Traduction de «term limitation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

short-term limits/excursion limit | STEL [Abbr.]
limite d'exposition à court terme | STEL [Abbr.]

technical long-term limit value
valeur limite technique de longue durée

Threshold Limit Value - Short-Term Exposure Limit [ Threshold Limit Value - Short Term Exposure Limit ]
valeur limite d'exposition pour une exposition de courte durée [ valeur TLV courte durée | VLE - Très courte durée | valeur TLV-STEL | concentration tolérable pour une exposition de courte durée | valeur TLV à court terme ]

Type I diabetes mellitus in which the blood glucose levels over time are kept within a range such that tests that reflect long-term variation of blood glucose, such as HbA1c, do not exceed limits that are expected to be achieved by available therapie
Diabète sucré de type 1 bien contrôlé

limitation period of prescription | period of limitation | prescribed period | term of limitation
délai de prescription

Terms, Conditions and Limitations with Respect to the Delegation of RCMP Member Classification Authority
Termes, conditions et limitations en ce qui concerne la délégation du pouvoir de classifier les postes des membres de la G.R.C.

part-time limited term contract
contrat de travail à temps partiel, à durée déterminée

limitation of the term of office
limitation de la durée de fonction

A rare and isolated orofacial defect with manifestation of incomplete median clefts of both the lower lip (limited to the vermilion, with no muscle involvement) and upper lip (with muscle involvement), double labial frenulum and fusion of the upper g
fente labiale médiane supérieure et inférieure, forme familiale

Long term care facility
maison de repos et de soins

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Are there any restrictions in the mutually agreed terms limiting the possible utilisation of the genetic resource(s) or the traditional knowledge associated with genetic resources, e.g. allowing for non-commercial utilisation only?
Existe-t-il des restrictions aux conditions convenues d'un commun accord, qui limitent l'utilisation pouvant être faite des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, par exemple, autorisant uniquement une utilisation non commerciale?

When it comes to term limits, one of the member's former party leaders moved unilaterally to reduce the term limits from life to 75 years of age.
Ces aspects sont à l'intérieur des limites du pouvoir du gouvernement fédéral. Pour ce qui est de la durée du mandat, l'un des anciens chefs du parti du député avait agi unilatéralement pour faire passer les nominations à vie à un mandat prenant fin à l'âge de 75 ans.

Back in June 2007, four years ago, this chamber decided not to proceed with the Senate term limits bill placed before it, saying either that the federal government should engage with the provinces or it should refer the bill to the Supreme Court of Canada to determine whether it could proceed unilaterally with its proposed term limits.
En juin 2007, il y a quatre ans, le Sénat a décidé de ne pas adopter le projet de loi limitant la durée du mandat des sénateurs. Il était d'avis que le gouvernement fédéral devait négocier avec les provinces ou renvoyer le projet de loi à la Cour suprême du Canada pour déterminer s'il avait le droit établir unilatéralement la limite proposée.

Our Senate term limits bill would limit the term of senators to a single eight-year term instead of the current term of up to 45 years.
Notre projet de loi limiterait à une période non renouvelable de huit ans la durée du mandat des sénateurs, qui peut actuellement aller jusqu'à 45 ans.

I believe that if we look at previous proposals for term limits in the Senate and we examine the term limits in other jurisdictions, we can be confident that an eight-year term is more than sufficient for senators to exercise their constitutional responsibility. Bill C-10 is far from being the first proposal to limit the tenure of senators.
Dans le projet de loi C-10, il est proposé de modifier la Constitution afin de limiter la durée du mandat des sénateurs.

In February he declared that the Liberal Party supported term limits and said “a term limit is a good idea if it's not too short”.
En février, il a dit que le Parti libéral était en faveur de la réduction de la durée du mandat des sénateurs, et il a affirmé: « Une durée limitée des fonctions sénatoriales constitue une bonne idée à condition que le mandat ne soit pas d’une durée trop courte».

1. A Party shall permit financial service suppliers of the other Party established in its territory to offer in its territory any new financial service within the scope of the subsectors and financial services committed in its Schedule and subject to the terms, limitations, conditions and qualifications established in that Schedule and provided that the introduction of this new financial service does not require a new law or the modification of an existing law.
1. Une partie autorise les fournisseurs de services financiers de l'autre partie établis sur son territoire à proposer sur son territoire de nouveaux services financiers qui entrent dans le champ d'application des sous-secteurs et des services financiers faisant l'objet d'engagements dans le cadre de sa liste et assujettis aux conditions et aux restrictions prévues par cette liste, pour autant que l'introduction de ces nouveaux services financiers ne rende pas nécessaire l'adoption d'une nouvelle législation ou la modification d'une législation existante.

1. With respect to market access through the modes of supply identified in Article 95, each Party shall accord services and service suppliers of the other Party treatment no less favourable than that provided for under the terms, limitations and conditions agreed and specified in its Schedule referred to in Article 99.
1. En ce qui concerne l'accès aux marchés suivant les modes de fourniture visés à l'article 95, chaque partie accorde aux services et fournisseurs de services de l'autre partie un traitement qui n'est pas moins favorable que celui qui est prévu en application des modalités, limitations et conditions convenues et spécifiées à l'article 99.

(a) terms, limitations and conditions on market access.
a) les modalités, limitations et conditions concernant l'accès aux marchés.

1. With respect to market access through the modes of supply identified in Article 116, each Party shall accord financial services and financial service suppliers of the other Party treatment no less favourable than that provided for under the terms, limitations and conditions agreed and specified in its Schedule referred to in Article 120.
1. En ce qui concerne l'accès aux marchés suivant les modes de fourniture définis à l'article 116, chaque partie accorde aux services et aux fournisseurs de services de l'autre partie un traitement qui n'est pas moins favorable que celui qui est prévu en application des modalités, limitations et conditions convenues et spécifiées à l'article 120.