Traduction de «term independent regulatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

independent regulatory agency
organisme de réglementation indépendant

independent regulatory tribunal
organisme administratif autonome

independent regulatory commission
commission indépendante à pouvoir réglementaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Despite section 138, if there is a conflict between the terms and conditions referred to in subsection 136(1) and those set out in a decision of an independent regulatory agency, the terms and conditions set out in the decision of the independent regulatory agency prevail if
(2) Malgré l’article 138, en cas de conflit, les conditions fixées dans la décision de l’organisme administratif autonome l’emportent sur celles visées au paragraphe 136(1) dans les cas suivants :

139 (1) If there is an inconsistency between the terms and conditions referred to in subsection 136(1) and those set out in a decision of an independent regulatory agency, that agency must communicate the reasons for the inconsistency to the responsible Minister, the Board and the Governor in Council.
139 (1) En cas de divergence entre les conditions visées au paragraphe 136(1) et celles fixées dans la décision de l’organisme administratif autonome, celui-ci communique au ministre compétent, à la Commission d’examen et au gouverneur en conseil les motifs justifiant la divergence.

The second possibility is the notion of an independent regulatory commission, something comparable to the CRTC or the National Energy Board, where you would have an actual regulatory decision-making body that sits as a quasi-judicial body, where there are appointments with fixed terms and they make the decisions on whether or not to approve certain activities.
La deuxième possibilité est une commission de réglementation indépendante, comparable au CRTC ou à l'Office national de l'énergie, c'est-à-dire un organisme décisionnel en matière de réglementation, un organisme quasi-judiciaire dont les dirigeants sont nommés pour des périodes déterminées et qui sont chargés de prendre des décisions, d'approuver ou de rejeter certaines activités.

Our concern is that this may be necessary, given the monopolists, but our concern is that it not be done in the minister's office, because that is not as transparent a method as we usually expect in terms of using specialized independent regulatory agencies.
Même si cela était nécessaire, étant donné le développement possible de monopoles, nous pensons que cela ne doit pas être fait dans le bureau du ministre, mais que cela doit plutôt être confié à des organismes de réglementation indépendants et spécialisés, pour des raisons de transparence.

Allow me also a remark about terminology: In my opinion it is more appropriate in English to use the term "independent regulatory authority" than "independent supervisory authority", because the latter could be understood as some kind of inspection body, which is not intended by this directive.
Permettez-moi également de faire une remarque au sujet de la terminologie: je pense qu’il est plus approprié en anglais d’utiliser le terme «independent regulatory authority» plutôt que «independent supervisory authority» , parce que cette dernière formule pourrait être comprise comme une sorte d’organe d’inspection, ce que cette directive ne veut pas.

73. Stresses that further action is required to deliver a functioning internal market for energy through a clearer separation of energy production from energy distribution; therefore welcomes the Commission proposal for further action aiming to achieve this separation, accompanied by stronger independent regulatory control which considers the interest of Europe as a whole; insists that this action, together with national measures, must deliver on the European Union's target of 10% minimum interconnection levels, by identifying key bottlenecks and appointing coordinators; believes that a clear and stable political framework and a competitive energy market are needed to establish a high degree of competitiveness, energy independence, long-term stability, efficiency, environmental sensitivity and security of supply, and calls on the 2007 Spring European Council to provide a broader vision of the common European interest in the energy field, in order to place the completion of the internal market within a clear political framework, which is currently lacking;
73. souligne que de nouvelles actions sont nécessaires pour mettre en place un marché intérieur de l'énergie opérationnel sur la base d'une distinction plus nette entre la production d'énergie et sa distribution; se félicite par conséquent de la proposition de la Commission concernant une nouvelle action visant à établir cette distinction et prévoyant un contrôle réglementaire indépendant plus strict qui prend en compte les intérêts de l'Europe dans son ensemble; souligne que cette action, ainsi que des mesures nationales, doit permettre de réaliser l'objectif de l'Union européenne – des niveaux minimums d'interconnexion de 10% – en identifiant les goulets d'étranglement majeurs et en désignant des coordinateurs et invite les États membres à reconnaître que le marché de l'énergie de l'Union européenne n'est toujours pas libéralisé complètement; juge nécessaire que l'extension possible du cadre réglementaire soit reportée et que, en lieu et place, la mise en œuvre des règles communautaires existantes dans les États membres soit accélérée; est d'avis qu'un cadre politique clair et stable et un marché de l'énergie compétitif sont nécessaires pour instaurer un degré élevé de compétitivité, d'indépendance énergétique, de stabilité à long terme, d'efficacité, de sensibilité environnementale et de sécurité de l'approvisionnement; demande que le Conseil européen du printemps 2007 fournisse une vision plus ample de l'intérêt commun de l'Europe dans le domaine énergétique, afin de placer l'achèvement du marché intérieur dans un cadre politique clair, lequel fait défaut actuellement;

20. Supports the adoption at the EU-US Economic Ministerial Meeting of the joint EU-US Work Programme for the implementation of the Economic Declaration, which contains concrete activities in eleven areas to move forward transatlantic economic integration; calls, however, on both partners to engage in genuine implementation and deepening of this joint Work Programme with a greater and more ambitious sense of direction, long- term strategic objectives and a detailed timetable for the implementation of joint actions and projects that takes into account the specific role of independent regulatory agencies; notes in this respect that stakeholders from the already established transatlantic dialogues, including consumer groups, unions and environmental groups, should be more actively involved in the process of monitoring and reviewing the Economic Initiative and Work Programme;
20. se félicite de l'adoption, lors de la réunion ministérielle économique informelle UE-États-Unis, du programme de travail commun UE-États-Unis pour la mise en application de la déclaration économique, qui prévoit des actions concrètes dans onze domaines afin de faire progresser l'intégration économique transatlantique; demande toutefois aux deux partenaires de s'engager à une réelle mise en œuvre et à un approfondissement de ce programme de travail commun, avec des orientations qui soient mieux tracées et plus ambitieuses, des objectifs stratégiques à long terme et un calendrier précis pour la réalisation d'actions et de projets communs, qui tienne compte du rôle spécifique des agences indépendantes de réglementation; relève à ce propos que les parties prenantes aux dialogues transatlantiques déjà établis, y compris les groupes de consommateurs, les syndicats et les groupes de protection de l'environnement, devraient participer plus activement au suivi et à l'évaluation de l'initiative économique et du programme de travail;

18. Supports the adoption at the EU-US Economic Ministerial of the joint EU-US Work Programme for the implementation of the Economic Declaration, which contains concrete activities in 11 areas to move forward the transatlantic economic integration; calls, however, upon both partners to engage in genuine implementation and deepening of this joint Work Programme with a greater and more ambitious sense of direction, long term strategic objectives and a detailed timetable for the implementation of joint actions and projects that takes into account the specific role of independent regulatory agencies; notes in this respect that stakeholders from the already established transatlantic dialogues, including consumer groups, unions and environmental groups, should be more actively involved in the process of monitoring and review of the Economic Initiative and Work Programme;
18. se félicite de l'adoption, lors de la réunion ministérielle économique UE-États-Unis, du programme de travail commun UE-États-Unis pour la mise en application de la déclaration économique, qui prévoit des actions concrètes dans onze domaines afin de faire progresser l'intégration économique transatlantique; demande toutefois aux deux partenaires de s'engager à une réelle mise en œuvre et à un approfondissement de ce programme de travail commun, avec des orientations qui soient mieux tracées et plus ambitieuses, des objectifs stratégiques à long terme et un calendrier précis pour la réalisation d'actions et de projets communs, qui tienne compte du rôle spécifique des agences indépendantes de réglementation; relève à ce propos que les parties prenantes aux dialogues transatlantiques déjà établis, y compris les groupes de consommateurs, les syndicats et les groupes de protection de l'environnement, devraient participer plus activement au suivi et à l'évaluation de l'initiative économique et du programme de travail;