Vertaling van "terrorist offences raises " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

terrorist act | act of terrorism | terrorist offence | terrorist crime
acte terroriste | acte de terrorisme | infraction terroriste

terrorist offence
infraction terroriste

public provocation to commit a terrorist offence
provocation publique à commettre une infraction terroriste

commission of offence for terrorist group
infraction au profit d'un groupe terroriste

offence in association with a terrorist group
infraction commise en association avec un groupe terroriste

charged with a terrorist financing offence
accusé de financer des activités terroristes [ accusée de financer des activités terroristes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I won't comment on the dual citizenship issue right now, but I would like to mention one other possibility that the committee might want to consider, that the government might want to consider, and that I don't believe has been raised so far—the question of revoking the citizenship of Canadians convicted of terrorist offences in other democratic countries.
En outre, 35 p. 100 des répondants appuyaient une telle solution, même si la personne en cause était née au Canada. Je n'aborderai pas la double citoyenneté pour l'instant, mais je voudrais signaler une possibilité que le comité et le gouvernement souhaiteront peut-être examiner et qui, je crois, n'a pas encore été évoquée: la révocation de la citoyenneté pour les Canadiens déclarés coupables de terrorisme dans d'autres pays démocratiques qui ont de bons antécédents en matière de respect des droits de la personne et sont dotés d'un système judiciaire fondé sur la primauté du droit.

I would like to direct my comments to several recurrent themes in the concerns raised by critics about the very nature and legitimacy of the provisions in this bill, relating to investigative hearings, recognizance with conditions, and leaving Canada to commit a terrorist offence.
J'aimerais traiter de plusieurs thèmes qui reviennent dans les critiques de ceux qui se préoccupent de la nature même et de la légitimité de ce projet de loi, en ce qui concerne les audiences d’investigation, les engagements assortis de conditions et le fait de quitter le Canada pour commettre une infraction de terrorisme.

Canada is obligated, pursuant to a United Nations convention, to make it a criminal offence to raise funds for terrorists.
En vertu d'une Convention des Nations Unies, le Canada est tenu de considérer comme une infraction criminelle toute collecte de fonds devant servir au terrorisme.

47. Calls on the Commission to propose amendments to the Council Framework Decision 2002/475/JHA on combating terrorism, amended last in 2008, with a view to raising the standard of protection of human rights and fundamental freedoms, inter alia by updating the definition of terrorist offences, and to link it better to the existing EU-level Human Rights instruments, particularly the Charter of Fundamental Rights;
47. encourage la Commission à proposer des amendements à la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme telle que modifiée fin 2008, afin de renforcer la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, entre autres en actualisant la définition des faits de terrorisme et d'établir un lien plus clair avec les instruments européens de protection des droits de l'homme et, surtout, avec la Charte des droits fondamentaux;

48. Calls on the Commission to propose amendments to the Council Framework Decision 2002/475/JHA on combating terrorism, amended last in 2008, with a view to raising the standard of protection of human rights and fundamental freedoms, inter alia by updating the definition of terrorist offences, and to link it better to the existing EU-level Human Rights instruments, particularly the Charter of Fundamental Rights;
48. encourage la Commission à proposer des amendements à la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme telle que modifiée fin 2008, afin de renforcer la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, entre autres en actualisant la définition des faits de terrorisme et d’établir un lien plus clair avec les instruments européens de protection des droits de l’homme et, surtout, avec la Charte des droits fondamentaux;

In the other Member States considered here, the technique used to define terrorist offences raises some concerns: Luxembourg does not foresee a catalogue of terrorist offences, Slovenia uses only a general definition of terrorist offences, Lithuania appears to lack a complete definition and Poland only defines terrorist intent.
Dans les autres États membres examinés, le mode de définition des infractions terroristes suscite certaines préoccupations: le Luxembourg ne prévoit pas de liste des infractions terroristes, la Slovénie n'emploie qu'une définition générale de celles-ci, la Lituanie semble ne pas avoir de définition complète et la Pologne ne définit que l'intention terroriste.

Canada is obliged, pursuant to the suppression of terrorist financing convention, to make it a criminal offence to raise funds for terrorists.
En vertu de la Convention internationale sur la répression du financement du terrorisme, le Canada a l'obligation de considérer comme une infraction criminelle la collecte de fonds destinés aux terroristes.

However, this bill specifically addresses the concerns that were raised, and they were legitimate concerns as well; we are not just talking about mischief when we are talking about someone stealing nuclear material for the purposes of possibly committing terrorist offences.
Or, le projet de loi répond expressément aux préoccupations soulevées, qui sont également fondées. En effet, le vol de matière nucléaire dans le but de perpétrer un acte terroriste ne constitue pas un simple méfait.