Vertaling van "term 17 makes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

short-term decision making
prise de décision à court terme

making long-term loans from outside borrowings
accordant des prêts à long terme en contrepartie de crédits étrangers

Amateur Movie-making (Cameras & Accessories): a Lexicon of Basic Terms (With Definitions and Synonyms)
Le cinéma d'amateur (appareils & accessoires) : lexique des termes usuels (avec définitions et synonymes)

Report of the Special Joint Committee on the Amendment to Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland
Rapport du Comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des conditions de l'union de Terre-Neuve

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To make jurisprudence on consumer rights[16] easily accessible, a database of unfair contractual terms[17] is published.
Une base de données sur les clauses abusives dans les contrats[16] est publiée dans le but de rendre la jurisprudence concernant les droits des consommateurs[17] facilement accessible.

It is also worth noting that policy makers were targeted by almost 50 activities within projects, making it the 8th most important target group out of 17, and providing potential for longer-term impact.
Il convient également de noter que les responsables politiques sont la cible d'une cinquantaine d'activités dans le cadre de projets, prenant ainsi la huitième place sur 17 des groupes cibles classés par ordre d'importance et donnant ainsi la possibilité d'un impact à plus long terme.

It is in fact to allow the benefits to flow, to recognize the importance that can be reached in this country in terms of making those drugs available and affordable and making them welcome on our market that we would be supporting Bill S-17.
Si nous le faisons, c'est pour laisser place aux avantages. Si nous appuyons le projet de loi S-17, c'est parce que nous nous rendons compte de l'importance pour ce pays de faire en sorte que ces médicaments soient disponibles, qu'ils soient abordables, et qu'ils soient les bienvenus sur le marché.

We have to understand right off that term 17 makes specific provision about Newfoundland's union with Canada.
Tout d'abord, il faut bien comprendre que la clause 17 de la Constitution du Canada est spécifique aux Conditions de l'union de Terre-Neuve.

Nevertheless, the new Term 17 makes it clear that the rights held by the class are to be exercised democratically through elections to school boards, and I think that is a welcome and positive change.
Néanmoins, la nouvelle clause 17 établit clairement que les droits détenus par une catégorie doivent être exercés démocratiquement par l'entremise des élections aux conseils scolaires, et je pense que c'est un changement opportun et positif.

However, with respect to those minorities who wish to exercise those aspects of governance, the present wording of the proposed new Term 17 makes its exercise exclusively dependent on the provincial legislature.
Toutefois, en ce qui concerne les minorités qui désirent pratiquer d'autres activités de gestion, le libellé du nouveau projet de la clause 17 assujettit leurs droits à cet égard exclusivement au bon vouloir de la législature provinciale.

6. By way of derogation from Article 16(3) of Directive 2002/21/EC, a national regulatory authority shall not impose a mandatory period of notice before withdrawing a previously imposed obligation to offer a European virtual broadband access product that satisfies the substantive requirements and parameters set out in Article 17(1) and in Annex I, point 2 of this Regulation, if the operator concerned voluntarily commits to make such product available at the request of third parties on fair and reasonable terms for a further period of three years.
6. Par dérogation à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, une autorité réglementaire nationale n’impose pas de délai de préavis obligatoire avant de lever une obligation imposée précédemment concernant la fourniture d'un produit européen d’accès virtuel à haut débit conforme aux exigences de fond et aux paramètres énoncés à l’article 17, paragraphe 1, et à l’annexe I, point 2, du présent règlement si l’opérateur concerné s’engage volontairement à mettre ce produit à disposition, à la demande de tiers, dans des conditions équitables et raisonnables pour une nouvelle période de trois ans.

The IA analyses the cost structure of a CD and concludes that there will remain incentives for producers to market sound recordings during the extended term and still make a profit of approximately 17%.
L’analyse d’impact étudie la structure des coûts d’un disque compact et conclut que les producteurs garderont des avantages à commercialiser des enregistrements sonores pendant la durée prolongée et qu’ils pourront toujours réaliser un profit d’environ 17 %.

It hopes that the new Article 17(2) incorporated in the draft amendment of Regulation No 1150/2000, which is described above, will make the Member States more aware of the concept of amounts irrecoverable in the long term and prompt them to take measures to clear the separate account to produce a more objective accounting situation.
Elle espère qu'avec le projet de refonte de l'article 17 2 intégré dans le projet de modification du règlement n° 1150/2000, et tel que décrit ci-dessus, les Etats membres sauront mieux appréhender la notion de montants définitivement irrécouvrables et prendre les mesures visant à nettoyer la comptabilité séparée pour obtenir une situation comptable plus objective.

Even though the amendment is different from term 17, make no mistake. It is inextricably intertwined with what is happening in terms of the constitutional amendment process in Newfoundland.
Même si cette modification est différente de la clause 17, il ne faut pas s'y méprendre, il existe entre elle et le processus de modification constitutionnelle amorcé par Terre-Neuve un lien inextricable.