Traduction de «territorial partners had agreed » (Anglais → Français) :

Third, although federal, provincial and territorial partners had agreed upon the priority groups to receive the vaccine, this prioritization led to concerns from the public that there was inequity in how the vaccine was administered.
Troisièmement, bien que les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux aient convenu que certains groupes devaient recevoir prioritairement le vaccin, l'établissement d'une telle liste a suscité chez le public la crainte qu'il y ait iniquité sur le plan de l'administration du vaccin.

I cannot accept that we would enter into this where there was any material risk of an expansion of the engagement beyond what the partners had agreed to.
Je ne saurais accepter que nous nous engagions dans une telle action s'il y a risque matériel qu'elle prenne une ampleur que les partenaires n'avaient pas soupçonnée.

By early 2007, twelve partners had agreed ENP Action Plans with the EU to help them steer their reforms.
Au début de 2007, douze partenaires ont convenu avec l'UE de l'établissement de plans d'action PEV destinés à les aider à orienter leurs réformes.

Canadians had an opportunity to hear what the different parties had to say and they decided to endorse the Conservative government with a majority mandate to work with our provincial and territorial partners to implement the pooled retirement pension plan as soon as possible in our next term of office.
Les Canadiens ont eu l'occasion d'entendre ce que les différents partis avaient à dire et ils ont décidé d'appuyer le gouvernement conservateur en lui confiant un mandat majoritaire. Les Canadiens souhaitent que le gouvernement travaille avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour mettre en oeuvre le cadre des régimes de pension agréés collectifs le plus tôt possible, pendant son mandat actuel.

The Government of Quebec and several other partners had agreed to support the project if Status of Women Canada supported it as well.
Le gouvernement du Québec et plusieurs autres partenaires étaient d'accord pour soutenir le projet si Condition féminine Canada le soutenait aussi.

Is Article 7(2)(c) of Regulation (EEC) No 1408/71 (1) to be interpreted as including within its scope a bilateral agreement which two Member States entered into before the date on which that regulation became applicable and by which the two states agreed to the termination of obligations relating to social security benefits owed by one state to nationals of the other state who had been political refugees in the territory of the first state and who have been repatriated to the territory of the second state, in exchange for a payment by the first state of a lump sum for the payment of pensions and to cover periods during which social security contributions were paid in the first Member State?
Les dispositions de l’article 7, paragraphe 2, sous c), du règlement (CEE) no 1408/71 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’un accord bilatéral conclu entre deux États membres avant la date d’entrée en vigueur dudit règlement, accord en vertu duquel ces États ont convenu de l’extinction de l’obligation relative aux prestations de sécurité sociale dues par un État aux ressortissants de l’autre État ayant eu la qualité de réfugiés politiques sur le territoire du premier État et ayant été rapatriés sur le territoire du deuxième, en échange du paiement par le premier État d’une somme forfaitaire pour le paiement des pensions et la couverture de la période durant laquelle les cotisations de sécurité sociale ont été payées dans le premier État membre, relève de leur champ d’application?

A report to the Tripartite Social Summit in March 2008 announced that the social partners had agreed a package of joint measures to support reconciliation.
Un rapport présenté au sommet social tripartite de mars 2008 annonçait un accord conclu par les partenaires sociaux autour d’un ensemble de mesures conjointes favorisant la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée.

We and our provincial and territorial partners unanimously agreed to avoid such disruption by providing a judicial process and procedural safeguards, and by strictly limiting those persons and the purposes for which access to registry information would be allowed under the legislation (1650) The safeguards that are provided in Bill C-23 have been carefully crafted in collaboration with our provincial and territorial governments.
Nous et nos partenaires des provinces et territoires sommes convenus à l'unanimité d'éviter ces difficultés en prévoyant un processus judiciaire et des garanties et en limitant strictement, par voie législative, les catégories de personnes ayant accès au registre et les fins pour lesquelles elles peuvent le consulter (1650) Les garanties qui ont été établies dans le projet de loi C-23 ont été rédigées avec soin en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.

4. In order to facilitate the return of a victim of trafficking in persons who is without proper documentation, the State Party of which that person is a national or in which he or she had the right of permanent residence at the time of entry into the territory of the receiving State Party shall agree to issue, at the request of the receiving State Party, such travel documents or other authorisation as may be necessary to enable the person to travel to and re-enter its territory.
4. Afin de faciliter le retour d'une victime de la traite des personnes qui ne possède pas les documents voulus, l'État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'État partie d'accueil accepte de délivrer, à la demande de l'État partie d'accueil, les documents de voyage ou toute autre autorisation nécessaires pour permettre à la personne de se rendre et d'être réadmise sur son territoire.

Whereas no international humane trapping standard had been established on 1 January 1996; whereas this situation meant that third countries had no way of guaranteeing that the methods used on their territory for trapping the species listed in Annex I to Regulation (EEC) No 3254/91 complied with internationally agreed humane trapping standards;
considérant que, au 1er janvier 1996, aucune norme internationale en matière de piégeage sans cruauté n'était établie; que cette situation signifiait qu'un pays tiers n'avait pas la possibilité de garantir que les méthodes de piégeage utilisées sur son territoire pour les espèces énumérées à l'annexe I du règlement (CEE) n° 3254/91 étaient conformes à des normes convenues au niveau international en matière de piégeage sans cruauté;