Vertaling van "territorial supply constraint " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

foreign exchange supply constraint
contrainte de financement extérieur

Northwest Territories Power Commission Act [ An Act respecting the supplying of Electrical Power in the Northwest Territories ]
Loi sur la Commission d'énergie des territoires du Nord-Ouest [ Loi concernant la fourniture d'énergie électrique dans les territoires du Nord-Ouest ]

Restricted and Full Electric Service Requirements of the Provincial and Territorial Power Supply Authorities Related to Houses and Other Buildings
Exigences relatives aux branchements installés dans les maisons et autres petits bâtiments par les services d'électricité provinciaux et territoriaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

preventing trading partners from sourcing from other Member States (territorial supply constraints).
l'interdiction faite aux partenaires commerciaux de s'approvisionner dans d'autres États membres (contraintes territoriale d'approvisionnement).

Territorial supply constraints imposed by some multi-national suppliers may impede retailers from sourcing identical goods cross-border in a central location and distributing them to other Member States[53].
Les restrictions territoriales de l'offre imposées par certains fournisseurs multinationaux peuvent empêcher les détaillants de se tourner vers l'étranger pour s'approvisionner en biens identiques auprès d'une plateforme centrale et les distribuer dans d'autres États membres[53].

36. Calls on the Commission to enforce current legislation on territorial supply constraints imposed by suppliers on their customers;
36. invite la Commission à mettre en application la législation en vigueur concernant les contraintes territoriales d'approvisionnement imposées à leurs clients par les fournisseurs;

10. Asks Member States to transpose internal market rules in a coherent and consistent way and to implement fully and correctly the internal market rules and legislation; stresses the fact that requirements for extra tests and registrations, the non-recognition of certificates and standards, territorial supply constraints and similar measures create extra costs for consumers and retailers, in particular SMEs, thereby depriving European citizens of the full benefits of the Single Market; calls also on the Commission, with the aim of ensuring better governance, to operate a zero-tolerance policy towards those Member States which fail to properly apply internal market rules and to do so, where appropriate, by means of infringement procedures and by speeding up those procedures using a fast-track approach;
10. demande aux États membres de transposer les réglementations du marché intérieur de manière cohérente et homogène et de les mettre en œuvre pleinement et correctement; souligne que des obligations en matière de tests et d'enregistrements supplémentaires, la non-reconnaissance des certifications et des normes, les contraintes territoriales d'approvisionnement et des mesures similaires créent des coûts supplémentaires pour les consommateurs et les détaillants, notamment les PME, empêchant ainsi les citoyens européens de profiter pleinement des avantages du marché unique; invite en outre la Commission, afin d'établir une meilleure gouvernance, à pratiquer une politique de tolérance zéro vis-à-vis des États membres qui n'appliquent pas correctement les règles du marché intérieur, et ce, le cas échéant, au moyen de procédures d'infraction et en accélérant ces procédures grâce à une «approche ultra-rapide»;

22) As regards specifically Territorial Supply Constraints, please explain: a) What would you consider to be objective efficiency grounds justifying a supplier not to supply a particular customer?
22) En ce qui concerne les restrictions territoriales de l'offre: a) Selon vous, quelles sont les raisons d'efficience objectives justifiant qu'un fournisseur n'approvisionne pas un client donné?

It is not considered to be a territorial supply constraint when, for instance, a distributor that has been given an exclusive territory in a certain geographic area is protected from active sales of other distributors into this area.
Il n'y a pas de restriction territoriale de l'offre lorsque, par exemple, un distributeur qui s'est vu attribuer un territoire exclusif dans une zone géographique donnée est protégé des ventes actives d'autres distributeurs dans ladite zone.

While factors such as salaries and social charges, cost of energy, taxes and logistics can explain part of the consumer price differences between markets for the same branded product, territorial supply constraints may have a detrimental impact.
Alors que des facteurs comme les salaires et les charges sociales, le coût de l'énergie, les taxes et la logistique peuvent expliquer en partie les différences de prix à la consommation entre les marchés pour un produit de la même marque, les restrictions territoriales de l'offre peuvent avoir une incidence négative.

Why? b) What would be the advantages and disadvantages of prohibiting territorial supply constraints (as described above)?
Veuillez expliquer. b) Quels sont les avantages et les inconvénients d'interdire les restrictions territoriales de l'offre (telles que décrites plus haut)?

8. Is concerned that restrictive national rules, divergent interpretations and inadequate enforcement impede free movement of goods and services in the EU; stresses that requirements for extra tests and registrations, non-recognition of certificates and standards, territorial supply constraints and similar measures create extra costs for consumers and retailers, in particular SMEs, thus limiting the potential usefulness of the single market to European citizens and the business world;
8. craint que des règles nationales restrictives, des interprétations divergentes de celles-ci et leur mise en œuvre inadéquate n'entravent la libre circulation des biens et des services au sein de l'Union; souligne que des obligations en matière de tests et d'enregistrements supplémentaires, la non-reconnaissance des certifications et des normes, les contraintes territoriales d'approvisionnement et des mesures similaires créent des coûts supplémentaires pour les consommateurs et les détaillants, notamment les PME, limitant ainsi le potentiel du marché unique au service des Européens et des entreprises;

mainly by enhancing further integration of the food industry within the internal market and to remove territorial supply constraints which contradict Internal Market principles.
La Commission propose des mesures destinées à accroître la concurrence dans la filière agroalimentaire européenne, grâce, essentiellement, à une plus grande intégration de l'industrie alimentaire sur le marché intérieur, et à corriger les limites territoriales de l'offre allant à l'encontre des principes du marché intérieur.