Vertaling van "terms agree " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agree with providers regarding terms of service contracts | discuss contract terms and conditions with suppliers | negotiate providers' services | negotiate service with providers
marchander des contrats avec des prestataires de services | marchander les contrats avec les prestataires de services | négocier des contrats avec des prestataires de services | négocier les contrats avec les prestataires de services

deposit with an agreed maturity | fixed deposit | term deposit | time deposit
argent à échéance fixe | dépôt à échéance | dépôt à échéance fixe | dépôt à terme | dépôt à terme fixe

on mutually agreed terms and conditions
selon des modalités et à des conditions convenues d'un commun accord

agreed term
durée contractuelle

agree terms with artists | negotiating with an artist | negotiate with an artist | negotiate with artists
négocier avec des artistes

Regulation respecting terms and conditions for election to the Bureau of the Ordre des comptables agréés du Québec
Règlement sur les modalités d'élection au Bureau de l'Ordre des comptables agréés du Québec

Regulation respecting terms and conditions for election to the Bureau of the Corporation professionnelle des administrateurs agréés du Québec
Règlement sur les modalités d'élection au Bureau de la Corporation professionnelle des administrateurs agréés du Québec

Regulation respecting terms and conditions for election to the Bureau of the Corporation professionnelle des évaluateurs agréés du Québec
Règlement sur les modalités d'élection au Bureau de la Corporation professionnelle des évaluateurs agréés du Québec

long-term financing [ ELTIF | European long-term investment fund | long-term investment | long-term investment fund ]
financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]

develop a long-term treatment course for disorders in the glandular system | establish a long-term treatment plan for disorders of the glandular system | develop long-term treatment course for disorders in the glandular system | lay out long-term treatment course for disorders in the glandular system
établir le déroulement d’un traitement de longue durée pour des troubles du système glandulaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. If the applicable national law provides for a simplified prosecution procedure aiming at the final disposal of a case on the basis of terms agreed with the suspect, the handling European Delegated Prosecutor may, in accordance with Article 10(3) and Article 35(1), propose to the competent Permanent Chamber to apply that procedure in accordance with the conditions provided for in national law.
1. Si le droit national applicable prévoit une procédure simplifiée en matière de poursuites visant au règlement définitif d’une affaire selon les modalités fixées d’un commun accord avec le suspect, le procureur européen délégué chargé de l’affaire peut, conformément à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 35, paragraphe 1, proposer à la chambre permanente compétente d’appliquer cette procédure conformément aux conditions prévues en droit national.

When the simplified prosecution procedure has been finalised upon fulfilment of the terms agreed with the suspect, the Permanent Chamber shall instruct the European Delegated Prosecutor to act with a view to finally dispose of the case.
Lorsque la procédure simplifiée en matière de poursuites est arrivée à son terme à la suite du respect des conditions arrêtées d’un commun accord avec le suspect, la chambre permanente charge le procureur européen délégué d’agir en vue de classer définitivement l’affaire.

When licensing rights, collective management organisations shall not be required to use, as a precedent for other online services, licensing terms agreed with a user where the user is providing a new type of online service which has been available to the public in the Union for less than three years.
Lorsqu’ils octroient des licences sur des droits, les organismes de gestion collective ne sont pas tenus de se fonder, pour d’autres services en ligne, sur les conditions d’octroi de licences convenues avec un utilisateur lorsque ce dernier fournit un nouveau type de service en ligne qui a été mis à la disposition du public de l’Union depuis moins de trois ans.

The annual report shall be produced in accordance with existing reporting standards and the terms agreed between the managers of qualifying venture capital funds and the investors.
Le rapport annuel est produit conformément aux normes d'information financière en vigueur et aux dispositions convenues entre les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles et les investisseurs.

As far as it fulfils the conditions of the protection and use of confidential statistical information collected by the ESCB under Article 8 of Regulation (EC) No 2533/98, in particular paragraph 5 thereof, an NCB may also derive the necessary information from the data collected via Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council of 8 June 2011 on Alternative Investment Fund Managers (1), to the extent that the data collected by the competent national supervisory authority under this Directive is transmitted to the NCB in accordance with terms agreed on between the two bodies.
Dans la mesure où elle satisfait aux normes en matière de protection et d’utilisation des informations statistiques confidentielles collectées par le SEBC, en vertu de l’article 8 du règlement (CE) no 2533/98, et notamment de son paragraphe 5, une BCN peut également obtenir les informations nécessaires à partir des données collectées dans le cadre de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (1), si les données collectées par l’autorité de contrôle nationale au titre de la présente directive sont transmises à la BCN dans les conditions convenues entre les deux organismes.

As regards the liquidity facilities provided by [a regional bank] and [another regional bank], the Commission has no indication that the terms agreed did not reflect market considerations and would thus confer an advantage on IKB.
Concernant les lignes de trésorerie de [une banque d’un Land] et de [une autre banque d’un Land], la Commission ne voit pas de motif d’admettre que celles-ci n’auraient pas été mises à disposition en tenant compte de considérations d’économie de marché et qu’elles auraient potentiellement constitué un avantage pour IKB.

6. After agreement has been given or, where applicable after expiry of the time limits laid down in paragraph 2, the person concerned shall be transferred without delay in the terms agreed upon by the competent authorities in accordance with Article 9(1) of this Agreement.
6. Lorsque l’accord a été donné ou, le cas échéant, après expiration des délais mentionnés au paragraphe 2, l’intéressé est transféré sans délai dans les conditions convenues par les autorités compétentes conformément à l’article 9, paragraphe 1, du présent accord.

documentation is issued by BE or any of its subsidiaries which provides for distributions to significant creditors different to those in the Heads of Terms agreed by the significant creditors.
BE ou l'une quelconque de ses filiales publie des document prévoyant, pour les créanciers importants, des conditions autres que celles auxquelles les créanciers importants ont souscrit.

In particular the UK authorities argue that it cannot be said that the terms agreed by BNFL are more generous than those which would have been granted by a private creditor in comparable circumstances.
En particulier, les autorités britanniques estiment qu'on ne saurait affirmer que les conditions acceptées par BNFL sont plus généreuses que celles qui auraient été accordées par un créancier privé dans des circonstances comparables.

(133) Moreover, an infringement should not be equated with a commercial contract under civil law, since Article 85 is not concerned simply with the interpretation of the terms agreed by the parties.
(133) De surcroît, une infraction ne peut être assimilée à un contrat commercial puisque l'article 85 ne se limite pas à une interprétation des termes convenus par les parties.