Traduction de «terrorist-related offences committed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public provocation to commit a terrorist offence
provocation publique à commettre une infraction terroriste

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

terrorist-related offences or offences linked to terrorist activities, as defined in Articles 1 and 3 of Council Framework Decision 2002/475/JHA , respectively, or inciting, aiding, abetting or attempting to commit such offences, as referred to in Article 4 of that Decision.
infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes, telles qu'elles sont définies respectivement à l'article 1er et à l'article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil , ou incitation à commettre une infraction, complicité ou tentative d'infraction telles qu'elles sont visées à l'article 4 de ladite décision.

An economic operator should be excluded by the contracting authority when a final judgment or a final administrative decision has been taken in the case of grave professional misconduct, non-compliance, whether intentional or not, with the obligations related to the payment of social security contributions or the payment of taxes, fraud affecting the general budget of the Union (‘the budget’), corruption, participation in a criminal organisation, money laundering, terrorist financing, terrorist related offences, child labour or other forms of trafficking in human beings or irregularity.
Il convient qu'un opérateur économique soit exclu par le pouvoir adjudicateur lorsqu'un jugement définitif a été rendu ou une décision administrative définitive adoptée en cas de faute grave en matière professionnelle, de non-respect, délibéré ou non, des obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou au paiement des impôts, de fraude portant atteinte au budget général de l'Union (ci-après dénommé «budget»), de corruption, de participation à une organisation criminelle, de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme, d'infractions liées au terrorisme, de travail des enfants ou d'autres formes de traite des êtres humains ou d'irrégularités.

On extra-territorial applications, we are pleased to see once again that Parliament has chosen, in defined circumstances, to authorize the prosecution in Canada of persons resident in Canada for specific terrorist-related offences committed elsewhere.
Pour ce qui est des demandes extraterritoriales, nous sommes heureux de constater une fois de plus que le législateur a décidé d'autoriser, dans certaines circonstances, que soient poursuivies au Canada des personnes qui y résident pour des infractions reliées au terrorisme mais commises ailleurs.

Sanctioning terrorists and their backers: the European Parliament and the Council should swiftly reach an agreement on the Commission's proposal for a Directive on Combatting Terrorism to strengthen the criminalisation of terrorist related offences such as terrorist travel and providing financing, housing, transport or material support to terrorists;
Sanctionner les terroristes et leurs bailleurs de fonds: le Parlement européen et le Conseil devraient rapidement parvenir à un accord sur la proposition de directive de la Commission relative à la lutte contre le terrorisme afin de renforcer la répression des infractions liées au terrorisme, comme le déplacement, le financement, l'hébergement, le transport ou le soutien matériel de terroristes.

Since the Anti-terrorism Act was introduced in 2001, 15 individuals have been convicted of terrorist-related offences in Canada. That's 14 offences under section 2 for terrorism and one for a hoax.
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi antiterroriste en 2001, 15 individus ont été déclarés coupables d'infractions de terrorisme au Canada, en l’occurrence, 14 infractions de terrorisme aux termes de l’article 2 et une infraction d’incitation à craindre des activités terroristes.

(v)terrorist-related offences or offences linked to terrorist activities, as defined in Articles 1 and 3 of Council Framework Decision 2002/475/JHA , respectively, or inciting, aiding, abetting or attempting to commit such offences, as referred to in Article 4 of that Decision.
v)infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes, telles qu'elles sont définies respectivement à l'article 1er et à l'article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil , ou incitation à commettre une infraction, complicité ou tentative d'infraction telles qu'elles sont visées à l'article 4 de ladite décision.

Increasing jail sentences for certain terrorist-related offences is not a deterrent.
Ce n'est pas une mesure efficace. Augmenter les peines d'emprisonnement pour certaines infractions liées au terrorisme n'est pas un moyen de dissuasion.

The following offences will be added to the exceptions to which the reverse onus applies: attempted murder with a firearm; discharging a firearm with intent to wound; sexual assault with a weapon; robbery; aggravated sexual assault; abduction; hostage taking; extortion; trafficking; possession for the purposes of trafficking; and any firearm-related offences committed when the accused was under an order prohibiting him from possessing a firearm.
Les infractions suivantes s'ajoutent donc aux exceptions concernant le renversement du fardeau de la preuve: tentative de meurtre avec arme à feu; déchargement d'une arme à feu avec l'intention de blesser; agression sexuelle armée; vol qualifié; agression sexuelle grave; enlèvement; prise d'otage; extorsion; trafic; possession aux fins de trafic; et toute infraction impliquant une arme à feu si l'accusé était sous une interdiction de possession d'arme à feu.

Second, the International Criminal Court deals with non-terrorist-related offences.
Deuxièmement, la Cour pénale internationale traite d'infractions qui ne sont pas de nature terroriste.