Traduction de «term 17 cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Joint Committee on the Amendment to Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland
Comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve

Report of the Special Joint Committee on the Amendment to Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland
Rapport du Comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des conditions de l'union de Terre-Neuve

Special Joint Committee on the Resolution to Amend Term 17
Comité spécial mixte chargé d'étudier la résolution visant à modifier la clause 17

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, in terms of other kinds of reforms that the Newfoundland government wants, such as achieving major cost savings by amalgamating school boards and that kind of thing, I submit that it does require this constitutional amendment because under the existing Term 17 you cannot simply amalgamate Roman Catholic schools and other schools.
Toutefois, pour ce qui est des autres sortes de réformes que désire le gouvernement de Terre-Neuve, comme le regroupement des conseils scolaires pour réaliser d'importantes économies et d'autres choses de ce genre, je suis d'avis que cette modification de la Constitution est nécessaire parce que, en vertu de l'article 17 existant, on ne peut pas regrouper tout simplement les écoles catholiques et les autres.

11. Recalls the procedure laid down in Point 23 of the IIA of 17 May 2006; recalls, nevertheless, that there have already been several changes reducing the margins available and that it is therefore difficult to finance new measures without fresh money; favours finding long-term solutions which would make the EU budget sufficient to meet all needs instead of shifting appropriations between headings; underlines that margins available under each heading of the MFF (especially Heading 2) cannot be taken for granted, due to changing economic conditions; considers it more appropriate to address directly the category of expenditure that is insufficient in order to avoid hindering other areas of expenditure; considers that in the absence of flexibility within and across headings, a revision of the MFF reflects most budgetary principles; regrets that in the current context, the Council has not taken a constructive approach for using the existing flexibility mechanisms; considers that the mid-term review of the MFF should also address the chronic under-funding of certain categories of expenditure;
11. rappelle la procédure prévue au point 23 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; rappelle toutefois que plusieurs modifications ont déjà réduit les marges disponibles et qu'il est dès lors difficile de financer de nouvelles mesures sans dégager de nouveaux moyens; privilégie des solutions à long terme permettant de disposer d'un budget de l'Union suffisant pour répondre à tous les besoins, plutôt que de procéder à des déplacements entre rubriques; souligne que les marges disponibles dans chacune des rubriques du cadre financier pluriannuel (et notamment la rubrique 2) ne sont pas automatiques, en raison de l'évolution de la situation de l'économie; estime qu'il est plus approprié de faire face directement à la catégorie de dépenses en insuffisance afin d'éviter d'entraver d'autres domaines de dépenses; considère qu'en l'absence de flexibilité au sein des rubriques et entre celles-ci, une révision du cadre financier pluriannuel reflète la plupart des principes budgétaires; regrette que, dans le contexte actuel, le Conseil n'ait pas adopté une approche constructive pour utiliser les mécanismes de flexibilité existants; estime que l'examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel devrait également apporter une solution au sous-financement chronique de certaines catégories de dépenses;

11. Recalls the procedure laid down in Point 23 of the IIA of 17 May 2006; recalls, nevertheless, that there have already been several changes reducing the margins available and that it is therefore difficult to finance new measures without fresh money; favours finding long-term solutions which would make the EU budget sufficient to meet all needs instead of shifting appropriations between headings; underlines that margins available under each heading of the MFF (especially Heading 2) cannot be taken for granted, due to changing economic conditions; considers it more appropriate to address directly the category of expenditure that is insufficient in order to avoid hindering other areas of expenditure; considers that in the absence of flexibility within and across headings, a revision of the MFF reflects most budgetary principles; regrets that in the current context, the Council has not taken a constructive approach for using the existing flexibility mechanisms; considers that the mid-term review of the MFF should also address the chronic under-funding of certain categories of expenditure;
11. rappelle la procédure prévue au point 23 de l'AII du 17 mai 2006; rappelle toutefois que plusieurs modifications ont déjà réduit les marges disponibles et qu'il est dès lors difficile de financer de nouvelles mesures sans dégager de nouveaux moyens; privilégie des solutions à long terme permettant de disposer d'un budget européen suffisant pour répondre à tous les besoins, plutôt que de procéder à des déplacements entre rubriques; souligne que les marges disponibles dans chacune des rubriques du CFP (et notamment la rubrique 2) ne sont pas automatiques, en raison de l'évolution de la situation de l'économie; estime qu'il est plus approprié de faire face directement à la catégorie de dépenses en insuffisance afin d'éviter d'entraver d'autres domaines de dépenses; considère qu'en l'absence de flexibilité au sein des rubriques et entre celles-ci, une révision du CFP reflète la plupart des principes budgétaires; regrette que, dans le contexte actuel, le Conseil n'ait pas adopté une approche constructive pour utiliser les mécanismes de flexibilité existants; estime que l'examen à mi-parcours du CFP devrait également apporter une solution au sous-financement chronique de certaines catégories de dépenses;

17. Emphasises that the EU's economic freedoms cannot be interpreted as granting undertakings the right to evade or circumvent national social and employment laws and practices, or to impose unfair competition on wages and working conditions; considers therefore that cross border actions of undertakings which may undercut terms and conditions of employment in the host country must be proportionate and cannot automatically be justified by the EC Treaty provisions on, for example, free movement of services or freedom of establishment;
17. souligne que les libertés économiques de l'Union ne sauraient être interprétées de manière à accorder aux entreprises le droit de se soustraire ou de contourner les lois et les pratiques nationales dans le domaine social et en matière d'emploi, ou bien d'imposer une concurrence déloyale jouant sur les salaires et les conditions de travail; estime par conséquent que les activités transfrontalières des entreprises qui pourraient porter atteinte aux conditions d'emploi dans le pays d'accueil doivent être proportionnées et ne sauraient être justifiées automatiquement par les dispositions du traité CE relatives, par exemple, à la libre circulation des services ou à la liberté d'établissement;

17. Emphasises that compensatory payments for mountain areas (in particular in highland and high mountain areas) should continue and that they should, in future, be exclusively geared towards offsetting permanent natural disadvantages and additional costs stemming from farming difficulties, that such payments are justified in the long term due to the lack of alternative production and that full decoupling would lead to a systematic reduction in activity affecting all sectors; emphasises that the needs of mountain areas cannot be met by rural development funding alone;
17. souligne que les paiements compensatoires en faveur des zones de montagne (notamment dans les hautes montagnes et les régions montagneuses de moyenne altitude) devraient continuer et être, à l'avenir, exclusivement axés sur la compensation de handicaps naturels permanents et de coûts supplémentaires provenant de difficultés dans l'agriculture, que de tels paiements sont justifiés à long terme par le manque d'alternative de production et qu'un découplage total conduirait de façon systématique à des pertes d'emploi transsectorielles; souligne que les besoins des zones de montagne ne peuvent pas être uniquement satisfaits par le financement au titre du développement rural;

Hon. Joyce Fairbairn: Honourable senators, having listened to the remarks of farewell to Senator Ray Perrault, I have to say that, in the almost 17 years that I have been here, I cannot remember such genuine fondness being expressed in the kindest of terms from senators on both sides of the house.
L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, après avoir écouté les mots d'adieu au sénateur Perrault, je dois dire que depuis que je siège ici, soit près de 17 années, je ne puis me rappeler de témoignages d'affection aussi sincères exprimés dans des termes les plus flatteurs par des sénateurs des deux côtés de la Chambre.

That is not in the spirit of the Constitution. The Constitution of Canada does not say that Term 17 cannot be removed from the Constitution by a constitutional amendment.
La Constitution du Canada ne dit pas que la clause 17 ne peut pas être retirée de la Constitution par une modification constitutionnelle.

While the proposed changes to Term 17 cannot be construed as a denial of all the existing rights to denominational schools, at the hearings and in our other presentations we heard from many groups and individuals, including aboriginal leaders, who feared that the proposed changes would result in a diminution of their rights.
Bien que les modifications proposées à la clause 17 ne puissent être interprétées comme une dénégation de tous les droits que possèdent les écoles confessionnelles, au cours des audiences et à d'autres occasions, nous avons recueilli le point de vue de nombreux groupes et particuliers, y compris des leaders autochtones, qui craignent que les modifications proposées diminuent leurs droits.

The fact that there are strongly-expressed views opposing the proposed Term 17 cannot, in itself, end our inquiry.
Le fait que certains s'opposent résolument à la clause 17 proposée ne saurait, en soi, mettre un terme à notre étude.