Traduction de «territories must amend » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Act respecting municipal territorial organization and other legislative provisions [ An Act to amend the Act respecting municipal territorial organization and other legislation ]
Loi modifiant la Loi sur l'organisation territoriale municipale et d'autres dispositions législatives

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

An Act to Amend the Territorial Court Act
Loi modifiant la Loi sur la cour territoriale

An Act to amend the Act respecting hunting and fishing rights in the James Bay and New Québec territories
Loi modifiant la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The first was that any amendment to or abrogation of the Official Languages Act of the Northwest Territories must be sanctioned by the Canadian Parliament.
La première est que tout amendement, toute abrogation à la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest devra recevoir l'accord, l'appui, l'aval du Parlement canadien.

As you may know, after the introduction of the Federal Child Support Guidelines, each province and territory must then decide whether it will amend its own legislation to either adopt the federal guidelines or create their own guidelines.
Comme vous le savez peut-être, après l'adoption des lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, chaque province et chaque territoire ont dû décider s'ils allaient adopter les lignes directrices fédérales ou se doter de leurs propres lignes directrices.

Also, the lukewarm acceptance of the amendments to the Mackenzie Valley Resource Management Act, which would create the environmental screening process for the Northwest Territories, must be viewed for what they are. They are an acceptance that this is the best they are going to get from this government, and not any ringing endorsement.
Par ailleurs, l'acceptation sans grand enthousiasme des modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, qui auraient pour effet d'établir le processus d'examen environnemental pour les Territoires du Nord-Ouest, doit être interprétée comme une forme de résignation des personnes qui sont conscientes qu'elles ne pourront obtenir mieux du gouvernement, et non comme un appui retentissant de leur part.

In order to accomplish this devolution, the House must amend a number of laws, including the Northwest Territories Act, which is the basis of all the power we currently have.
Pour réaliser ce transfert de responsabilités, la Chambre doit modifier plusieurs lois, dont la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, qui constitue le fondement de tous les pouvoirs qui sont conférés à cette région.

Furthermore, the federal government and the provinces and territories must amend their respective labour codes to reflect these changes to the compassionate family care leave benefit.
De plus, le gouvernement fédéral ainsi que les provinces et les territoires doivent modifier leurs codes respectifs du travail pour refléter ces changements des prestations de compassion.

As regards Regulation (EC) No 998/2003, the Commission should be empowered to amend the list of species of animals set out in Part C of Annex I and the lists of countries and territories set out in Parts B and C of Annex II, draw up specific requirements in respect of diseases other than rabies with regard to Member States and territories listed in section 2 of Part B of Annex II, adopt conditions applicable to the movement of animals of the species listed in Part C of Annex I from third countries and adopt requirements of a technical nature in respect of the movement of animals of the species listed in Parts A and B of Annex I. Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of that Regulation, inter alia, by supplementing it with new non-essential elements, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.
En ce qui concerne le règlement (CE) no 998/2003, il convient d'habiliter la Commission à modifier la liste des espèces d'animaux figurant à l'annexe I, partie C, ainsi que les listes de pays et de territoires figurant à l'annexe II, parties B et C, à établir des exigences particulières pour des maladies autres que la rage en ce qui concerne les États membres et les territoires figurant à l'annexe II, partie B, section 2, à arrêter les conditions applicables aux mouvements d'animaux des espèces figurant à l'annexe I, partie C, en provenance de pays tiers et à arrêter des exigences de nature technique pour les mouvements d'animaux des espèces figurant à l'annexe I, parties A et B. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels dudit règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

The third amendment will come as no surprise to you. It in fact relates to two amendments, Amendments Nos 16 and 18, which quite rightly stress the importance that we must give to services of general interest, in terms of their contribution to social and territorial cohesion of the Union, and their ability to create jobs.
Le troisième amendement ne vous étonnera pas : il s'agit en fait de deux amendements, les amendements 16 et 18, qui fort justement insistent sur l'importance que nous devons accorder aux services d'intérêt général en tant que contribution à la cohésion sociale et territoriale de l'Union, et à la capacité de création d'emplois.

Member States on whose territory the clinical trial is performed must enter data extracted from the initial request, amendments as appropriate and the notification at the end of the clinical trial, into a database.
Les États membres sur le territoire desquels a lieu l'essai clinique introduisent des données extraites de la demande initiale, d'éventuelles modifications et la notification de fin de l'essai clinique dans une base de données.

The purpose of Council Directive 79/409 is the protection, balanced management and rational exploitation of wild birds in the territory of the Member States and migration is a cross-border phenomenon. Furthermore, the EU’s policy must take account of the changing habits of wild birds, in relation not only to Community territory, but the other areas where they are found. In view of the climatic and cultural differences between the various Member States and the different bird species found there, the Member States should be able to use their discretion in setting the dates of the hunting season (between 15 July and 28 February) whilst respecting precise criteria. Is the Commission willing to amend the directive, in particular Article 7(4) thereof, and hence prevent divergence in its application and a consequent legal dispute at Community and national level?
Étant donné que la directive 79/409/CEE du Conseil a comme objectif la protection, une gestion équilibrée et la réglementation de l'exploitation des oiseaux sauvages présents sur le territoire des États membres et que le phénomène de la migration dépasse les frontières territoriales, pour s'effectuer dans des conditions diverses, étant donné d'autre part que la politique de l'UE doit prendre en considération l'évolution de la situation des oiseaux sauvages, par rapport non seulement au territoire communautaire mais également aux zones de répartition et que la diversité climatique, ornithologique, culturelle des différents États membres devrait se traduire par le pouvoir discrétionnaire de ceux­ci en ce qui concerne les dates de la saison de la chasse (entre le 15 juillet et le 28 février) selon des critères précis, la Commission est­elle disposée à modifier la directive susmentionnée, en particulier l'article 7 paragraphe 4, de façon à éviter une application incorrecte et un conflit juridique au niveau communautaire et national ?