Vertaling van "terrorism related arrests " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Convention for the Unification of Certain Rules relating to the Arrest of Seagoing Ships | International Convention relating to the Arrest of Seagoing Ships
Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer

CIPS Programme | Specific Programme ‘Prevention, Preparedness and Consequence Management of Terrorism and other Security related risks’
programme spécifique Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité

Convention to Prevent and Punish the Acts of Terrorism Taking the Form of Crimes Against Persons and Related Extortion that are of International Significance
convention pour la prévention et la répression des actes de terrorisme prenant la forme de crimes contre des personnes ou d'actes d'extorsion connexes qui ont une portée internationale

Convention on the Unification of Certain Rules Relating to the Arrest of Seagoing Ships
Convention pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer

Convention to Prevent and Punish the Acts of Terrorism Taking the Form of Crimes Against Persons and Related Extortion that are of International Significance
Convention pour la prévention et la répression des actes de terrorisme prenant la forme de crimes contre des personnes ou d'actes d'extorsion connexes qui ont un portée internationale

Convention for the unification of certain rules relating to the precautionary arrest of aircraft
Convention pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Three other terrorism-related trials are ongoing, stemming from the arrests made last August in Ontario.
Trois autres procès de présumés terroristes sont en cours par suite des arrestations effectuées en août dernier en Ontario.

Mr. Speaker, yesterday the RCMP announced the arrest of two individuals for a series of terrorism-related charges.
Monsieur le Président, hier, la GRC a annoncé l'arrestation de deux personnes, qui font l'objet d'accusations liées au terrorisme.

(b) Set out the facts and figures, including the budget funding allocated, relating to terrorist activity (successful, failed and prevented attacks) and counter-terrorism activity (arrests and convictions), to the extent that the data are available to the Commission, and in as much detail as possible; stresses that such figures must be verifiable and subject to cross-examination;
(b) exposer les faits et les chiffres relatifs à l’activité terroriste (attaques réussies, ratées, évitées) et à l’activité antiterroriste (arrestations et condamnations), y compris au regard des moyens budgétaires déployés, dans la mesure où les données sont à la disposition de la Commission, d'une manière aussi détaillée que possible; souligne que ces chiffres doivent être vérifiables et soumis à un contre-examen;

– Mr President, the position regarding the UK Government with regard to both the European Arrest Warrant and the European Investigation Order is that clearly they feel they have an obligation – quite rightly – to do what is best for the UK in relation to cross-border crime. We have been the victims of an enormous amount of crime, and terrorism in particular, as the honourable gentleman is aware.
– (EN) Madame la Présidente, la position du gouvernement britannique en ce qui concerne le mandat d’arrêt européen et la décision d’enquête européenne est que, bien évidemment, le gouvernement se doit de faire ce qui est le mieux pour le Royaume-Uni dans la lutte contre la criminalité transfrontalière. Nous avons été les victimes d’une criminalité considérable, et nous avons notamment été la cible d’actes terroristes, comme mon collègue le sait parfaitement.

Mr. Speaker, on Saturday Canadians woke to learn the alarming news that 17 individuals had been arrested on terror-related charges in the greater Toronto area.
Monsieur le Président, samedi matin, les Canadiens ont appris une nouvelle alarmante: 17 personnes ont été arrêtées et accusées d'infractions liées au terrorisme dans la région du Grand Toronto.

Hon. David Tkachuk: Honourable senators, this week, 17 people, five under the age of 18, were arrested for terrorism-related offences.
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, cette semaine, 17 personnes, dont cinq âgées de moins de 18 ans, ont été arrêtées pour des infractions liées au terrorisme.

– (ES) Mr President, in Laeken, two decisions were taken which are very important to the creation of a European judicial area in the fight against terrorism: a common definition and sanctions in relation to terrorism and the European arrest warrant.
- (ES) Monsieur le Président, deux décisions très importantes pour la création d'un espace judiciaire européen dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ont été prises à Laeken : la définition du terrorisme et de sanctions communes et le mandat d'arrêt européen.

Lastly, Madam President, with regard to the CFSP and the fight against terrorism, you will all be aware that we are all working very hard, using the emergency procedure, on producing a European Search and Arrest Warrant, a framework decision on terrorism, a fight against money laundering, which is also important and related to terrorism, and we think that a joint effort by all should be made on this matter.
Enfin, Madame la Présidence, en ce qui concerne la PESC, la lutte contre le terrorisme, vous savez que nous travaillons sérieusement - par le biais de la procédure d'urgence - afin de pouvoir obtenir un mandat européen de recherche et d'arrêt, une décision-cadre sur le terrorisme, une lutte également importante contre le blanchiment d'argent, qui est lié au sujet précédent, et nous pensons que cela doit faire l'objet d'un effort commun que nous devons tous consentir.

Of the four main recommendations in this report (the definition of the crime of terrorism and applicable penalties, removal of the formal extradition procedure, the application of the principle of mutual recognition of criminal judgments and the European search and arrest warrant), I wanted to specifically highlight the last one relating to compensation for the victims of terrorism which, perhaps, has been the one least mentioned by other Members.
Des quatre principales recommandations reprises dans ce rapport (la définition du délit de terrorisme et des peines applicables, la suppression de la procédure formelle d'extradition, l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, le mandat européen de recherche et de capture), je voudrais souligner celle portant sur l'indemnisation des victimes du terrorisme qui est peut-être celle qui a le moins été évoquée par mes collègues.

The power of the police to arrest persons without warrant on mere suspicion of terrorism-related activity is overbroad and unnecessary, given that the police already possess broad powers to collect information from suspects.
Le pouvoir des policiers d'arrêter des personnes sans mandat, sur simple soupçon d'activités reliées au terrorisme est trop large et non nécessaire, compte tenu que les policiers ont déjà des pouvoirs étendus pour recueillir de l'information auprès de suspects.