Bill S-7 meets this commitment by allowing any victim of terrorism whose cause of action has a real and substantial connection to Canada to sue, in a Canadian court, the following: first, perpetrators of terrorism, including individuals, organizations and terrorist entities listed pursuant to the Criminal Code; and second, supporters of terrorism, including individuals, organizations, listed terrorist entities and foreign states designated by the government.
Le projet de loi S-7 honore cet engagement en permettant à une victime de
terrorisme dont la cause d'action est liée de façon réelle et importante au Canada d'intenter des poursuites devant un tribunal canadien contre, d'une part,
les auteurs d'actes terroristes, ce qui englobent les particuliers, les organisations et les entités terroristes figurant sur la liste pertinente du Code criminel, et, d'autre part, les personnes qui soutiennent le terrorisme, notamment les particuliers, les organisations, les entités terroristes figurant su
...[+++]r la liste ainsi que les États étrangers désignés par le gouvernement.