Traduction de «tendering procedure could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract award procedure | procurement procedure | public procurement procedure | tender procedure | tendering procedure
procédure d'adjudication | procédure d'attribution des marchés | procédure de passation des marchés

conditions of a tendering procedure | conditions of an invitation to tender | tendering conditions | terms of an invitation to tender
conditions de l'adjudication

open call for tenders | open procedure | open tendering procedure
procédure d'appel d'offres ouverte | procédure ouverte

single tendering procedure | negotiated contract | negotiated tender
procédure de gré à gré

open tendering procedure [ open procedure ]
procédure d'appel d'offres ouvertes [ procédure ouverte ]

call for tender procedure
procédure d'appel d'offres

tendering procedures
procédures d'adjudication

selective tendering procedure
procédure d'appel d'offres sélective

limited tendering procedure
procédure limitée d'appel d'offres

tendering procedure
procédure de passation des marchés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In theory, tender procedures offering concessions for limited periods of time could be considered for these core services, but these would require strong economic regulation and oversight.
En théorie, des appels d’offres débouchant sur l'octroi de concessions pour des périodes limitées seraient envisageables pour ces services essentiels, mais de telles solutions nécessiteraient une régulation économique et une surveillance rigoureuses.

Widening of small TSO areas and introducing more open and flexible tendering procedures for balancing energy could reduce the current high levels of concentration in balancing markets and remove obstacles to entry, with a positive knock-on effect in wholesale markets.
Élargir les zones des GRT de petite taille et instaurer des procédures d'appels d'offres ouvertes et plus souples pour l'énergie d'équilibrage/d'ajustement pourraient réduire les niveaux de concentration actuellement très élevés sur les marchés d'équilibrage et éliminer des obstacles à l'entrée, ce qui pourra à son tour se traduire par des effets favorables sur les marchés de gros.

Generalising the call for tenders procedure could favour all the pressures for eliminating universal service.
Généraliser la procédure d’appel d’offres peut favoriser toutes les pressions visant à l’élimination du service universel.

(i)any suspension referred to in Article 26(2) and (3) which could be determined by a tendering procedure.
i)les suspensions visées à l'article 26, paragraphes 2 et 3, qui pourraient être définies par voie d'adjudication.

any suspension referred to in Article 26(2) and (3) which could be determined by a tendering procedure.
les suspensions visées à l'article 26, paragraphes 2 et 3, qui pourraient être définies par voie d'adjudication.

5. Regrets that the Foundation has not fully respected the tendering procedures in all its service contracts; recalls that this is not only a violation of the principle of equal treatment but could also result in legal action against the Foundation by disadvantaged tenderers; urges the Foundation to ensure that proper tendering procedures are followed for all contracts;
5. regrette que la Fondation n'ait pas totalement respecté les procédures de passation des marchés dans tous ses contrats de services; rappelle qu'il s'agit non seulement d'une violation du principe d'égalité de traitement, mais que cette situation pourrait également donner lieu à des actions en justice contre la Fondation par des soumissionnaires désavantagés; prie instamment la Fondation de veiller au respect des procédures d'adjudication pour l'ensemble de ses contrats;

4. Deplores the fact that, despite repeated criticism by the Court, the Centre has not fully respected the tendering procedures for the awarding of contracts; recalls that this is not only a violation of the principle of equal treatment but could also result in legal action against the Centre by disadvantaged tenderers; will continue to monitor such cases; expects the Centre to proceed with its efforts towards better programming of its work in order to avoid urgencies, which have in the past resulted in non-observance of the rules for public tender procedures;
4. déplore qu'en dépit des critiques répétées de la Cour des comptes, le Centre n'ait pas totalement respecté les procédures de passation des marchés; rappelle qu'il s'agit non seulement d'une violation du principe d'égalité de traitement, mais que cette situation pourrait également donner lieu à des actions en justice contre le Centre par des soumissionnaires désavantagés; affirme qu'il continuera à suivre les cas similaires qui se présenteraient; espère que le Centre poursuivra ses efforts en vue d'une meilleure programmation de ses travaux afin d'éviter les situations d'urgence qui, par le passé, ont débouché sur le non-respect des règles de passation des marchés publics;

4. Deplores the fact that, despite repeated criticism by the Court, the Centre has not fully respected the tendering procedures for the awarding of contracts; recalls that this is not only a violation of the principle of equal treatment but could also result in legal action against the Centre by the tenderers who were disadvantaged; will continue to monitor such cases; expects the Centre to proceed with its efforts towards better programming of its work in order to avoid urgencies which have in the past resulted in non-observance of the rules for public tender procedures;
4. déplore qu'en dépit des critiques répétées de la Cour des comptes, le Centre n'ait pas totalement respecté les procédures de passation des marchés; rappelle qu'il s'agit non seulement d'une violation du principe d'égalité de traitement, mais que cette situation pourrait également donner lieu à des actions en justice contre le Centre par des soumissionnaires désavantagés; affirme qu'il continuera à suivre les cas similaires qui se présenteraient; espère que le Centre poursuivra ses efforts en vue d'une meilleure programmation de ses travaux afin d'éviter les situations d'urgence qui, par le passé, ont débouché sur le non-respect des règles de passation des marchés publics;

One example of such criteria could be the provision of a service of general economic interest attributed in a fair, transparent, non-discriminatory and competitive tendering procedure.
Un exemple de critère pourrait être l'attribution de la prestation du service d'intérêt économique général par le biais d'une procédure d'appel d'offres équitable, transparente, non-discriminatoire et concurrentielle [23].