de dix ans pour les étudiants de se libérer d'un prêt étudiant et que les actuels programmes d'allégement de la dette offerts par le gouvernement fédéral soient accessibles aux titulaires d'un prêt étudiant au cours de la première année après l'obtention du diplôme.

Recommendation three: eliminate the ten-year prohibition of bankruptcy protection for student loan debt holders.
Troisième recommandation: éliminer l'interdiction de faire faillite pendant 10 ans pour les détenteurs d'un prêt étudiant.