Vertaling van "territory reimburses families " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal-Provincial-Territorial Family Law Committee [ Family Law Committee ]
Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille [ Comité sur le droit de la famille ]

Evaluating Child Support Policy: A Brief to the Federal/Provincial/Territorial Family Law Committee
Évaluation des mesures de réglementation des pensions alimentaires destinées aux enfants : Mémoire à l'intention du Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille

Child Support: Public Discussion Paper [ Child Support: Public Discussion Paper: Report of Federal/Provincial/Territorial Family Law Committee ]
Pensions alimentaires pour enfants : document de travail public [ Pensions alimentaires pour enfants : document de travail public : rapport du Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...ystem if the province or territory reimburses families for out-of-country treatment; (h) do the CIHR and HC have any statistics about Canadians who are forced to go abroad for private treatment, and any statistics or information on what follow-up care, is available, if any, broken down by province and territory; (i) do the CIHR and HC have any statistics about the average economic costs for eating disorders to families including, but not limited to, (i) weekly uninsured costs of appointments to psychologists, (ii) nutritionists, (iii) being unable to work or house oneself; (j) do the CIHR and HC have any statistics about what specific eating disorder diagnostic data the Hospital Mental Health Database captures, as well as information about this data; (k) do the CIHR and HC have any statistics about what percentage of deaths related to eating disorders are not being captured by the Hospital Morbidity Database (HMD); (l) what discussion, if any, has the government had with its provincial and territorial counterparts about coding eating disorders in hospitalization records; (m) what discussion, if any, has the government had with its provincial and territorial counterparts about the Discharge Abstract Database covering all jurisdictions of Canada; (n) what, if any, discussion has the government had with its provincial and territorial counterparts about coding eating disorders in the National Ambulatory Care Reporting System; (o) why has HC or any other government agency not undertaken a review of funded eating disorder services in Canada; (p) what are the specific details of each of the “many initiatives” referred to in the government’s response to written question Q-225, that HC supports related to eating disorders; (q) why does the Public Health Agency of Canada not conduct surveillance activities related to eating disorders, and what government agency does conduct such surveillance activities; (r) why does HC not include low body mass index as a separate category; (s) for each of the 57 projects related to eating disorders that Canadian Institutes of Health Research CIHR funded between 2006 and 2013, (i) what are the details of the project, (ii) what is the funding, (iii) was the principal investigator a member of any of CIHR’s review committees; (t) of CIHR’s 11 peer review committees, which ones include a member who has expertise in eating disorders, and for each committee listed, identify the individual with eating disorders expertise; (u) which of CIHR’s peer review committees includes a Canadian living with an eating disorder; and (v) what consideration, if any, has been given to a (i) national eating disorders awareness and education campaign, (ii) pan-Canadian strategy to address eating disorders, including early diagnosis and access to the full range of necessary care, (iii) national registry, (iv) robust research program? ...
... l’État, (i) le temps d’attente moyen pour les traitements dans ces établissements, (ii) le nombre de Canadiens qui sont forcés de quitter le pays pour obtenir des traitements, (iii) le coût moyen que les traitements à l’étranger représentent pour une famille, (iv) le coût pour le système de soins de santé lorsque la province ou le territoire rembourse aux familles les traitements à l’étranger; h) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur les Canadiens qui doivent aller à l’étranger pour obtenir des traitements privés, ainsi que des statistiques ou des données sur les soins de suivi disponibles, le cas échéant, réparties par province et territoire; i) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur les coûts économiques moyens des troubles de l’alimentation pour les familles, y compris, sans toutefois s’y limiter, (i) les coûts hebdomadaires non couverts des rendez-vous avec les psychologues, (ii) les nutritionnistes, (iii) le fait de ne pouvoir travailler ou se loger; j) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur le type de données diagnostiques des troubles de l’alimentation qui sont consignées dans la Base de données sur la santé mentale en milieu hospitalier, ainsi que des renseignements sur ces données; k) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur le pourcentage de décès liés aux troubles de l’alimentation qui ne sont pas consignés dans la Base de données sur la morbidité hospitalière (DDMH); l) le cas échéant, quelles discussions le gouvernement a-t-il menées avec ses homologues des provinces et territoires au sujet du codage des troubles de l’alimentation dans les dossiers d’hospitalisation; m) le cas échéant, quelles discussions le gouvernement a-t-il menées avec ses homologues des provinces et territoires au sujet de l’intégration de toutes les régions du pays à la Base de données sur les congés des patients (BDCP); n) le cas échéant, quelles discussions le gouvernement a-t-il menées avec ses homologues des provinces et territoires au sujet du codage des troubles de l’alimentation dans le Système national d'information sur les soins ambulatoires (SNISA); o) pourquoi SC ou tout autre organisme du gouvernement n’a-t-il pas entrepris un examen des services financés en matière de troubles de l’alimentation au Canada; p) quels sont les détails de chacune des « nombreuses initiatives » dont il est question dans la réponse du gouvernement à la question écrite Q-225, qu’appuie SC en matière de troubles de l’alimentation; q) pourquoi l’Agence de la santé publique du Canada ne mène-t-elle pas d’activités de surveillance en matière de troubles de l’alimentation, et quels organismes du gouvernement mènent de telles activités de surveillance; r) pourquoi SC ne fait-il pas du faible indice de masse corporelle une catégorie distincte; s) pour chacun des 57 projets liés aux troubles de l’alimentation qu’ont financé les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) de 2006 à 2013, (i) quels sont les détails du projet, (ii) quel est le financement, (iii) le promoteur principal était-il membre de l’un des comités d’examen des IRSC; t) sur les 11 comités d’examen par les pairs des IRSC, lesquels comptent un membre ayant une expertise en matière de troubles de l’alimentation et, pour chaque comité indiqué, identifier le membre ayant une expertise en matière de troubles de l’alimentation; u) quels comités d’examen par les pairs des IRSC comptent un Canadien atteint d’un trouble de l’alimentation; v) le cas échéant, dans quelle mesure a-t-on envisagé (i) une campagne nationale de sensibilisation et d’éducation en matière de troubles de l’alimentation, (ii) une stratégie pancanadienne de lutte aux troubles de l’alimentation, comprenant entre autres le diagnostic précoce et l’accès à la gamme complète des soins requis, (iii) un registre national, (iv) un programme de recherche complet? ...

It also reimburses some provincial and territorial costs for services provided to women, children and families considered ordinarily resident on reserve, who are accessing shelters off reserve.
Dans le cadre de ce programme, nous remboursons aussi le coût de certains services fournis par les provinces et les territoires aux femmes, aux enfants et aux familles qui ont leur résidence habituelle dans une réserve et qui font appel à des refuges hors réserve.

4. If the members of the family of an insured person reside in the territory of a Member State other than the Member State in which the insured person resides, and this Member State has opted for reimbursement on the basis of fixed amounts, the cost of the benefits in kind referred to in paragraph 2 shall be borne by the institution of the place of residence of the members of the family.
4. Si les membres de la famille d'un assuré résident sur le territoire d'un autre État membre que l'État de résidence de l'assuré et si cet État membre a opté pour un remboursement basé sur des montants fixes, le coût des prestations visées au paragraphe 2 est supporté par l'organisme du lieu où résident les membres de la famille.

4. If the members of the family of an insured person reside in the territory of a Member State other than the Member State in which the insured person resides, and this Member State has opted for reimbursement on the basis of fixed amounts, the cost of the benefits in kind referred to in paragraph 2 shall be borne by the institution of the place of residence of the members of the family.
4. Si les membres de la famille de la personne assurée résident sur le territoire d’un État membre autre que l’État membre où réside la personne assurée et que cet État membre a opté pour le remboursement sur la base de montants fixes, le coût des prestations en nature visées au paragraphe 2 est pris en charge par l’institution du lieu de résidence des membres de la famille.

Whereas Regulation (EEC) No 1408/71 provides that the sickness and maternity insurance benefits in kind, provided to the members of the family who are residing in the territory of a Member State other than the competent State and other than the Member State in whose territory the worker resides, are refunded to the institution of the place of residence of the members of the family by the institution of the Member State to whose legislation the worker is subject ; whereas the reimbursement is made by way of an annual lump sum ; whereas it is therefore appropriate that the institution of the place of residence of the members of the family shall bear the cost of benefits in kind provided to these members of the family if they are staying in another Member State;
considérant que le règlement (CEE) nº 1408/71 prévoit que le service des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité aux membres de la famille qui résident sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent et autre que l'État membre sur le territoire duquel réside le travailleur fait l'objet d'un remboursement à l'institution du lieu de résidence des membres de la famille par l'institution de l'État membre à la législation duquel le travailleur est soumis ; que ce remboursement se faisant sur la base d'un forfait annuel, il y a lieu d'imputer à l'institution du lieu de résidence des membres de la famille la charge des prestations en nature servies à ces membres de la famille en cas de séjour dans un autre État membre;