Vertaling van "tender procedure have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract award procedure | procurement procedure | public procurement procedure | tender procedure | tendering procedure
procédure d'adjudication | procédure d'attribution des marchés | procédure de passation des marchés

conditions of a tendering procedure | conditions of an invitation to tender | tendering conditions | terms of an invitation to tender
conditions de l'adjudication

open call for tenders | open procedure | open tendering procedure
procédure d'appel d'offres ouverte | procédure ouverte

single tendering procedure | negotiated contract | negotiated tender
procédure de gré à gré

open tendering procedure [ open procedure ]
procédure d'appel d'offres ouvertes [ procédure ouverte ]

call for tender procedure
procédure d'appel d'offres

tendering procedures
procédures d'adjudication

selective tendering procedure
procédure d'appel d'offres sélective

limited tendering procedure
procédure limitée d'appel d'offres

tendering procedure
procédure de passation des marchés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The contract should therefore not have been awarded on the basis of a supplementary contract following a negotiated procedure, but rather in a formal tender procedure with a Europe-wide publication of a tender notice, as required by the rules of the applicable EU public procurement Directive, 2004/18/EC.
Le marché n’aurait donc pas dû être attribué sur la base d’un contrat complémentaire conclu à l’issue d’une procédure négociée, mais bien par une procédure d’appel d’offres en bonne et due forme, avec publication d’un avis de marché au niveau européen, comme l’exigent les dispositions de la directive 2004/18/CE sur les marchés publics, applicable en l’espèce.

7. Points to the remark made by the ECA at point 10.19 of its Annual Report to the effect that some management and control weaknesses appeared in relation to public procurement; notes with concern the high percentage of negotiated procedures, instead of calls for tenders, within the whole expenditure for procurement; welcomes however the information provided by the Joint Services according to which, for most of the building-related services that were previously awarded after negotiated procedures, new contracts have been signed after calls for tender or call for tender procedures are on-going;
7. souligne l'observation formulée par la Cour des comptes au paragraphe 10.19 de son rapport annuel précité, à savoir que des insuffisances en matière de gestion et de contrôle sont apparues en ce qui concerne les marchés publics; observe avec préoccupation le pourcentage élevé de procédures négociées, en lieu et place d'appels d'offres, dans le montant total des dépenses de passation de marchés; se félicite cependant des informations fournies par les services conjoints, selon lesquelles, pour la plupart des services liés aux bâtiments qui était auparavant attribués dans le cadre d'une procédure négociée, soit de nouveaux contrats ont été signés au terme d'appels d'offres, soit des procédures d'appel d'offres sont en cours;

7. Points to the remark made by the European Court of Auditors in paragraph 10.19 of its above mentioned Annual Report that some management and control weaknesses appeared in relation to public procurement; notes with concern the high percentage of negotiated procedures, instead of calls for tenders, within the whole expenditure for procurement; welcomes however the information provided by the Joint Services according to which, for most of the building-related services that were previously awarded after negotiated procedures, new contracts have been signed after calls for tender or call for tender procedures are on-going;
7. souligne l'observation formulée par la Cour des comptes européenne au paragraphe 10.19 de son rapport annuel mentionné plus haut, à savoir que des insuffisances en matière de gestion et de contrôle sont apparues en ce qui concerne les marchés publics; observe avec préoccupation le pourcentage élevé de procédures négociées, en lieu et place d'appels d'offres, dans le montant total des dépenses de passation de marchés; se félicite cependant des informations fournies par les services conjoints, selon lesquelles, pour la plupart des services liés aux bâtiments qui était auparavant attribués dans le cadre de procédures négociées, soit de nouveaux contrats ont été signés au terme d'appels d'offres, soit des procédures d'appel d'offres sont en cours;

7. Points to the remark made by the ECA in paragraph 10.19 of its above mentioned Annual Report that some management and control weaknesses appeared in relation to public procurement; notes with concern the high percentage of negotiated procedures, instead of calls for tenders, within the whole expenditure for procurement; welcomes however the information provided by the Joint Services according to which, for most of the building-related services that were previously awarded after negotiated procedures, new contracts have been signed after calls for tender or call for tender procedures are on-going;
7. souligne l'observation formulée par la Cour des comptes au paragraphe 10.19 de son rapport annuel mentionné plus haut, à savoir que des insuffisances en matière de gestion et de contrôle sont apparues en ce qui concerne les marchés publics; observe avec préoccupation le pourcentage élevé de procédures négociées, en lieu et place d'appels d'offres, dans le montant total des dépenses relatives à la passation de marchés; se félicite cependant des informations fournies par les services conjoints, selon lesquelles, pour la plupart des services liés aux bâtiments qui étaient auparavant attribués dans le cadre d'une procédure négociée, soit de nouveaux contrats ont été signés au terme d'appels d'offres, soit des procédures d'appel d'offres sont en cours;

7. Points to the remark made by the ECA at point 10.19 of its Annual Report that some management and control weaknesses appeared in relation to public procurement; notes with concern the high percentage of negotiated procedures, instead of calls for tenders, within the whole expenditure for procurement; welcomes however the information provided by the Joint Services according to which, for most of the building-related services that were previously awarded after negotiated procedures, new contracts have been signed after calls for tender or call for tender procedures are on-going;
7. souligne l'observation formulée par la Cour des comptes au paragraphe 10.19 de son rapport annuel précité, à savoir que des insuffisances en matière de gestion et de contrôle sont apparues en ce qui concerne les marchés publics; observe avec préoccupation le pourcentage élevé de procédures négociées, en lieu et place d'appels d'offres, dans le montant total des dépenses relatives à la passation de marchés; se félicite cependant des informations fournies par les services conjoints, selon lesquelles, pour la plupart des services liés aux bâtiments qui étaient auparavant attribués dans le cadre d'une procédure négociée, soit de nouveaux contrats ont été signés au terme d'appels d'offres, soit des procédures d'appel d'offres sont en cours;

Generally speaking, the Commission has taken appropriate steps to remedy the shortcomings highlighted. For example, outward processing customs arrangements have been simplified, the legislation promoting joint enterprises in the fisheries sector has been improved and tendering procedures under the TACIS programme have been revised.
De manière générale, la Commission a pris les mesures nécessaires pour remédier aux déficiences mises en évidence; ainsi, par exemple, le régime douanier du perfectionnement passif a été simplifié, les mesures communautaires visant à promouvoir la création de sociétés mixtes dans le secteur de la pêche ont été améliorées, et les procédures de mise en concurrence dans le cadre du programme TACIS ont été revues.

Contracting authorities may refrain from publishing a contract notice where they include in the negotiated procedure all the tenderers and only those tenderers who satisfy the criteria of Articles 53 to 60 and which, during the prior open or restricted procedure, have submitted tenders in accordance with the formal requirements of the tendering procedure (b) for the award of particularly complex public contracts, provided that the criterion for the award of the contract is that of the most economically advantageous tender, and provided that the procedure rules set out in Article 33 are complied with.
en présence d'offres irrégulières ou en cas de dépôt d'offres inacceptables au regard des dispositions nationales compatibles avec les prescriptions des articles 3, 28, 29 et 30 et celles du chapitre VII en réponse à une procédure ouverte ou restreinte, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent ne pas publier un avis de marché s'ils incluent dans la procédure négociée tous les soumissionnaires et les seuls soumissionnaires qui satisfont aux critères visés aux articles 53 à 60 et qui, lors de la procédure ouverte ou restreinte antérieure, ont soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation;

Consequently, and considering the homogeneity of the services to be provided and the unity of the tendering procedure, the Commission considers that the invitation to tender should nevertheless have been published at EU level.
Par conséquent, et compte tenu de l'homogénéité des services à fournir et de l'unité de la procédure d'appel d'offres, la Commission considère que l'invitation à soumissionner aurait dû être publiée au niveau de l'UE.

The new ferry operator will be chosen following a public tender procedure. In his letter to the Danish Government Mr Van Miert insisted that a new ferry service should in any case be in a position to start operations no later than 1 June 1996. It has also been emphasized that the tender conditions, including its procedure and the criteria for selection have to be fair, reasonable and non-discriminatory to be consistent with competition law.
Le nouvel opérateur de ferry-boat sera choisi à la suite d'un appel d'offres public.M Karel Van Miert a insisté, dans sa lettre d'accord au Ministre danois des Transports, M Jan Trøjborg, sur la nécessité pour le nouveau service de pouvoir commencer ses opérations au plus tard le premier juin 1996.Il a également mis l'accent sur les conditions de l'appel d'offres, y compris sa procédure, dont les critères de sélection devront être justes, raisonnables et non discriminatoires, pour être compatibles avec les règles de concurrence.

Mandatory tendering: Public-interest entities will be obliged to have an open and transparent tender procedure when selecting a new auditor.
Appel d’offres obligatoire: Les entités d’intérêt public seront tenues de lancer une procédure d’appel d’offres ouverte et transparente pour la sélection d’un nouvel auditeur.