Vertaling van "territorial integrity sovereignty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

territorial law [ national territory | territorial integrity | territoriality | territorial sovereignty ]
droit territorial [ intégrité territoriale | souveraineté territoriale | territoire national | territorialité ]

Agreement concerning the Sovereignty, Independence, Territorial Integrity and Inviolability, Neutrality and National Unity of Cambodia
Accord relatif à la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité et l'inviolabilité territoriales, la neutralité et l'unité nationale du Cambodge

territorial integrity (1) | territorial sovereignty (2)
intégrité territoriale

Agreement concerning the Sovereignty, Independence, Territorial Integrity and Inviolability, Neutrality and National Unity of Cambodia
Accord relatif à la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité et l'inviolabilité territoriale, la neutralité et l'unité nationale du Cambodge

Declaration on the maintenance of the sovereignty, territorial integrity and inviolability of the frontiers of the States members of the Commonwealth of Independent States
Déclaration sur le respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'inviolabilité des frontières des états membres de la Communauté d'états indépendants

Planetary Guarantees for Territorial Integrity and Sovereignty
Garanties mondiales visant à protéger l'intégrité territoriale et la souveraineté

territorial integrity of the republic
intégrité territoriale de la république

territorial integrity
intégrité territoriale

violation of Swiss territorial sovereignty
violation de la souveraineté territoriale de la Suisse

violation of foreign territorial sovereignty
violation de la souveraineté territoriale étrangère

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Despite being arrested for threatening the territorial integrity of Ukraine, and subsequently released, he has continued to play a prominent role in separatist activities, thus undermining the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine.
Malgré son arrestation pour menace de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, et sa libération par la suite, a continué à jouer un rôle de premier plan dans les activités séparatistes, compromettant ainsi l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

In the current circumstances, travel restrictions and an asset freeze should be imposed against persons responsible for actions which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, including actions on the future status of any part of the territory which are contrary to the Ukrainian Constitution, and persons, entities or bodies associated with them.
Dans les circonstances actuelles, des restrictions des déplacements et un gel des avoirs devraient être imposés à l'encontre des personnes responsables d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, y compris d'actions sur le statut futur d'une quelconque partie du territoire qui sont contraires à la constitution ukrainienne, et à l'encontre des personnes ou entités qui leur sont associées.

1. Member States shall take the necessary measures to prevent the entry into, or transit through, their territories of the natural persons responsible for actions which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, and of natural persons associated with them, as listed in the Annex.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes physiques responsables d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et des personnes physiques qui leur sont associées, dont la liste figure à l'annexe.

On 17 March 2014, the Council adopted Decision 2014/145/CFSP providing for travel restrictions and for the freezing of funds and economic resources of certain persons responsible for actions which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, including actions on the future status of any part of the territory which are contrary to the Ukrainian Constitution, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them.
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC qui impose des restrictions en matière de déplacements, ainsi qu'un gel des fonds et des ressources économiques à certaines personnes responsables d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, y compris d'actions concernant le statut futur d'une quelconque partie du territoire qui sont contraires à la constitution ukrainienne, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0269 - EN - Council Regulation (EU) No 269/2014 of 17 March 2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine - COUNCIL REGULATION - (EU) No 269/2014 // of 17 March 2014
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0269 - EN - Règlement (UE) n ° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine - RÈGLEMENT - DU CONSEIL // du 17 mars 2014

6. Member States may grant exemptions from the measures imposed under paragraph 1 where travel is justified on the grounds of urgent humanitarian need, or on grounds of attending intergovernmental meetings, and those promoted or hosted by the Union, or hosted by a Member State holding the Chairmanship in office of the OSCE, where a political dialogue is conducted that directly promotes the policy objectives of the restrictive measures, including support for the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine.
6. Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales et à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union ou qu'elle accueille, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs stratégiques des mesures restrictives, y compris le soutien à l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

1. All funds and economic resources belonging to, owned, held or controlled by natural persons responsible for actions which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them, as listed in the Annex, shall be frozen.
1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant à des personnes physiques responsables d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leur sont associés, dont la liste figure à l'annexe, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent.