The type of services covered in the proposal's scope include all forms of television broadcasting (by terrestrial broadcast, satellite or wire), broadcasting of radio programmes for reception by the public (by terrestrial broadcast, satellite or wire) and all forms of on-line Information Society services, insofar as they are provided on a conditional access basis".
Sont inclus dans le champ d'application de la proposition toutes les formes de radiodiffusion télévisuelle (par voie hertzienne, par satellite ou par le fil), de radiodiffusion sonore destinée au public (par voie hertzienne, par satellite ou par le fil) et de services en ligne de la société de l'information, pour autant qu'ils sont fournis sur la base d'un accès conditionnel".