Vertaling van "terminated by mere agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

terminated by mere agreement
résilié par accord amiable

termination of litigation agreement [ termination agreement ]
accord d'extinction des litiges [ accord d'extinction ]

termination of a collective agreement [ termination of an agreement ]
expiration d'une convention collective

termination of an agreement
abrogation d'un accord | résiliation d'un accord

termination of the agreement
dénonciation de l'accord

terminate a custody agreement
mettre fin à une entente de garde

termination of agreement | expiry of a collective labour agreement
fin de la convention | expiration de la convention | expiration d'une convention collective de travail

abrogation of agreement | termination of agreement
abrogation de convention

termination of the arbitration agreement
extinction de la convention d'arbitrage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the event of the termination of the Agreement through the application of paragraph (1) of Article XXI thereof, this Supplementary Agreement shall also be terminated, with effect on the same day as the termination of the Agreement.
En cas de résiliation de l’Accord suite à l’application du paragraphe (1) de l’article XXI dudit Accord, le présent Accord supplémentaire prendra également fin à compter du même jour que la résiliation de l’Accord.

(1) A contract may be modified or terminated by the mere agreement of the parties.
(1) Un contrat peut être modifié ou résilié par accord amiable entre les parties.

(2) An agreement entered into pursuant to section 11 shall provide that it may be terminated, on six months written notice by any party to the agreement to all other parties thereto or on such lesser notice as may be agreed on by all the parties, and that on the expiration of the time fixed by the notice for the termination of the agreement any agency incorporated thereunder shall be wound up.
(2) L’accord doit porter qu’il peut y être mis fin sur préavis de six mois donné par écrit par toute partie à l’accord à toutes les autres parties, ou selon tel délai moindre dont toutes ces parties peuvent convenir, et qu’à l’expiration du délai fixé par l’avis, tout organisme constitué en personne morale sous son régime devra être liquidé.

This Administrative Agreement shall enter into force on the date of entry into force of the Agreement on Social Security and shall terminate upon termination of the Agreement on Social Security.
Le présent accord administratif entre en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de l’Accord sur la sécurité sociale, et prend fin à l’extinction de l’Accord sur la sécurité sociale.

termination clauses allowing the licensor to terminate the license agreement if the other party challenges the validity of the licensed technology will fall outside the TTBER safe harbour.
les clauses de résiliation permettant au donneur de licence de résilier l’accord de licences si l’autre partie conteste la validité de la technologie concédée n’entreront pas dans le champ d’application de la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.

Where the credit agreement is bundled with other products the creditor shall state the key features of those other products and clearly state whether the consumer has a right to terminate the credit agreement or the bundled products separately, the conditions for and implications of doing so, and, where applicable, of the possible consequences of terminating the ancillary services required in connection with the credit agreement.
Si le contrat de crédit est lié à d’autres produits, le prêteur mentionne les caractéristiques essentielles de ces autres produits et indique clairement si le consommateur a le droit de résilier le contrat de crédit ou les produits liés séparément, dans quelles conditions et avec quelles conséquences ainsi que, le cas échéant, les conséquences éventuelles d’une suppression des services auxiliaires requis dans le cadre du contrat de crédit.

(*2) The agreement was terminated, nonetheless the provisions of the agreement continue to apply for the investments made before the termination of the agreement came into effect.
(*2) L’accord a été dénoncé; néanmoins, les dispositions de celui-ci continuent de s’appliquer pour les investissements effectués avant la prise d’effet de la dénonciation.

4. Notwithstanding any termination of this Agreement, all PNR obtained by DHS pursuant to this Agreement prior to its termination shall continue to be processed and used in accordance with the safeguards of this Agreement.
4. En dépit d'une éventuelle suspension du présent accord, le traitement et l'utilisation de tous les dossiers passagers obtenus par le DHS en application du présent accord avant sa suspension se poursuivent conformément aux garanties prévues dans le présent accord.

2. Termination of this Agreement pursuant to paragraph 1 shall take effect six months after the deposit of the notification of termination.
2. La dénonciation du présent accord faite conformément au paragraphe 1 prend effet six mois après le dépôt de sa notification.