Traduction de «term 17 because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Report of the Special Joint Committee on the Amendment to Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland
Rapport du Comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des conditions de l'union de Terre-Neuve

Special Joint Committee on the Amendment to Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland
Comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve

Special Joint Committee on the Resolution to Amend Term 17
Comité spécial mixte chargé d'étudier la résolution visant à modifier la clause 17

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to my reading of this resolution, it would diminish the rights of those who are presently protected under Term 17 because the present term protects them from any provincial law that would prejudicially affect their rights or privileges, whereas the amended Term 17 would simply provide them with a list of specified rights and not that general protection against prejudice.
D'après mon interprétation de cette résolution, elle diminuerait les droits des personnes actuellement protégées en vertu de l'article 17 parce que cet article, sous sa forme actuelle, les protège contre toute loi provinciale qui pourrait porter préjudice à leurs droits ou privilèges alors que la version modifiée de cet article leur accorderait simplement une liste de droits nommément désignés et non pas une protection générale contre tout préjudice.

Even with the new amended Term 17, because of the extensive, continuing, remaining rights, we have no alternative but to enter into detailed discussions with denominational representatives as to how we will practically implement them because they will change a little bit from how they are implemented today.
Même avec la nouvelle clause 17 modifiée, vu l'étendue des droits qui restent reconnus, nous n'avons pas le choix, nous devons entamer des discussions détaillées avec les représentants des confessions pour voir comment procéder à la mise en oeuvre parce qu'il y aura de petits changements par rapport à la façon dont ces droits sont appliqués actuellement.

17. Observes that statistics must be coherent, comparable, gender-specific, complete and designed to take account of new systems of classifying and organising staff and reforming work organisation; considers that, in assessing the pay gap, not only should differences in gross hourly wages be taken into account, but also other aspects such as individual pay, contract type, supplements and bonuses, professional qualifications, personal aptitudes and skills, work organisation, professional experience and productivity, which should be measured not only in quantitative terms (hours when the worker is physically present at the workplace) but also in qualitative terms and in terms of the impact which reductions in working hours, periods of leave and absences because of care activities have on automatic pay rises;
17. attire l'attention sur la nécessité de disposer de statistiques cohérentes, comparables, ventilées par genre, complètes et adaptées aux nouveaux systèmes d'organisation et de déploiement du personnel et d'organisation du travail; estime que, lors de l'évaluation de l'écart de rémunération, il ne faut pas seulement tenir compte des différences de salaires horaires bruts mais aussi d'autres éléments tels que les compléments salariaux individuels, la qualification professionnelle, les dispositions et capacités individuelles, l'organisation du travail, l'expérience professionnelle et la productivité, qu'il convient d'évaluer de façon quantitative (temps de présence physique sur le lieu du travail) mais aussi qualitative, tout comme les effets sur les augmentations salariales automatiques engendrés par la diminution du temps de travail, les périodes de congé et l'absence pour cause d'activités de soins et de prise en charge;

(17) Third-country nationals who are long-term residents in accordance with Council Directive 2003/109/EC are not covered by this Directive because they have a more privileged status and benefit from a specific type of residence permit: ‘long-term resident – EU’.
(17) Les ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée conformément à la directive 2003/109/CE du Conseil ne relèvent pas de la présente directive, en raison de leur statut plus privilégié et de la spécificité du permis de séjour portant la mention: «résident de longue durée – CE».

10. Regrets that the Commission proposal to invest in trans-European energy interconnections and broadband infrastructure projects remains in vain because of a lack of agreement within the Council, contrary to the will of the European Council, as expressed in December 2008; considers that the EU budget should be used to contribute in facing the economic crisis by means of the appropriate instruments provided for in the IIA of 17 May 2006 and invites Council to discuss it with Parliament as soon as possible; considers that use can be made only of those margins that have been confirmed and not on the basis of estimated needs in future budget years; recalls that the exercise of redeployment could hinder existing policies; considers the mid-term review to be an ultimate and late opportunity for reacting to the economic crisis; points out that this plan, if approved, will have a significant impact on the 2009 Budget; reminds the Commission that its proposal is indicative and dependant on the approval of the legislator; requests further details on the development stage of each project to guarantee a speedy implementation as well as an assessment of their effects in the short term on employment and growth of the whole EU economy and asks for concrete figures relating to implementation, particularly in respect of the financial programming; points out that EU spending on energy projects, which under the current EU financial framework must be limited, should focus on projects that can be started swiftly and which help to reach the EU's 2020 targets on climate change policies, notably energy savings and energy efficiency projects as well as investments in renewable energy networks;
10. déplore que la proposition de la Commission d'investir dans des projets transeuropéens d'interconnexions énergétiques et d'infrastructures à large bande demeure sans suites faute d'un accord budgétaire au sein du Conseil, contrairement à la volonté exprimée par le Conseil européen en décembre 2008; considère que le budget de l'Union européenne devrait être utilisé pour contribuer à lutter contre la crise économique au moyen des instruments appropriés prévus dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, et invite le Conseil à en discuter avec le Parlement le plus rapidement possible; considère qu'il n'est possible de recourir à ces marges que dans la mesure où elles ont été confirmées et non sur la base des besoins estimés au cours des prochains exercices budgétaires; rappelle que l'exercice de redéploiement pourrait entraver des politiques existantes; considère que la révision à mi-parcours constitue une dernière et ultime possibilité de réaction face à la crise économique; fait observer que ce plan, s'il était approuvé, aurait des répercussions importantes sur le budget 2009; rappelle à la Commission que sa proposition est indicative et dépend de l'approbation du législateur; demande la communication d'informations supplémentaires sur le stade de développement de chaque projet afin de garantir une mise en œuvre rapide, une évaluation de leurs effets à court terme sur l'emploi et la croissance de toute l'économie de l'Union européenne, ainsi que des chiffres concrets quant à la mise en œuvre, particulièrement en ce qui concerne la programmation financière; fait observer que les dépenses de l'Union européenne pour des projets dans le secteur de l'énergie, qui dans le cadre financier actuel de l'Union européenne doivent être limitées, devraient être concentrées sur des projets qui peuvent être mis en chantier rapidement et qui contribuent à la réalisation des objectifs de l'Union européenne, à l'horizon 2020, dans le domaine du changement climatique, n ...

The first part is acceptable, just as it is in Amendment No 17. The second part is not because the term ‘Aufsichtsrat’ – to use the German expression – is encompassed by the Dutch term ‘bestuur’ (board) and is subject to the same obligations as all managers of a company.
La première partie est acceptable, comme c'est le cas pour l'amendement 17, mais la seconde partie ne l'est pas dans la mesure où le "Aufsichtsrat" - pour le dire en allemand - est compris dans la notion de "administration" et est sujet aux mêmes obligations que tous les dirigeants d'une entreprise.

They suggested that the proposed Term 17, because it permits religious observances in a school, may contravene the Charter's freedom of religion and equality rights guaranteed in sections 2(a) and 15.
Ils ont souligné que la clause 17, puisqu'elle permet l'observation religieuse à l'école, pourrait contrevenir à l'alinéa 2a) et à l'article 15, qui portent sur la liberté religieuse et les droits à l'égalité.

Honourable senators, we spent two full days with constitutional experts during our constitutional debate on Term 17 because we wanted to clarify the Senate's role with respect to that amendment, and we wanted to clarify whether the amendment met the constitutional tests.
Honorables sénateurs, nous avons passé deux journées au complet en compagnie d'experts constitutionnels au cours du débat sur l'article 17 parce que nous voulions clarifier le rôle du Sénat relativement à cette modification, et nous voulions clarifier si la modification satisfaisait aux critères constitutionnels.

I take this as my theme today on Senator Doody's amendment to the proposed amendment on Term 17 because I believe that history is in grave danger of repeating itself if we pass the proposed amendment to Term 17.
C'est le thème de mon discours d'aujourd'hui sur la motion d'amendement proposée par le sénateur Doody parce que je crois que l'histoire risque dangereusement de se répéter si nous adoptons cette modification à la clause 17.