Without altering the general criterion of the registration plate to determine the territory in which the vehicle is normally based, a special rule should be provided in the case of an accident caused by a vehicle without a registration plate or bearing a registration plate which does not correspond or no longer corresponds to the vehicle.
Sans modifier le critère général selon lequel la plaque d'immatriculation détermine le territoire de stationnement habituel d'un véhicule, il convient de prévoir une disposition spéciale pour le cas où un accident serait causé par un véhicule dépourvu de plaque d'immatriculation ou muni d'une plaque ne correspondant pas ou ne correspondant plus au véhicule considéré.