Traduction de «terms draft » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

term draft
effet à terme

discounting of term draft
escompte de traite à terme

term draft
traite à terme

draft terms | terms of draft
modalités de l'effet

draft terms of division
projet de scission

perform pre-drafted texts | recite pre-drafted texts | narrate pre-drafted texts | read pre-drafted texts
lire des textes pré-rédigés

draft terms
modalités de l'effet

National Hockey League Entry Draft [ NHL Entry Draft | National Hockey League Amateur Draft | NHL Amateur Draft ]
National Hockey League Entry Draft [ NHL Entry Draft | repêchage d'entrée de la Ligue nationale de hockey | repêchage d'entrée de la LNH | repêchage d'amateurs de la Ligue nationale de hockey | repêchage d'amateurs de la LNH ]

preliminary draft | preliminary plan | preliminary scheme | rough draft | tentative draft
avant-projet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. In so far as this Chapter refers to provisions of Chapter I of Title II, the term ‘merging companies’ shall mean ‘the companies involved in a division’, the term ‘company being acquired’ shall mean ‘the company being divided’, the term ‘acquiring company’ shall mean ‘each of the recipient companies’ and the term ‘draft terms of merger’ shall mean ‘draft terms of division’.
3. Pour autant que le présent chapitre renvoie aux dispositions du titre II, chapitre I, l'expression «sociétés qui fusionnent» désigne les «sociétés participant à la scission», l'expression «société absorbée» désigne la «société scindée», l'expression «société absorbante» désigne chacune des «sociétés bénéficiaires» et l'expression «projet de fusion» désigne le «projet de scission».

3. Where an asset is not allocated by the draft terms of division and where the interpretation of those terms does not make a decision on its allocation possible, the asset or the consideration therefor shall be allocated to all the recipient companies in proportion to the share of the net assets allocated to each of those companies under the draft terms of division.
3. Lorsqu'un élément du patrimoine actif n'est pas attribué dans le projet de scission et que l'interprétation de celui-ci ne permet pas de décider de sa répartition, cet élément ou sa contre-valeur est réparti entre toutes les sociétés bénéficiaires de manière proportionnelle à l'actif attribué à chacune de celles-ci dans le projet de scission.

1. This Chapter shall apply to contract terms drafted in advance by the trader or a third party, which the consumer agreed to without having the possibility of influencing their content, in particular where such contract terms are part of a pre-formulated standard contract.
134. Le présent chapitre s'applique aux clauses contractuelles rédigées par avance par le professionnel ou un tiers et que le consommateur a acceptées sans avoir la possibilité d'influer sur leur teneur, en particulier lorsque ces clauses font partie d'un contrat d'adhésion.

1. This Chapter shall apply to contract terms drafted in advance by the trader or a third party, which the consumer agreed to without having the possibility of influencing their content , in particular where such contract terms are part of a pre-formulated standard contract.
1. Le présent chapitre s'applique aux clauses contractuelles rédigées par avance par le professionnel ou un tiers et que le consommateur a acceptées sans avoir la possibilité d'influer sur leur teneur, en particulier lorsque ces clauses font partie d'un contrat d'adhésion.

1. This Chapter shall apply to contract terms drafted in advance by the trader or a third party, which have not been individually negotiated.
1. Le présent chapitre s'applique aux clauses contractuelles rédigées par avance par le professionnel ou par un tiers qui n'ont pas fait l'objet d'une négociation individuelle .

– (SV) Mr President, Commissioners, it seems to me that, logically enough, the proposal by Parliament that is beginning to take shape is more or less in line with the long-term draft budget we presented earlier.
- (SV) Monsieur le Président, Madame et Monsieur les Commissaires, il me semble que, logiquement, la proposition du Parlement qui commence à prendre forme est plus ou moins conforme au budget à long terme que nous avons présenté plus tôt.

2. The management or administrative organs of the companies which promote such an operation shall draw up, in the same terms, draft terms for the formation of the holding SE.
2. Les organes de direction ou d'administration des sociétés qui promeuvent l'opération établissent dans les mêmes termes un projet de constitution de la SE.