Traduction de «territorial issues before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Hot Federal-Provincial/Territorial Issues Report
Enjeux clés fédéraux-provinciaux/territoriaux

code of conduct to manage border and territorial issues
code de conduite entourant la gestion des problèmes territoriaux et frontaliers

Federal/Provincial/Territorial Working Group on Pharmaceutical Issues [ FPTWG-PI | F/P/T Working Group on Pharmaceutical Issues | F/P/T Pharmaceutical Issues Working Group | Working Group on Pharmaceutical Issues ]
Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les questions pharmaceutiques [ GTFPT-QP | Groupe de travail FPT sur les questions d'intérêt pharmaceutique ]

to issue a summons to the person concerned to appear before the Office
citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

territory of the Contracting Party which issued the visa
territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. Takes the view that any acceding state should resolve its main bilateral problems and major disputes with neighbours, particularly those concerning territorial issues, before it can join the Union; recommends strongly that these issues be addressed as early as possible in the accession process, in a constructive and neighbourly spirit and preferably before the opening of accession negotiations, so that the latter are not negatively affected; in this regard, considers it essential to take account of the EU’s overall interests, its values, and the obligation to fully comply with the acquis and respect the principles on which the EU itself is founded;
26. est d’avis que tout État candidat devrait résoudre ses principaux problèmes bilatéraux et ses principaux différends avec ses voisins, en particulier les problèmes portant sur des conflits territoriaux, avant de pouvoir adhérer à l’Union; recommande fortement que ces questions soient abordées à un stade le plus précoce possible du processus d'adhésion, dans un état d’esprit constructif et de bon voisinage, et de préférence avant l’ouverture des négociations d’adhésion, afin que celles-ci n'en soient pas négativement affectées; considère à cet égard qu'il importe de tenir compte des intérêts et des valeurs de l’Union dans leur globalité et de l’obligation de respecter entièrement l’acquis et les principes sur lesquels l’Union européenne elle-même est fondée;

112 (1) In this section, “earlier permit” means any permit issued before June 6, 1961, under the provisions of the Territorial Oil and Gas Regulations and includes a prior permit as defined in section 111 in respect of which a request has been completed and filed in accordance with section 111.
112 (1) Dans le présent article, « permis pré-existant » signifie tout permis émis avant le 6 juin 1961, en vertu des dispositions des Règlements territoriaux visant le pétrole et le gaz et comprend un permis antérieur selon la définition donnée à l’article 111, à l’égard duquel une demande a été remplie et envoyée conformément à l’article 111.

(b) has an export permit issued under the Game Export Act, where a skin or pelt is transported across a provincial or territorial boundary before being sold, traded or bartered.
b) si les peaux sont transportées hors de la province ou du territoire avant d’être vendues ou troquées, il détient un permis d’exportation délivré en vertu de la Loi sur l’exportation du gibier.

Hon. Lisa Raitt (Minister of Labour, CPC): Mr. Speaker, as jurisdiction for labour matters in Canada is constitutionally divided between the federal, provincial and territorial governments, the Government of Canada seeks the support of the provincial and territorial governments before ratifying International Labour Organization, ILO, conventions that deal with issues falling under their jurisdiction.
L'hon. Lisa Raitt (ministre du Travail, PCC): Monsieur le Président, comme la compétence en matière de travail au Canada est constitutionnellement partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, il est d’usage que le gouvernement du Canada obtienne l’accord des provinces et des territoires avant de ratifier des conventions de l’Organisation Internationale du Travail, l’OIT, qui portent sur des questions qui relèvent de leurs administrations.

D. whereas in the Annapolis Declaration of 27 November 2007 the Israelis and Palestinians expressed their determination to launch good-faith bilateral negotiations in order to conclude a peace treaty resolving all outstanding issues before the end of 2008 and immediately implement their respective obligations under the Road Map, that include the freezing of all settlement activities, the lifting of restrictions on the movement of goods and people in the Occupied Territories and an end to violence and terrorism,
D. considérant que, dans la déclaration d'Annapolis du 27 novembre 2007, les Israéliens et les Palestiniens avaient fait part de leur détermination à engager, en toute bonne foi, des négociations bilatérales en vue de conclure un traité de paix qui permettrait d'apporter une réponse à tous les problèmes en suspens avant la fin de l'année 2008 et de se conformer immédiatement aux obligations respectives visées par la feuille de route et qui prévoient notamment le gel de toutes les colonies, la levée des restrictions touchant la circulation des biens et des personnes dans les territoires occupés et la cessation des violences et actes terroristes,

After the date determined by the relevant Council decision in relation to a Member State, that Member State shall recognise, during their period of validity, national short-term visas issued before that date until the last day of the sixth month from that date, for the purpose of transit through its territory, provided that that Member State has notified the Commission in accordance with Article 7.
Après la date arrêtée par la décision à cet effet du Conseil en ce qui concerne un État membre, l'État membre en question reconnaît pendant leur durée de validité, les visas nationaux de court séjour délivrés avant cette date jusqu'au dernier jour des six mois qui commencent à courir à cette date, aux fins de transit par son territoire, dans la mesure où l'État membre en question en a notifié la Commission conformément à l'article 7.

Given, therefore, that Canada is a federal state and that jurisdictions on many issues relating to children fall to the provinces or are shared with them, the federal government respects the importance of working with the provinces and territories, both before the Canadian ratification of an international instrument as well as afterwards, to ensure that Canada meets our international obligations.[114]
Le Canada étant un État fédéral où de nombreux domaines relèvent de la compétence des provinces ou sont partagés entre les deux ordres de gouvernement, nous sommes très conscients de l’importance de la collaboration avec les provinces et les territoires, aussi bien avant qu’après la ratification d’un instrument international, afin de garantir que le Canada respecte entièrement ses obligations internationales[114].

I also believe that we can no longer have a situation where Member States adopt and publish a directive on this issue before ascertaining whether the same measures will be applied in dependent or associated territories, and before having concluded negotiations with third countries on the application of equivalent measures, on the understanding that withholding tax is not the same as the exchange of information.
En plus, j'estime qu'il ne peut être question que les États membres adoptent et publient une directive en cette matière avant d'avoir la certitude que les mêmes mesures seront appliquées dans les territoires dépendants ou associés, et avant d'avoir conclu les négociations avec les pays tiers sur l'application de mesures équivalentes, étant bien entendu que le prélèvement d'une retenue à la source n'est pas équivalent à l'échange d'informations.

The same provisions shall apply to evidence of formal training as a specialised dental practitioner acquired in the territory of the former German Democratic Republic, insofar as they attest a course of training which began before 3 October 1989 and confer on the holder the right to pursue the professional activities throughout German territory under the same conditions as evidence of formal training issued by the competent German authorities referred to in Annex VI, point 6.2.
Les mêmes dispositions sont applicables aux titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste acquis sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande lorsqu'ils sanctionnent une formation qui a commencé avant le 3 octobre 1989 et donnent droit à l'exercice des activités professionnelles sur tout le territoire de l'Allemagne selon les mêmes conditions des titres de formation délivrés par les autorités compétentes allemandes visés à l'annexe VI, point 6.2.

The issue before the aboriginal affairs committee last night was dealing exclusively with that territory, Indian land claims and Indian self-government in the Yukon territory.
La question qu'étudiait le Comité des affaires autochtones touchait uniquement à ce territoire, puisqu'elle portait sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale des autochtones du Yukon.