Vertaling van "tens regulation does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

all substances used in homeopathic veterinary medicinal products provided that their concentration in the product does not exceed one part per ten thousand
toute substance utilisée dans les médicaments vétérinaires homéopathiques à condition que sa concentration n'excède pas une partie pour dix mille

ball which does not conform to the regulations
ballon non réglementaire

field of play which does not conform to the regulations
champ de jeu non réglementaire

the Commission does not dispute that Annex VII to the Staff Regulations applies to this case
la Commission ne conteste pas que l'annexe VII du statut s'applique en l'espèce

Regulation (EU) No 347/2013 on guidelines for trans-European energy infrastructure and repealing Decision No 1364/2006/EC and amending Regulations (EC) No 713/2009, (EC) No 714/2009 and (EC) No 715/2009 | TEN-E Regulation
Règlement (UE) n° 347/2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision n° 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) n° 713/2009, (CE) n° 714/2009 et (CE) n° 715/2009 | règlement sur les réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The TENs Regulation does not allow the same phase of a single project to be financed both by the TENs budget and from other Community sources but, in some cases, feasibility studies financed through the TENs budget may be followed by support from the ERDF and the EIB for the (part-) financing mainly of construction works for the actual investment.
Le règlement RTE n'autorise pas le financement d'une même phase d'un même projet à la fois par le budget RTE et par d'autres sources communautaires; dans certains cas, toutefois, des études de faisabilité financées par le budget RTE peuvent être suivies d'un soutien du FEDER et de la BEI, essentiellement pour le financement (partiel) des travaux de construction de l'investissement proprement dit.

The TENs Regulation does not allow the same phase of a single project to be financed both by the TENs budget and from other Community sources but, in some cases, feasibility studies financed through the TENs budget may be followed by support from the Cohesion Fund and/or the EIB for the construction works of the actual investment.
Le règlement RTE ne permet pas que la même phase d'un projet déterminé soit financée à la fois par le budget RTE et par d'autres sources communautaires mais, dans certains cas, des études de faisabilité financées au moyen du budget RTE peuvent être suivies d'un soutien du Fonds de cohésion et/ou de la BEI pour des travaux de construction dans le cadre de l'investissement en cause.

The TENs Regulation does not in principle allow the same phase of a single project to be financed both by the TENs budget and from other Community sources but, in some cases, feasibility studies financed through the TENs budget may be followed by support from the Cohesion Fund and the EIB for the (part-) financing mainly of construction works of the actual investment.
Le règlement relatif aux RTE n'autorise pas «en principe» que la même phase d'un projet donné soit financée à la fois par le budget RTE et par une autre source communautaire. Toutefois, dans certains cas, des études de faisabilité financées par le budget RTE peuvent être soutenues par le Fonds de cohésion et la BEI, principalement sous la forme d'un financement (partiel) d'ouvrages de construction qui s'inscrivent dans le cadre de l'investissement réel.

5. Where the reporting Member State, taking into account considerations expressed by the other Member States concerned, finds that the application dossier is not complete, or that the clinical trial applied for does not fall within the scope of this Regulation, it shall inform the sponsor thereof through the EU portal and shall set a maximum of ten days for the sponsor to comment on the application or to complete the application dossier through the EU portal.
5. Si l’État membre rapporteur , compte tenu des observations formulées par les autres États membres concernés, estime que le dossier de demande n’est pas complet ou que l’essai clinique sollicité n’entre pas dans le champ d’application du présent règlement, il en informe le promoteur par le biais du portail de l’Union et l’invite à formuler ses observations sur la demande ou à compléter le dossier de demande par le biais du portail de l’Union dans un délai maximal de dix jours.

Where the Member State finds that the clinical performance study applied for does not fall within the scope of this Regulation or that the application is not complete, it shall inform the sponsor thereof and shall set a maximum of ten days for the sponsor to comment or to complete the application.
Si l'État membre estime que l'étude des performances cliniques pour laquelle une demande a été introduite ne relève pas du présent règlement ou que la demande n'est pas complète, il en informe le promoteur, qui dispose d'un délai de dix jours au maximum pour formuler des observations ou compléter la demande.

2. Access to, and pursuit of, a profession as described in paragraph 1 shall also be granted to applicants who have pursued the profession in question on a full-time basis for one year or for an equivalent overall duration on a part-time basis during the previous ten years in another Member State which does not regulate that profession, and who possess one or more attestations of competence or evidence of formal qualifications issued by another Member State which does not regulate the profession.
2. L'accès à la profession et son exercice, tels que décrits au paragraphe 1, sont également accordés aux demandeurs qui ont exercé la profession en question à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un autre État membre qui ne réglemente pas cette profession et qui possèdent une ou plusieurs attestations de compétences ou preuves de titre de formation délivré par un autre État membre qui ne réglemente pas cette profession.

The TENs Regulation does not allow the same phase of a single project to be financed both by the TENs budget and from other Community sources but, in some cases, feasibility studies financed through the TENs budget may be followed by support from the ERDF and the EIB for the (part-)financing mainly of construction works of the actual investment.
Le règlement RTE n'autorise pas le financement d'une même phase d'un même projet à la fois par le budget RTE et par d'autres sources communautaires; dans certains cas, toutefois, des études de faisabilité financées par le budget RTE peuvent être suivies d'un soutien du FEDER et de la BEI, essentiellement pour le financement (partiel) des travaux de construction de l'investissement proprement dit.

The TENs Regulation does not in principle allow the same phase of a single project to be financed both from the TENs budget and from other Community sources but, in some cases, feasibility studies financed from the TENs budget may be followed by support from the ERDF and the EIB for the (co-)financing mainly of construction works for the actual investment.
Le règlement des TEN n'autorise pas en "principe" le financement d'une même phase d'un projet à la fois par le budget des TEN et par d'autres sources communautaires mais, dans certains cas, des études de faisabilité financées par le budget des TEN peuvent être suivies d'un soutien de la part du FEDER et de la BEI pour le financement (partiel) surtout des travaux de construction des investissements proprement dits.

In line with the clear message sent by Parliament’s resolution of 14 October, your rapporteur deeply regrets that the regulation, which is the first to implement the new ten-year guidelines for the GSP, does not refer to any prior thorough evaluation of the functioning and impact of the system.
Conformément au message clair énoncé dans la résolution RC-B6-0072/2004 du Parlement, du 11 octobre, le rapporteur déplore vivement que ce règlement, le premier à appliquer les nouvelles orientations décennales pour le SPG, ne fasse référence à aucune évaluation exhaustive antérieure concernant le fonctionnement et l'efficacité du système.

The annual report issued in pursuance of Regulation (EC) No 2236/95 (rules for granting Community financial aid for TEN) concerns a different legislative act, which does not define the projects of community interest and those to be considered as priority projects.
Le rapport annuel présenté en application du règlement (CE) n° 2236/95 (Règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens) porte sur un acte législatif différent, qui ne définit pas les projets d'intérêt communautaire ni les projets considérés comme prioritaires.