Traduction de «territorial constituencies must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

geographical constitutency | territorial constituency
circonscription territoriale

constituent territories
territoires constitutifs

constituent territory
territoire constitutif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As part of their verification process to maintain constituent standing within the organization, the Congress of Aboriginal Peoples instituted that each provincial or territorial organization must have an audit of their membership numbers and have them verified.
Dans le cadre de leur processus de vérification pour garder le titre de membre de l'organisation, le Congrès des Peuples autochtones a décrété que chaque organisation provinciale ou territoriale doit procéder à un audit des chiffres de son effectif et vérifier ceux-ci.

3. Notes that it is impossible to establish a system of territorial constituencies in a uniform manner and that there has to be a distinction based on the population of each Member State; emphasises, however, that a system of territorial constituencies must not affect the principle of proportional representation, in accordance with Article 2 of the draft Act;
3. constate que l'introduction d'un système de circonscriptions territoriales ne peut pas se faire de façon uniforme et qu'il convient d'opérer une distinction basée sur la population de chaque État membre; souligne toutefois qu'un système de circonscriptions territoriales ne doit pas affecter le principe de la représentation proportionnelle visé à l'article 2 du projet d'acte;

If an auditor is to examine senators' expenses, he or she should take into consideration the province or territory and the distance that a senator must travel in order to come and go from the constituency and recognize that those further away will incur higher costs.
Si un vérificateur examine les dépenses des sénateurs, il devra tenir compte de la province ou du territoire ainsi que de la distance que le sénateur doit parcourir pour aller dans sa circonscription et en revenir, et il devra reconnaître que les sénateurs qui viennent de plus loin ont des coûts plus élevés.

In addition, any province or territory that is designated a constituent subdivision must bring similar legislation into force.
Par ailleurs, tout territoire ou province désigné comme une collectivité publique doit promulguer pareille mesure législative.

C. whereas the wording proposed by the Council concerning the introduction of territorial constituencies provides for the possibility of constituencies which reflect specific national situations, on which basis the Member States may establish constituencies for elections to the European Parliament or subdivide their electoral areas in a different manner, without affecting the essentially proportional nature of the voting system, and whereas the interpretation of that wording must not, by virtue of the imposition of electoral thresholds in connection with a territorial division, undermine the proportional representation of political families at Member State level,
C. considérant que, la rédaction proposée par le Conseil sur l'introduction de circonscriptions territoriales prévoyant la possibilité de circonscriptions électorales en fonction de spécificités nationales, les États membres peuvent constituer des circonscriptions pour l'élection au Parlement européen ou prévoir d'autres subdivisions électorales, sans porter globalement atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin; estimant que l'interprétation de cette formulation ne doit pas, par les effets des seuils électoraux en cas de découpage territorial, porter atteinte à la représentation proportionnelle des familles politiques considérées au niveau de l'État membre,

We conclude from this that, when territorial constituencies are created, the effects of thresholds must be avoided, for example by introducing a system of ‘recovering the residues’ at national level.
Nous en tirons la conclusion qu'en cas de création de circonscriptions régionales, il faut éviter les effets de seuils, par exemple en instituant un mécanisme de "récupération des restes" au niveau national.

3. Notes that it is impossible to establish a system of territorial constituencies in a uniform manner and that there has to be a distinction based on the population of each Member State; emphasizes, however, that a system of territorial constituencies must not affect the principle of proportional representation as per Article 2 of the draft Act;
3. constate que l'introduction d'un système de circonscriptions territoriales ne peut pas se faire de façon uniforme et qu'il convient d'opérer une distinction basée sur la population de chaque État membre; souligne toutefois qu'un système de circonscriptions territoriales ne saurait affecter le principe de la représentation proportionnelle visé à l'article 2 du projet d'Acte;

The goal of a close relationship between European citizens and their representatives must entail (depending on the size of the Member State) the existence of territorial constituencies, so as to enable voters and Members of the European Parliament to establish a direct and effective relationship.
La proximité entre les citoyens européens et leurs représentants doit impliquer en fonction de la taille de l'État membre l'existence de circonscriptions territoriales pour permettre aux électeurs et aux députés européens d'établir une relation directe et efficace.