Vertaling van "tendering procedure because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract award procedure | procurement procedure | public procurement procedure | tender procedure | tendering procedure
procédure d'adjudication | procédure d'attribution des marchés | procédure de passation des marchés

conditions of a tendering procedure | conditions of an invitation to tender | tendering conditions | terms of an invitation to tender
conditions de l'adjudication

open call for tenders | open procedure | open tendering procedure
procédure d'appel d'offres ouverte | procédure ouverte

single tendering procedure | negotiated contract | negotiated tender
procédure de gré à gré

open tendering procedure [ open procedure ]
procédure d'appel d'offres ouvertes [ procédure ouverte ]

call for tender procedure
procédure d'appel d'offres

tendering procedures
procédures d'adjudication

selective tendering procedure
procédure d'appel d'offres sélective

limited tendering procedure
procédure limitée d'appel d'offres

tendering procedure
procédure de passation des marchés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There was broad support for other means, such as public tendering procedures and pay-or-play, because such methods were seen as intrinsically fairer.
D'autres méthodes, comme les procédures d'adjudication et les mécanismes de «paiement ou participation», recueillent un large soutien, car elles sont considérées comme intrinsèquement plus équitables.

The successful tenderer should have been excluded because it did not satisfy those minimum requirements set out in tendering procedure rules.
L’adjudicataire aurait dû être exclue parce qu’elle ne remplissait pas lesdites conditions minimales requises par la réglementation relative à l’appel d’offres.

This system of compulsory registry results in the exclusion of companies that have the economic, financial, professional and technical capacity to perform a given contract from the relevant tendering procedure, only because their financial capacity is different - usually greater - than the specific budget class which is allowed for a given procedure.
Ce système de registre obligatoire entraîne l'exclusion d'entreprises qui disposent de la capacité économique, financière, professionnelle et technique d'exécuter un contrat découlant d'un appel d'offres uniquement parce que leur capacité financière ne correspond pas (elle est généralement supérieure) à la catégorie budgétaire spécifique autorisée pour une procédure donnée.

This is my serious offer towards Canada to compete in this tender procedure, because, believe me, the capacity from the construction in the near future of these hydro centrals will provide us the opportunity to export and to sell energy to other states in the region.
J'encourage sérieusement le Canada à participer à ce processus de soumission, parce que, croyez-moi, la capacité qui découlera de la construction prochaine de ces centrales hydroélectriques nous permettra d'exporter et de vendre de l'énergie à d'autres États de la région.

It had been unlawfully excluded from the 1999 tendering procedure and had decided not to take part in the 2006 procedure because the Italian authorities had not given it satisfactory answers to its requests for clarification of the new legislation.
La société avait été illégalement exclue de l'appel d'offres de 1999 et avait décidé de ne pas participer à l'appel d'offres de 2006 en raison du manque de réponse satisfaisante des autorités italiennes à ses demandes de clarification sur la nouvelle réglementation.

The Commission opened an infringement procedure because the Dutch municipality of Ede awarded several contracts for the land development project "Het Nieuwe Landgoed" to one developer, without having carried out a pan-European tender procedure.
La Commission a entamé une procédure d'infraction au motif que, dans le cadre du projet immobilier «Het Nieuwe Landgoed», la municipalité de Ede aux Pays-Bas a attribué plusieurs contrats à un même promoteur sans avoir engagé de procédure paneuropéenne d'appel d'offres.

In addition, because of the public tendering procedure for ÖIAG’s shares, the transaction attracted media interest, which is why the share price has been influenced by market activity and speculation.
De plus, l’opération, en raison de la procédure publique d’appel d’offres, a suscité l’intérêt des médias pour les parts de ÖIAG, c’est pourquoi le cours de l’action a subi l’influence de l’activité sur le marché et de la spéculation.

The Commission considers that the choice of tender procedure was wrong and infringed Directive 93/37/CEE because the call for tenders was launched for the award of service contracts, whereas the contracts in question had to be qualified as work contracts, and because the circumstances of the contracts did not justify the use of the negotiated procedure.
La Commission considère que la procédure d'adjudication était mal choisie et que ce choix violait la directive 93/37/CEE parce que l'appel d'offres a été lancé pour l'attribution de contrats de services, alors que les contrats en question auraient dû être classés comme de contrats de travaux, et parce que les circonstances liées aux contrats ne justifiaient pas le recours à la procédure négociée.

As regards the negative disposal price of EUR 158 million, STIM takes the view that that price is not a market price resulting from an open and non-discriminatory competitive tendering procedure because the recapitalisation took place under different conditions from those which must normally guide a private investor.
S’agissant du prix de cession négatif de 158 millions d’euros, la STIM estime que ce prix ne constitue pas un prix de marché issu d’une procédure de mise en concurrence ouverte et non discriminatoire car la recapitalisation est intervenue dans des conditions différentes de celles qui doivent normalement guider un investisseur privé.