Vertaling van "terrorist group committed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public provocation to commit a terrorist offence
provocation publique à commettre une infraction terroriste

terrorist group [ terrorist organization ]
groupe terroriste [ organisation terroriste ]

Paris Commitments | Paris Commitments to protect children from unlawful recruitment or use by armed forces or armed groups
Engagements de Paris | Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armées

Interdepartmental Working Group on Countering Terrorist Support Activities [ Counter Terrorism Working Group | CT Working Group ]
Groupe de travail interministériel pour la lutte contre le soutien au terrorisme [ Groupe de travail sur la lutte au terrorisme ]

terrorist group
groupe terroriste

Interdepartmental Working Group on Countering Terrorist-Support Activities
Groupe de travail interministériel pour la lutte contre le soutien au terrorisme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This bill also proposes to create new substantive offences making it illegal to leave or attempt to leave Canada to: knowingly participate in or contribute to any activity of a terrorist group for the purpose of enhancing the ability of any terrorist group to facilitate or carry out a terrorist activity; knowingly facilitate a terrorist activity; commit an indictable offence for the benefit of a terrorist group; and commit an indictable offence that is also a terrorist activity.
Le projet de loi propose de créer de nouvelles infractions substantielles qui criminalisent le fait de quitter ou d'essayer de quitter le Canada dans le but de collaborer sciemment à l'activité d'un groupe terroriste dans le but d'accroître la capacité d'un quelconque groupe terroriste de faciliter ou d'exécuter une activité terroriste, le fait de faciliter sciemment une activité terroriste, le fait de commettre une infraction criminelle dans l'intérêt d'un groupe terroriste et le fait de commettre une infraction criminelle qui constitue également une activité terroriste.

Bill S-7 proposes to create four new terrorism offences to help address this issue. These are the following: leaving or attempting to leave Canada for the purpose of knowingly participating in or contributing to any activity of a terrorist group, for the purpose of enhancing the ability of any terrorist group to facilitate or carry out terrorist activity; knowingly facilitating a terrorist activity; committing an indictable offence for the benefit of, at the direction of or in association with a terrorist group; and committing an indictable offence that constitutes a terrorist activity.
Le projet de loi S-7 prévoit donc la création de quatre nouvelles infractions: le fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada pour participer ou contribuer aux activités d'un groupe terroriste en vue d'accroître la capacité du groupe de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter; le fait de faciliter sciemment une activité terroriste; le fait de commettre un acte criminel au profit d'un groupe terroriste, sous sa direction ou en collaboration avec lui; le fait de commettre un acte criminel qui constitue également une activité terroriste.

As well, Bill S-7 proposes the creation of new offences for leaving or attempting to leave Canada, or going or attempting to go on board a conveyance with the intent to leave Canada for the purpose of knowingly participating in or contributing to any activity of a terrorist group for the purpose of enhancing the ability of any terrorist group to commit a terrorist activity, knowingly facilitating a terrorist activity, committing an indictable offence on behalf of a terrorist group, or committing an indictable offence that constitutes a terrorist activity.
De plus, le projet de loi S-7 propose d'ériger en infraction le fait de quitter ou tenter de quitter le Canada, ou de monter ou tenter de monter dans un moyen de transport dans l'intention de quitter le Canada, dans le but de participer ou de contribuer sciemment aux activités d'un groupe terroriste, de renforcer la capacité d'un groupe terroriste d'entreprendre une activité terroriste, de faciliter sciemment une activité terroriste, de commettre un acte criminel pour le compte d'un groupe terroriste, ou de commettre un acte criminel qui constitue une activité terroriste.

The bill seeks to make it a crime to participate in any activity of a terrorist group, facilitate a terrorist activity, commit an indictable offence for the benefit of a terrorist group and commit an indictable offence that is also a terrorist activity.
Le projet de loi vise à criminaliser le fait de participer à des activités terroristes, de faciliter des actes terroristes et de commettre un acte criminel au profit d'un groupe terroriste ou un acte criminel qui est en lui-même une activité terroriste.

These include in particular the replacement of structured and hierarchical groups by semi-autonomous cells or lone actors and the increased use of the internet to inspire, mobilise, instruct and train local terrorist networks and individuals.[9] The provisions in place to implement FD 2002 were considered insufficient in that conduct such as disseminating messages of public provocation which did not actually incite a particular person to commit a terrorist offence, disseminating messages encouraging people to become terrorists without reference to a specific terrorist offence, or disseminating on the internet terrorist expertise not aimed at supporting the activities of a specific terrorist group, were not necessarily criminalised.
Parmi celles-ci figurent le remplacement de groupes structurés et hiérarchisés par des cellules semi-autonomes ou des acteurs isolés ainsi que l’utilisation accrue de l’internet pour inspirer, mobiliser, former et entraîner des réseaux ou des individus terroristes au niveau local.[9] Les dispositions en vigueur visant à mettre en œuvre la décision-cadre de 2002 ont été jugées insuffisantes en ce sens que des actes tels que la diffusion de messages de provocation publique qui n’incitaient pas réellement une personne en particulier à commettre une infraction terroriste, de messages encourageant des personnes à devenir des terroristes sans aucune référence à une infraction terroriste spécifique ou de compétences en matière de terrorisme sur l’internet sans viser le soutien à des activités d’un groupe terroriste spécifique, n’ont pas nécessairement été érigés en infractions pénales.

Some Member States invoke existing or general provisions covering various forms of participation in a terrorist offence (e.g. CZ, AT), facilitation of a terrorist offence (e.g. PL), support to a terrorist group (e.g. CZ, DE, AT), incitement to commit terrorist offences or to belong to a proscribed group (e.g. UK), attempted participation, conspiracy (DE, FR: 'association de malfaiteurs') or other preparatory activities (e.g. HU, UK).
Certains États membres invoquent des dispositions existantes ou générales couvrant différentes formes de participation à une infraction terroriste (par ex., CZ, AT), la facilitation d’une infraction terroriste (par ex., PL), le soutien à un groupe terroriste (par ex., CZ, DE, AT), l’incitation à commettre des infractions terroristes ou à appartenir à un groupe prohibé (par ex., UK), la tentative de participation, la conspiration (DE, FR : « association de malfaiteurs ») ou d’autres activités de préparation (par ex., HU, UK).

This refers to whether they committed one or more of the following acts: providing property for terrorist activities, providing property or services for terrorist activities, possessing property for the purpose of carrying out terrorist activities, participating in the activity of a terrorist group, facilitating a terrorist activity, committing an indictable offence for the benefit of a terrorist group, instructing a person to carry out an activity for the benefit of a terrorist group, instructing a person to carry out a terrorist activity, and, harbouring a person whom he or she knows has carried out or is likely to carry out a terrorist activity.
On parle s'ils ont commis un ou plusieurs des actes suivants: fournir des biens destinés à des activités terroristes, fournir des biens ou services à des fins terroristes, avoir en sa possession des biens pour une activité terroriste, participer à une activité de groupe terroriste, faciliter une activité terroriste, commettre un acte criminel au profit d'un groupe terroriste, charger une personne de se livrer à une activité au profit d'un groupe terroriste, charger une personne de se livrer à une activité terroriste et, enfin, héberger ou cacher une personne que l'on sait s'être livrée à une activité terroriste ou est susceptible de le faire.

"Persons, groups and entities involved in terrorist acts" means individuals, groups and entities on whom there is accurate information proving that they have committed, are attempting to commit or are facilitating the commission of terrorist acts.
Les «personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme» désignent ceux dont il est prouvé, sur la base d’informations précises, qu’ils ont déjà commis ou tentent de commettre, des actes de terrorisme ou les facilitent.

Article 2: The first evaluation report concluded that most Member States had or would have legislation that separately criminalised terrorist acts committed in connection with terrorist groups.
Article 2: le premier rapport d'évaluation concluait que la plupart des États membres avaient ou auraient une législation incriminant séparément les actes de terrorisme commis en relation avec des groupes terroristes.