Traduction de «territorial health ministers had failed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Provincial-Territorial Conference of Ministers of Health
Conférence provinciale-territoriale des ministres de la santé

Conference of Deputy Ministers of Health of the Federal/Provincial/Territorial Review on Liability and Compensation Issues in Health Care
Conférence des sous-ministres de la Santé de l'Étude fédérale-provinciale-territoriale sur les problèmes de la responsabilité et de l'indemnisation dans le secteur des soins de santé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, we told the provincial and territorial health ministers that we would be reviewing this matter and be making a decision shortly on the request from the provincial and territorial health ministers.
Monsieur le Président, nous avons indiqué aux ministres provinciaux et territoriaux de la Santé que, en réponse à leur demande, nous examinerions cette question et prendrions une décision dans un avenir rapproché.

The bill calls on the Minister of Health to initiate discussions with the provincial and territorial health ministers to develop comprehensive patient care throughout the life cycle, develop national standards regarding universal screening, develop centres of excellence for both pediatric care and adult care, assess best practises for patients to succeed at school and in the work place, develop information for medical education to prepare health care workers to meet the needs of Canada's diverse populations, develop adequate clinical guidelines and prompt pain management for patients in crisis, establish a program of funding to advocacy groups, and recognize June 19 as sickle cell anemia awareness day in Canada.
Le projet de loi exige de la ministre de la Santé qu'elle entame des discussions avec les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé dans le but d’élaborer une stratégie globale en matière de soins continus, d'établir des normes nationales pour le dépistage universel, de mettre sur pied des centres d’excellence en soins destinés tant aux enfants qu’aux adultes, d’établir les pratiques exemplaires permettant de fournir le soutien structuré nécessaire à la réussite des patients à l’école et au travail, de créer des produits d’information qui serviront à la formation médicale des travailleurs de la santé afin qu’ils soient en mesure de répondre aux besoins de la population diversifiée du Canada, d’élaborer des lignes directrices cliniques et des stratégies adéquates pour la gestion rapide de la douleur chez les patients en crise, de créer un programme de financement des groupes de défense et de désigner le 19 juin comme étant la Journée de la sensibilisation à la drépanocytose et aux thalassémies.

N. whereas the Court of Justice in its judgement of 26 April 2007 in case C-135/05 declared that by failing to adopt all the necessary measures to ensure, notably that waste is recovered or disposed of without endangering human health and without using processes or methods which could harm the environment, and to prohibit the abandonment, dumping or uncontrolled disposal of waste, i.a., the Italian Republic had failed to fulfil its obligations under Community law; whereas in its recent judgment of 4 March 2010 in case C-297/08 it has declared that, by failing to adopt all the necessary measures, for the region of Campania, the Italian Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 4 and 5 of Directive 2006/12,
N. considérant que, dans l'arrêt qu'elle a rendu le 26 avril 2007 dans l'affaire C-135/05, la Cour de justice déclare que, en n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer notamment que les déchets soient valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l’homme et sans que soient utilisés des procédés ou des méthodes susceptibles de porter préjudice à l’environnement, et pour interdire l’abandon, le rejet et l’élimination incontrôlée des déchets, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire; que, dans son récent arrêt rendu le 4 mars 2010 dans l'affaire C-297/08, elle déclare que, en n'ayant pas adopté, pour la région de Campanie, toutes les mesures nécessaires, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et 5 de la directive 2006/12/CE,

P. whereas the Court of Justice in its judgement of 26 April 2007 in case C-135/05 declared that by failing to adopt all the necessary measures to ensure, notably that waste is recovered or disposed of without endangering human health and without using processes or methods which could harm the environment, and to prohibit the abandonment, dumping or uncontrolled disposal of waste, i.a., the Italian Republic had failed to fulfil its obligations under Community law; whereas in its recent judgment of 4 March 2010 in case C-297/08 it has declared that, by failing to adopt all the necessary measures, for the region of Campania, the Italian Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 4 and 5 of Directive 2006/12,
P. considérant que, dans l'arrêt qu'elle a rendu le 26 avril 2007 dans l'affaire C-135/05, la Cour de justice déclare que, en n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer notamment que les déchets soient valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l’homme et sans que soient utilisés des procédés ou des méthodes susceptibles de porter préjudice à l’environnement, et pour interdire l’abandon, le rejet et l’élimination incontrôlée des déchets, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire; que, dans son récent arrêt rendu le 4 mars 2010 dans l'affaire C-297/08, elle déclare que, en n'ayant pas adopté, pour la région de Campanie, toutes les mesures nécessaires, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et 5 de la directive 2006/12/CE,

Q. whereas the Court of Justice in its judgement of 26 April 2007 in case C-135/05 declared that by failing to adopt all the necessary measures to ensure, notably that waste is recovered or disposed of without endangering human health and without using processes or methods which could harm the environment, and to prohibit the abandonment, dumping or uncontrolled disposal of waste, i.a., the Italian Republic had failed to fulfil its obligations under Community law; whereas in its recent judgment of 4 March 2010 in case C-297/08 it has declared that, by failing to adopt all the necessary measures, for the region of Campania, the Italian Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 4 and 5 of Directive 2006/12,
Q. considérant que, dans l'arrêt qu'elle a rendu le 26 avril 2007 dans l'affaire C-135/05, la Cour de justice dit que, en n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer notamment que les déchets soient valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou des méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement, et pour interdire l'abandon, le rejet et l'élimination incontrôlée des déchets, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire; considérant que, dans son récent arrêt rendu le 4 mars 2010 dans l'affaire C-297/08, elle dit que, en n'ayant pas pris, pour la région de Campanie, toutes les mesures nécessaires, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et 5 de la directive 2006/12/CE,

P. whereas the Court of Justice in its judgement of 26 April 2007 in Case C-135/05 declared that by failing to adopt all the necessary measures to ensure, notably that waste is recovered or disposed of without endangering human health and without using processes or methods which could harm the environment, and to prohibit the abandonment, dumping or uncontrolled disposal of waste, i.a., the Italian Republic had failed to fulfil its obligations under Community law; whereas in its recent judgment of 4 March 2010 in case C-297/08 it has declared that, by failing to adopt all the necessary measures, for the region of Campania, the Italian Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 4 and 5 of Directive 2006/12/EC,
P. considérant que, dans l'arrêt qu'elle a rendu le 26 avril 2007 dans l'affaire C-135/05, la Cour de justice dit que, en n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer notamment que les déchets soient valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou des méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement, et pour interdire l'abandon, le rejet et l'élimination incontrôlée des déchets, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire; considérant que, dans son récent arrêt rendu le 4 mars 2010 dans l'affaire C-297/08, elle dit que, en n'ayant pas pris, pour la région de Campanie, toutes les mesures nécessaires, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et 5 de la directive 2006/12/CE,

It pointed out that the Working Time Directive was adopted as a health and safety directive, and held that the Council had acted outside its powers in including the provision on Sunday, since it had 'failed to explain why Sunday, as a weekly rest day, is more closely connected with the health and safety of workers than any other day of the week'.
Elle soulignait que la directive sur le temps de travail a été adoptée en tant que directive sur la santé et la sécurité et maintenait que le Conseil avait outrepassé ses pouvoirs en incluant une disposition sur le dimanche, car il «était resté en défaut d’expliquer en quoi le dimanche, comme jour de repos hebdomadaire, présenterait un lien plus important avec la santé et la sécurité des travailleurs qu’un autre jour de la semaine».

Therefore, as a general rule, the Member State of affiliation should not make the assumption of the costs of healthcare provided in another Member State subject to prior authorisation, where the costs of that care, if it had been provided in its territory, would have been borne by its statutory social security system or national health system.
C’est pourquoi, en règle générale, l’État membre d’affiliation ne devrait pas soumettre la prise en charge des coûts des soins de santé dispensés dans un autre État membre à une autorisation préalable lorsque les coûts de ces soins, s’ils avaient été dispensés sur son territoire, auraient été supportés par son système de sécurité sociale obligatoire ou système de santé national.

Yesterday, Canadian sufferers of hepatitis C received word that federal, provincial and territorial health ministers had failed to agree on how to compensate them for contracting the infection through tainted blood.
Hier, les Canadiens victimes de l'hépatite C ont appris que les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé n'avaient pu s'entendre sur la façon d'indemniser les gens qui ont contracté la maladie à cause du sang contaminé.

Hon. Anne McLellan (Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, as I have indicated before, if one presumes that provincial and territorial health ministers make decisions in relation to delivery methods for health care on the basis of evidence, the McMaster study is an important study.
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Santé, Lib.): Je le répète, monsieur le Président, si les ministres provinciaux et territoriaux se fondent sur les preuves pour décider des méthodes de prestation des soins de santé, l'étude McMaster est importante.