Vertaling van "territorial review devolution project " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Territorial Review Devolution Project
(Projet de) transfert aux territoires de certains pouvoirs en matière de poursuites pénales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure that the Union list of projects of common interest (‘Union list’) is limited to projects which contribute the most to the implementation of the strategic energy infrastructure priority corridors and areas, the power to adopt and review the Union list should be delegated to the Commission in accordance with Article 290 of the TFEU, while respecting the right of the Member States to approve projects of common interest related to their territory.
Afin que la liste des projets d'intérêt commun de l'Union (ci-après dénommée «liste de l'Union») soit limitée aux projets qui contribuent le plus à la mise en œuvre des corridors et domaines prioritaires en matière d'infrastructures énergétiques stratégiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter et de réviser la liste de l'Union conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sans préjudice du droit des États membres d'approuver des projets d'intérêt commun ayant un lien avec leur territoire.

However, in terms of the matter that you raise regarding reviewing major projects, in the Northwest Territories, the primary legislation that applies is the Mackenzie Valley Resource Management Act, and that sets out the process that both major and small projects will be reviewed with, and that has been in place for nearly a decade now and will continue in various forms as we work through the devolution process.
Toutefois, quant aux sujets que vous avez abordés en lien avec l'examen des grands projets, la loi la plus utilisée dans Territoires du Nord-Ouest est celle sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, la GRVM. Elle définit les modalités d'examen des petits et des grands projets, et cela fait maintenant près d'une décennie qu'elle est en vigueur. Elle continuera à s'appliquer, avec des variantes, pendant tout le processus de transfert des responsabilités.

The Nunavut Impact Review Board can also review projects situated outside the territory if these projects might have adverse effects in the Nunavut Settlement Area.
La Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions peut aussi examiner des projets hors territoire susceptibles d'entraîner des effets négatifs sur la région du Nunavut.

Senator Mitchell: In your opening comments, you mentioned that the Nunavut Impact Review Board can review projects situated outside the territory if these projects might have adverse effects on the Nunavut Settlement Area.
Le sénateur Mitchell : Dans votre déclaration préliminaire, vous avez indiqué que la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions peut étudier les projets se déroulant à l'extérieur du territoire si ces projets peuvent avoir des répercussions néfastes pour la région du Nunavut.

Because of that, in a recent project, Canada invited a New Brunswick company to express its opinion about a project on Cree territory, and the Crees on the committee in accordance with this section are not involved in reviewing the project.
À cause de ça, dans un projet récent, le Canada a invité une compagnie du Nouveau-Brunswick à donner son avis sur un projet en territoire cri, et les Cris qui siègent au comité en vertu de cet article ne sont pas impliqués dans la revue de ce projet.

22. Calls on the Commission to provide information about the role of territorial aspects as factors of economic growth, job creation and sustainable development, and demands that the review of the Europe 2020 strategy address territorial impacts and provide guidance on how to tackle them; reiterates the importance of consultation with LRAs in this regard, as they play a determinant role in the implementation of territorial development strategies; highlights also the role that macro-regional strategies and European territorial cooperation in general could play in the successful implementation of the Europe 2020 strategy’s goals, given that many development projects involve cross-border areas, including several regions and countries, and are able to develop place-based responses to the long-term challenges;
22. demande à la Commission de lui fournir des informations sur le rôle des aspects territoriaux tels que les facteurs de croissance économique, la création d'emplois et le développement durable, et exige que le réexamen de la stratégie Europe 2020 aborde les effets territoriaux et prodigue des conseils sur la façon de les aborder; rappelle l'importance de la consultation avec les collectivités locales à cet égard, car elles jouent un rôle déterminant dans la mise en œuvre de stratégies de développement territorial; met aussi en évidence le rôle que les stratégies macro-régionales et la coopération territoriale européenne en général pourraient jouer dans la mise en œuvre réussie des objectifs de la stratégie Europe 2020, étant donné que de nombreux projets de développement impliquent des zones transfrontalières, y compris plusieurs pays et régions, et sont en mesure d'apporter des réponses en phase avec les réalités du terrain aux défis à long terme;

Firstly, I would like to point out that, on the basis of some 100 proposals presented by the States, the high-level group recommended reviewing the projects which conform to the following criteria: they are located on important European routes, they are subject to firm commitment on the part of the States in question, with a closed timetable for completion, they offer advantages in terms of aspects such as environmental protection, modal balance and territorial cohesion.
Je voudrais d’abord souligner que, s’appuyant sur la centaine de propositions reçues des États membres, le groupe de haut niveau a préconisé d’examiner les projets qui satisfont aux critères suivants: être situés sur des axes européens importants, faire l’objet d’engagements fermes de la part des États concernés, être assortis d’un calendrier d’exécution bien arrêté, présenter des avantages en termes de protection de l’environnement, d’équilibre modal et de cohésion territoriale.

Applications are prepared by interested municipalities and submitted to a joint federal-provincial or federal-territorial review board that assesses them against various criteria and then recommends projects for approval.
Les demandes sont préparées par les municipalités intéressées et présentées à un comité d'examen conjoint fédéral-provincial ou fédéral-territorial, qui les examine en fonction de divers critères et qui recommande les projets pour leur approbation.