Traduction de «terms were made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

numerous démarches were made to governments
de nombreuses démarches furent effectuées auprès de plusieurs gouvernements

Long Term Disability Plan Ratification Act [ An Act to Ratify Amendments Made to the Nova Scotia Public Service Long Term Disability Plan ]
Long Term Disability Plan Ratification Act [ An Act to Ratify Amendments Made to the Nova Scotia Public Service Long Term Disability Plan ]

algebraic expression made up of products of terms
expression algébrique constituée de produits de termes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In terms of implementation, three payments were made for the Agriculture and rural development OP, the first a 7% payment on account of EUR76.8 million in 2000 and two others totalling EUR47 million in 2001, bringing the total to 11.3% of EAGGF Guidance Section funding for this programme.
Au niveau de l'exécution, pour les PO Agriculture et développement rural, trois paiements ont été effectués : un premier en 2000 d'un montant de 76,8 MEUR (acompte de 7 %) et deux autres en 2001 pour un montant global de 47 MEUR, soit un total représentant 11,3 % de la dotation FEOGA-O prévue pour ce programme.

Under the TA Action Programme, resources were made available for small-scale technical assistance (SSTA) and short-term expertise managed by the Heads of Delegations.
Des fonds supplémentaires ont été alloués aux petites actions d'assistance technique et à des missions d'experts de courte durée.

The terms of the non-confidential version of the undertaking were well-known in the industry and were made available, upon request, by the Commission services.
Les termes de la version non confidentielle de l'engagement étaient parfaitement connus de l'industrie, et les services de la Commission les ont mis à la disposition de quiconque en faisait la demande.

During the consultation on the Green Paper on long-term financing of the European economy, calls were made for better exploiting the synergies between the EU budget, the European Investment Bank (EIB) Group and NPBs in policy areas such as climate change, environment, innovation and social and human capital development.
Lors de la consultation sur le livre vert relatif au financement à long terme de l’économie européenne, il a été demandé de mieux exploiter les synergies entre le budget de l'UE, le groupe de la Banque européenne d’investissement («groupe BEI») et les BND dans des domaines tels que le changement climatique, l’environnement, l’innovation et le développement du capital humain et social.

One interested party repeated that the imports of biodiesel by the Union industry, that were made in self-defence, were in fact made as part of a long-term commercial strategy.
Une partie intéressée a réitéré que les importations de biodiesel effectuées par l’industrie de l’Union pour se protéger relevaient en fait d’une stratégie commerciale à long terme.

Furthermore, the prima facie evidence pointed to the fact that the remedial effects of the original measures were being undermined both in terms of quantity and price. The evidence showed in particular that the increased imports from Vietnam were made at prices below the non-injurious price established in the original investigation.
En outre, les éléments de preuve attestaient à première vue que les effets correctifs des mesures initiales étaient compromis en termes tant de quantité que de prix et, en particulier, que les importations accrues en provenance du Viêt Nam étaient réalisées à des prix inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête initiale.

3. A disposition of property upon death made prior to 17 August 2015 shall be admissible and valid in substantive terms and as regards form if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is admissible and valid in substantive terms and as regards form in application of the rules of private international law which were in force, at the time the disposition was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed or in the Member State of the authority dealing with the succession.
3. Une disposition à cause de mort prise avant le 17 août 2015 est recevable et valable quant au fond et à la forme si elle remplit les conditions prévues au chapitre III ou si elle est recevable et valable sur le fond et en la forme en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où la disposition a été prise, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, dans tout État dont il possédait la nationalité ou dans l'État membre de l'autorité chargée de régler la succession.

Disclosures that related party transactions were made on terms equivalent to those that prevail in arm’s length transactions are made only if such terms can be substantiated.
L’information selon laquelle les transactions entre parties liées ont été réalisées selon des modalités équivalentes à celles qui prévalent dans le cas de transactions soumises à des conditions de concurrence normale ne peut être fournie que si ces modalités peuvent être démontrées.

Lower Saxony also requested changes between priorities which were made easier generally - before the mid-term review - by the "simplification" initiative launched by Commissioner Barnier.
La Basse-Saxe a également demandé un réaménagement de ses priorités, un processus facilité de manière générale - avant la révision à mi-parcours - par l'initiative 'simplification' lancée par le Commissaire Barnier.