Vertaling van "tendering procedures said " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract award procedure | procurement procedure | public procurement procedure | tender procedure | tendering procedure
procédure d'adjudication | procédure d'attribution des marchés | procédure de passation des marchés

conditions of a tendering procedure | conditions of an invitation to tender | tendering conditions | terms of an invitation to tender
conditions de l'adjudication

open call for tenders | open procedure | open tendering procedure
procédure d'appel d'offres ouverte | procédure ouverte

single tendering procedure | negotiated contract | negotiated tender
procédure de gré à gré

open tendering procedure [ open procedure ]
procédure d'appel d'offres ouvertes [ procédure ouverte ]

call for tender procedure
procédure d'appel d'offres

selective tendering procedure
procédure d'appel d'offres sélective

limited tendering procedure
procédure limitée d'appel d'offres

tendering procedures
procédures d'adjudication

tendering procedure
procédure de passation des marchés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Meteorological services, training and communication navigation surveillance services could be better, and more efficient if they were subject to market conditions and tendering procedures, said the EESC.
Les services météorologiques ainsi que les services de formation, de communication, de navigation et de surveillance pourraient gagner en qualité et en efficacité s'ils étaient soumis aux conditions du marché et à des procédures d'appel d'offres, a noté le CESE.

6. Demands clarification on the Agency's relationships and contracts given to AceAce, a Danish video production company situated in Copenhagen, for at least 7 engagements without passing through a public procurement procedure; notes that the contracts have been worth around EUR 370 000, 5 contracts have been subcontracted through another firm, N1Creative, a London-based company; demands further clarification on the public procurement procedure EEA/COM/10/001 - lot 5, with budget ceiling EUR 1 000 000 , with conditions which could only be met by Ace notes that the tender has been awarded for the said EUR 1 000 000 to this company; calls on OLAF for an administrative investigation on this issue;
6. demande des éclaircissements sur les relations et les contrats conclus entre l'agence et AceAce, société danoise de vidéoproduction située à Copenhague, pour au moins sept engagements sans qu'aucun appel d'offres public n'ait été lancé; relève que les contrats portaient sur un montant de quelque 370 000 EUR et que cinq marchés ont été confiés à une autre société, N1Creative, située à Londres; demande des éclaircissements supplémentaires sur la procédure de marché public EEA/COM/10/001 – lot 5, dont le plafond budgétaire était de 1 000 000 EUR et dont les conditions ne pouvaient être remplies que par Ace relève que le marché a été attribué a cette société pour un montant de 1 000 000 EUR; demande à l'OLAF de procéder à une enquête administrative sur ce dossier;

He said that his views had been misrepresented by the Secretary-General and the Finance Director of the Committee of the Regions, and that, despite a series of reforms, the COR still flouted basic financial rules, in particular in relation to tendering procedures and Members’ expenses.
Il a déclaré que son point de vue avait été dénaturé par le Secrétaire général et le directeur financier du Comité des régions et que, malgré une série de réformes, le CdR transgressait encore des règles financières fondamentales, en particulier au niveau des procédures de marché et des dépenses de ses membres.

If, by 1.3.2006, no air carrier has declared to the Civil Aviation Authority that it intends to operate scheduled flights on one or more of the above routes from 1.4.2006 in accordance with the stipulations of the public service obligation for the route or routes concerned and without financial compensation, Greece has decided that, under the procedure laid down in Article 4(1)(d) of the said Regulation, it will initiate the procedure to limit access to one or more of the above routes (as stated in the next article) to a single air carrier for 3 years and to offer the right to operate the routes concerned from 1.4.2006 by public tender.
Si, au 1er mars 2006, aucun transporteur aérien n'a notifié au Service de l'aviation civile son intention d'effectuer, à partir du 1er avril 2006, conformément aux obligations de service public imposées et sans compensation financière, des vols réguliers sur une ou plusieurs des liaisons susmentionnées, la Grèce a décidé, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d), dudit règlement, d'en limiter l'accès pendant trois ans à un seul transporteur aérien (conformément à l'article suivant) et d'octroyer, à l'issue de cet appel d'offres, le droit d'exploiter ces liaisons à partir du 1er avril 2006.

If no air carrier has informed the Ministry of Communications in Iceland that it has commenced, or is about to commence, scheduled air services 4 weeks before the intended coming into force of the contract on the said routes, effective as of 1.1.2007, in conformity with the public service obligation imposed on the routes mentioned above, without requesting financial compensation or market protection, Iceland has decided, under the procedure provided for by Article 4(1)(d) of the same Regulation, to limit access to only 1 air carrier on each route and following an invitation to tender, to grant the right to operate the routes for 3 years with effect from 1.1.2007.
Si aucun transporteur aérien n'a informé le ministère des communications islandais qu'il avait commencé ou était sur le point de commencer à exploiter des services aériens réguliers sur lesdites liaisons 4 semaines avant l'entrée en vigueur prévue du contrat, qui prend effet le 1.1.2007, conformément à l'obligation de service public imposée sur les liaisons susmentionnées, et sans demander de compensation financière ni de protection du marché, l'Islande a décidé, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, lettre d), du même règlement, de limiter l'accès à la liaison à un seul transporteur aérien et de concéder, après appel d'offres, le droit d'exploiter ces liaisons pour 3 ans à compter du 1.1.2007.

The Commission's main criticism is that the tender specifications said that compartments had to measure at least 140 mm, whereas the contract was awarded to a firm proposing ones of 100 mm. Such an announced change in the dimension of the compartments during the procedure infringes the principles of proper advertising, competitive tendering, transparency and equal treatment.
La principale critique de la Commission concerne le fait que dans le cahier des charges une dimension obligatoire des compartiments "d'au moins 140 mm" a été exigée, alors que le marché a été adjugé à une firme proposant des compartiments de 100 mm. Ce changement officieux de la dimension des compartiments de tri au cours de la procédure enfreint les principes de publicité, de mise en concurrence, de transparence et d'égalité de traitement.

The said balance will be imported by a reduced levy quota, the levy being fixed by tendering procedure.
L'importation de la quantite manquante sera faite par un quota a prelevement reduit, ce prelevement etant fixe par voie d'adjudication.