Vertaling van "terminating loans once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

terminal loan
prêt terminal

termination of a loan
annulation d'un prêt

Home Improvement Loans Termination Notice
Avis mettant fin à des prêts pour l'amélioration des maisons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘servicing continuity provisions’ means provisions in the legal documentation of an ABS which ensure that a default by the servicer does not lead to a termination of servicing and which include triggers for the appointment of a back-up servicer and a high-level action plan outlining the operational steps to be taken once a back-up servicer is appointed and how the administration of the loans will be transferred.
7. «dispositions relatives à la continuité du service de la dette»: les dispositions contenues dans la documentation juridique concernant un titre adossé à des actifs, qui garantissent que la défaillance de l’organe de gestion n’entraîne pas l’arrêt du service de la dette, qui déclenchent la nomination d’un organe de gestion de secours et qui contiennent un plan d’action de haut niveau indiquant les mesures opérationnelles à mettre en œuvre une fois l’organe de gestion de secours nommé ainsi que la manière dont il convient de transférer la gestion des prêts.

For example, EC legislation requires information to be available to consumers concerning: * banking services (e.g. on the existence of deposit-guarantee schemes and, in the case of consumer credit, on credit limits, the annual percentage rate of charges on loans and procedures for terminating loans. Once adopted, the proposed Directive on cross-border transfers will require consumers to be informed concerning the cost and timing of such transfers.) * insurance (e.g. on essential aspects of the contract - before it is signed in the case of life assurance - such as its duration, cancellation rights, the law applicable and complaint procedures) * securities (e.g. on listing and public offer prospectuses and on information for holders of collective investment funds).
Par exemple, la législation communautaire exige que des informations soient mises à la disposition du consommateur dans les domaines suivants: . services bancaires: par exemple, sur l'existence des systèmes de garantie des dépôts et, dans le cas du crédit à la consommation, sur les limites de crédit, le taux annuel effectif global et les procédures de résiliation. Une fois adoptée, la proposition de directive sur les virements transfrontaliers exigera que les consommateurs soient informés sur le prix et les délais d'exécution des virements assurance: par exemple, sur les aspects essentiels du contrat -avant sa signature pour l'assurance-vie- tels que sa durée, les droits d'annulation, la loi applicable et les procédures de plainte valeurs mobilières: par exemple, sur les prospectus d'admission à la cote et d'offre publique, et sur l'information des détenteurs de parts de fonds communs de placement.