Vertaling van "term 17 comes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to come to terms with one's creditors | to compound with one's creditors
transiger avec ses créanciers

come to terms
s'accommoder

be in tune [ come to terms with something ]
être en résonnance [ essayer de comprendre ]

Coming to Terms: The Words of the Debate
Définir pour choisir : Vocabulaire du débat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposed change to Term 17, coming as a result of last September's referendum, is a flawed document, I feel, on at least three counts.
La modification proposée à la clause 17, qui découle du référendum de septembre dernier, est un document qui, selon moi, est imparfait sur trois points.

Here in Newfoundland and Labrador, the system of education is very different from any other province so different, in fact, that we suspect that the confusion expressed over the amendment to Term 17 comes about because it would not occur to people in other provinces to believe that the power and control of the churches over education here even exists.
À Terre-Neuve et au Labrador, le système d'éducation est très différent de celui de toutes les autres provinces, à telle enseigne que la confusion entourant la modification de la clause 17 découlerait selon nous du fait que les habitants des autres provinces sont incapables d'imaginer le pouvoir et l'emprise que les Églises ont effectivement sur l'éducation à Terre-Neuve.

17. Welcomes the improved geographical balance in terms of the number of EEAS staff coming from the Member States that have acceded to the Union since 2004, who now represent 18 % of administrative staff and 17,7 % of Heads of Delegations, as compared to the relative population size of those countries, which stands at 21 %; emphasises the need for geographical balance in the recruitment and the appointment of staff; is of the opinion that equivalent geographical representation within the EEAS is an important element, contributing to the enhancement of its performance and calls on the Commission to continue working in this direction;
17. salue l'amélioration de l'équilibre géographique en ce qui concerne le personnel du SEAE provenant des États membres qui ont adhéré à l'Union depuis 2004, lequel représente d'ores et déjà 18 % du personnel administratif et 17,7 % des chefs de délégation, alors que la part relative de la population de ces pays dans l'Union est de 21 %; souligne la nécessité d'un équilibre géographique en matière de recrutement et de nomination du personnel; est d'avis qu'une représentation géographique équivalente au sein du SEAE est un élément important qui contribue au renforcement de son efficacité et demande à la Commission de continuer d'œuvrer dans ce sens;

However, if new evidence comes to light on the long-term effects of exposure to electromagnetic fields, this Directive should be revised appropriately taking into account these probable effects, and in accordance with Article 17 of Directive 89/391.
En revanche, si de nouvelles preuves sont fournies concernant les effets à long terme de l'exposition aux champs électromagnétiques, la présente directive devrait être dûment révisée en tenant compte de ces effets probables et conformément à l'article 17 de la directive 83/391.

17. Calls on the EIB to establish clear financing conditions for financial intermediaries and to report on the progress made in terms of transparency and increased accountability, in particular when it comes to lending through financial intermediaries; considers that the EIB should update and make stricter its policy on offshore financial centres, going beyond the existing level playing field of OECD lists and taking into account all jurisdictions that might allow tax avoidance and evasion.
17. demande à la BEI d'arrêter clairement les conditions de financement applicables aux intermédiaires financiers et de faire état des progrès réalisés en termes de transparence et de responsabilité accrue, notamment en matière d'octroi de prêts via des intermédiaires financiers; estime que la BEI doit actualiser et rendre plus stricte sa politique relative aux centres financiers offshore en allant au-delà des conditions équitables actuellement prévues par les listes de l'OCDE et en prenant en compte tous les territoires qui pourraient autoriser la fraude ou l'évasion fiscale;

17. Takes the view that the financial sector must operate first and foremost in the public interest, accept lower returns and be geared to risk-aversion and long-term targets instead of short-term profits; considers that a socialisation of the banking sector and the constitution of a publicly owned financial pole (nationalised banks, local and regional savings bank, cooperative banks) are urgently needed to steer credit towards socially and environmentally useful investment which creates good quality employment with workers' rights; considers that decision making on credit policies of the financial sector must come under democratic public control and democratic participation of employees and consumers;
17. est d'avis que le secteur financier doit agir avant tout et surtout dans l'intérêt du public, accepter des rendements moins élevés et être axé sur la prévention des risques et sur des objectifs à long terme plutôt que sur le profit à court terme; estime que la socialisation du secteur bancaire et la constitution d'un pôle financier public (banques nationalisées, caisses d'épargne locales et régionales, banques coopératives) sont nécessaires, de toute urgence, afin d'orienter les crédits vers des investissements utiles sur le plan social et environnemental, qui créent des emplois de qualité dans le respect des droits des travailleurs; considère que les prises de décisions relatives aux politiques de crédit du secteur financier doivent être soumises à un contrôle public démocratique qui inclue la participation démocratique des salariés et des consommateurs;

But the right to have a publicly funded denominational school under the proposed Term 17 comes under the words ``subject to provincial legislation that is uniformly applicable to all schools specifying conditions for the establishment or continued operations of schools''.
Mais le droit à une école confessionnelle bénéficiant de fonds publics, en vertu de la nouvelle clause 17 qui est proposée est visé par le libellé suivant: «sous réserve du droit provincial d'application générale prévoyant les conditions de la création ou du fonctionnement des écoles». Qu'est-ce que cela veut dire?

Further, supporters of the proposed amendment to Term 17 gloss over as lightly as they can, the fact that the right to a publicly funded denominational school under proposed new Term 17 comes under the words:
De plus, les partisans de la modification proposée de la clause 17 passent le plus rapidement possible sur le fait que le droit à une école confessionnelle bénéficiant de fonds publics, en vertu de la nouvelle clause 17 qui est proposée, est visé par le libellé suivant:

For example, in the case of Newfoundland, term 17 of the Terms of Union of Newfoundland with Canada was recently amended and is coming back before us.
Rappelons-nous, à titre d'exemple, l'article 17 des Conditions de l'Union de Terre-Neuve au Canada qui a été modifié récemment et qui revient devant nous.